Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 4 septembre 2017, ayant pris effet le 15 décembre 2017, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 6.000.- euros et une avance sur charges mensuelle de 300.- euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 20 février 2017, elle a conclu un contrat d’assurance n° NUMERO3.) avec la société SOCIETE1.), concernant le véhicule Renault Mégane portant la plaque d’immatriculation NUMERO4.) (L).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).De ce jugement, lui signifié en date du 27 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 5 février 2018.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. du 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).PERSONNE1.) aurait adressé une déclaration de sinistre à la société SOCIETE1.), qui est l’assureur en « dégâts des eaux » et en « catastrophe naturelle » de son immeuble, en vertu des dispositions du contrat d’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Elle avait en effet indiqué que les factures du 1er décembre 2017 et du 6 avril 2018 ne lui auraient jamais été envoyées et que pendant près de deux années, jusqu’en octobre 2019, il n’y aurait pas eu de rappels.Lors de l’enquête, PERSONNE4.) a déclaré que suite à un cambriolage dans le magasin de tabac fin 2017, la société SOCIETE1.) aurait constaté que le

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Le problème aurait d’ailleurs été constaté auparavant par les photos prises par l’expert FISCH dans son rapport déposé le 16 mars 2017, mais ce dernier n’aurait pas chiffré les frais de redressement des moisissures à l

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,16 mars 2017, n° 3763).