Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

Jugement civil no 1033 / 2017A l’audience du 27 septembre 2017, l’instruction a été clôturéeA l’audience du 15 novembre 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à LuxembourgL’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13

Suivant courriel du 3 décembre 2018, la société SOCIETE1.) a seulement contesté le solde des factures impayées du fait que le prétendu paiement d’un montant de 1.000.- euros n’aurait pas été déduit pour l’année 2017A défaut d’autres éléments et eu égard au fait que la contestation émise en date du 3 décembre 2018 par la société SOCIETE1.) est relative à l’

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 décembre 2017Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION du 8 septembre 2017 rejetant la réclamation de la société OREFA du 12 juin 2017 contre les bulletins de taxation des années 2011 à 2014

Le jugement du 3 juin 2015 aurait été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mai 2017Une seule aurait concerné le caractère exécutoire du jugement du 14 avril 2003 et qui aurait abouti à l’arrêt du 16 mai 2017Enfin par un jugement du 9 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris aurait, dans le cadre d’une action initiée par le

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020De ce jugement, lui signifié en date du 27 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 5 février 2018L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

dit qu’A et B sont tenus de verser la somme de 1.200.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert pour le 4 janvier 2017 au plus tard à l’expert et d’en justifier au magistrat chargé de la mise en état sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, dit que si les

Après l’assèchement des injections de silicone, la SOC2 serait intervenue pour effectuer les travaux envisagés à partir de février 2017La maison ayant été mise en vente avant le mois de juillet 2015 et les constatations de XY datant de février 2017La société SOC4 serait également intervenue pour identifier les causes et origines des dégâts et aurait constaté

Vu le jugement n°392/2017 du 2 novembre 2017 du présent tribunal qui a, entre autres, dit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 307.486,67.- euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017, jour du jugement, qui a rouvert les débats afin de permettre

Suite à l’obtention de la protection internationale en janvier 2017 et décembre 2018, les époux GROUPE1.) auraient été obligés de quitter la structure d’accueilPar engagement unilatéral du 10 janvier 2017 et par avenant du 7 janvier 2019, PERSONNE1.) se serait engagé à quitter le logement pour le 1er juin 2019 au plus tard et à payer à l’SOCIETE2.) une

Jugement civil no 230/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 novembre 2017L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 octobre 2017vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

L’agrément, leur conférant le droit d’accueillir vingt-trois enfants, leur aurait cependant été retiré avec effet immédiat le 11 octobre 2017L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n°3763

Par ordonnance de référé du 13 octobre 2017, une expertise a été ordonnée et Hélène GAROFOLI a été nommée expertà lui payer in solidum le montant de 150.000 EUR sinon tout autre montant à établir par expert avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solderesponsabilité,

2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme avancée de 24.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du chef des frais d’inscription de PERSONNE3.) à la Scandinavian School of Brussels au titre de l’année 2016/2017, que l

Autorisation de bâtir par le Bourgmestre de la Commune de LIEU2.), N°(...) du 8.12.2017Ainsi, un arrêté de fermeture du chantier aurait été émis le 12 juin 2020 par l’Administration Communale de LIEU2.) alors que la construction réalisée sur le terrain réservé ne serait pas conforme au PAP, à l’autorisation de construire du 8 décembre 2017 et au règlement

L’utilisation par la loi de la formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur » ne peut être comprise autrement qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration (cf. TAL, 12 juillet 2017, n° 180.466

société SOCIETE1.) en date du 6 octobre 2017 avec un groupe d’amis, à savoirCourant mai 2018, il aurait encore été convenu entre les parties que le stock physique de la société SOCIETE1.) serait transféré du dépôt de ADRESSE3.), ayant été loué à compter du mois de novembre 2017, moyennant un loyer de 250,00 euros par mois, et ayant pris fin le 15 mai 2018,