Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, B, en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à A la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200.- euros.

Suivant contrat de bail oral conclu le 9 décembre 2017 et ayant pris effet le 4 janvier 2018, jusqu’au 30 décembre 2018, le prédit local aurait été donné en sous-location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.).Une caution du montant de 4.000.- euros aurait également été prévue, cette caution ayant été payée par virement du 19 décembre 2017.A titre subsidiaire,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

En date du 2 mars 2017, un courriel signé entre les parties et valant « avenant au contrat de bail existant » aurait prévu un solde de tous comptes jusqu’au 31 décembre 2016 et qu’à partir du 1er janvier 2017, le loyer indexé resterait à payer mensuellement « comme prévu dans le contrat sauf pour les frais ».Pour statuer ainsi, le juge de première instance a

Par contrat de sous-location signé en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) le bureau n° 7 de l’immeuble sis à LADRESSE1.), afin d’y domicilier des sociétés.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que dans la mesure où le contrat de bail principal, conclu entre la société SOCIETE1.) et

Elle a demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement du montant de 2.090.euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er juillet 2017 au 1er mai 2018, outre les intérêts.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait résilié le contrat de bail pour besoin personnel, avec effet au 26 avril 2018.A de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).En ce qui concerne la dépense invoquée à titre de loyer mensuel à hauteur de 1.200.euros, PERSONNE1.) verse un contrat de bail du 31 décembre 2017, ayant pris effet le 1er mars 2018, portant sur une maison d’habitation

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOC.1.) et SOC.4.).CA, 31 mai 2017, n° 42.886).Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’immeuble, au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

A l’appui de sa demande, la société appelante se base sur ses bilans relatifs aux années 2016 et 2017, ainsi que sur l’échange de courriers entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE6.).CA, 31 mai 2017, n° 42.886).Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOCIETE1.) ne disposait pas de liquidités financières suffisantes pour acquérir l’