Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir que le Tribunal actuellement saisi serait compétent en citant un jugement rendu par le Tribunal de paix de et à Luxembourg du 15 mars 2017 (n°1119/17 du rôle) qui préciserait que le juge de paix ne serait pas compétent pour une demande en dommages et intérêts dépassant 10.000 euros [

Il en ressort que PERSONNE1.) ne s’est pas présenté à 4 reprises aux dates et heures fixées par l’expert pour l’expertise médicale (convoqué 3 fois en 2017, ainsi qu’en date du 10 juillet 2020).

Par jugement numéro 57/17 du 31 mars 2017, le Tribunal a retenu ce qui suit :PERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement selon acte d’appel du 2 juin 2017.statuant en continuation des jugements numéros 207/16 du 25 novembre 2016, 57/17 du 31 mars 2017 et 2023TALCH11/000052 du 21 avril 2023,

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant devis du 29 juin 2017, elle se serait vue confier des travaux de transformation d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE2.), par PERSONNE1.).Factures SOCIETE1.) Facture 11/07/2017 2017-0105BE Facture 18/09/2017 2017-0130BEseptembre 2017novembre 2017Note de crédit 18/09/2017 20170131BE

Il est aujourd’hui admis que de façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l’intérêt à agir a en même temps qualité pour agir (Cass., 16 février 2017, arrêt n° 2072017).

Quant à la relation contractuelle, PERSONNE2.) aurait signé les contrats suivants pour la société SOCIETE2.) : « Domiciliation agreement » du 15 février 2017, « Directorship agreement » du 15 février 2017 et le « Corporate services agreement » également du 15 février 2017.Le tribunal constate que les parties ont signé trois contrats en date du 15 février

exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 février 2017 ainsi que d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 février 2017, ayant comparu initialement par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, puis par Maître Tom LUCIANI, avocat, demeurant à Dudelange, qui a déposé son mandat en cours d’instance.Par exploits de l'

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Vu l’erreur matérielle constatée dans le jugement civil n° 70/2016 du 16 février 2017.Revu le jugement n° 70/2016 du 16 février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège qui comporte une erreur dans le numéro du jugement, à savoir l’année du jugement :Le jugement a été rendu en date du 16 février 2017.Le numéro du jugement doit partant être le

maison unifamiliale sise à L-ADRESSE13.) (rapport d’expertise ZEUTZIUS du 5 décembre 2017) 368.279.- euros,maison unifamiliale sise à L-ADRESSE14.) (rapport d’expertise ZEUTZIUS du 5 décembre 2017) 247.009.- euros, etunilatérales versées en cause ne concernant que la valeur des immeubles en 2017, respectivement postérieurement à 2018.

Cette déchéance du terme se produit de plein droit pour toutes les dettes quelle que soit leur nature (cf. Cour, 29 juin 2017, Pas. 38, p. 620).La suspension des intérêts engendrée par le prononcé de la faillite de la société emprunteuse ne profite cependant pas à la caution (Cour, arrêt numéroNUMERO3.)/12 IV-Com du 22 mars 2017, numéroNUMERO4.) du rôle).

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, véritable principe d’exécution de tout contrat (CA, 22 octobre 203, n° 26663 du rôle) se concrétise par un devoir de loyauté et un devoir de coopération et de collaboration. (CA, 4 novembre 2015, n° 41505 du rôle, 1er février 2017, n°18/17, n° 43474 du rôle)

Par dérogation à l’article 1er, pour les étudiants inscrits pendant l’année d’études 2017-2018 en première ou deuxième année du programme de formation menant au Bachelor in International Hospitality and Tourism Management visé à l’article 1er, le programme de formation afférent dispensé par l’institution “SOCIETE2.)” reste accrédité jusqu’au 14Les frais d’

Par jugement n°278/2017 du 8 novembre 2017, le tribunal a décidé ce qui suit :ordonne à PERSONNE1.) de payer au plus tard le 30 novembre 2017 à l’expert la somme de 1.500 EUR à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article

PERSONNE5.) est décédée ab intestat en date du 22 novembre 2017 et a laissé comme héritiers ses quatre enfants, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE4.).Suivant déclaration de succession du 22 novembre 2017, la succession de feue PERSONNE5.) comprend l’immeuble A.

Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants :

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.Si une partie a contracté en considération d’une qualité spécifique qu’elle seule recherchait, cette qualité ne peut être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’

Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir par renvoi à un arrêt de la Cour européenne des Droits de Homme rendu en date du 27 juin 2017 (arrêt STURM c/ Luxembourg, requête no 55291/15), que la Cour européenne des Droits de Homme, en s’appuyant sur le libellé suffisamment clair du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur leDans