Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier en date du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) aurait informé les consorts GROUPE1.) de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par PERSONNE1.) pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Le 20 octobre 2017, ils auraient quitté les lieuxNi les attestations testimoniales, ni le courriel du 19 avril 2017, versés par l’appelante, ne seraient concluantsPar courriel du 19 avril 2017, B demande la communication du numéro du compte sur lequel il doit virer le loyer du logement occupé par lui et sa familledans cette demande, il s’agisse d’intérêts

En date du 24 avril 2017, vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.) au croisement entre les ADRESSE5.), de l’Indépendance et ADRESSE6.), entre le véhicule de marque VW Golf, immatriculé (L) EY NUMERO2.), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque MercedesPar

la demande en justice, jusqu’à solde et pour voir résilier la « Convention entre Club et Joueur de foot » du 19 mai 2017, aux torts exclusifs du citéA l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) a exposé que suivant convention conclue entre parties le 19 mai 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à exercer l’activité de joueur de football au sein de l’équipe fanion du

Elles ont expliqué avoir été contraintes de trouver un nouveau prestataire de services, les sociétés FIDUCIAIRE SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étant restées en défaut d’élaborer les projets de bilan pour l’exercice 2017PERSONNE1.) réclame le montant de 3.510.- euros et la société SOCIETE1.) le montant de 4.095.- euros de la part de la société SOCIETE3.) au titre

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2017, les époux GROUPE2.) ont donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.250.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.euros, pour une durée de deux ans

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en faisant valoir qu’elle avait anticipativement résilié le contrat de sponsoring par courrier du 13 octobre 2017, de sorte qu’aucune créance n’existerait plus dans le chef de la ORGANISATION1La société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de sponsoring

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’affaire, inscrite sous le numéro 183307 du rôle et appelée pour fixation le 13 juin 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi 21 novembre 2017 lors de laquelle elle fut refixée successivement au 20 mars 2018, 12 juin 2018, 23 octobre 2018, 15 janvier 2019, 30 avril 2019 et finalement au 18 juin 2019 à 9.00 heures, salle TL 3.06Par

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laau 12

Elle explique avoir payé la somme de 9.032,40 euros suivant la facture du 1er mars 2017, alors même que les prestations facturées n’auraient pas été exécutées de la part de la société SOCIETE2La société SOCIETE1.) explique avoir payé la somme de 9.032,40 euros au titre de la facture du 1er mars 2017, alors même que les prestations n’auraient pas été

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

Par exploit d’huissier du 10 novembre 2018, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à lui payer le montant de 8.500,00 euros, à titre de solde d’une facture du 10 mars 2017, avec les intérêts conformément à lLe 10

Elle a demandé la fixation de l’indemnité d’occupation à 500.- euros à partir du 11 août 2017 et a conclu à la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 18.590euros à titre d’indemnités d’occupation depuis le 11 août 2017A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a soutenu avoir donné en location à PERSONNE2.), depuis le mois d’août 2017, une chambre

Par requête déposée au greffe en date du 23 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 3.013.- euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et de décomptes charges de 2017 à 2020

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des