Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 1 / 2017 (première chambre)

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 22 février 2017 au plus tard,

dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne continuer ses opérations qu’après fixation d’une provision supplémentaire par ordonnance de ce dernier, dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 1er janvier 2017 au plus