Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) a été placée par l’ADEM par un CIE du 2 mai 2017 auprès de la société SOC1.) en vue d’une formation pratique et théorique afin de remplir les tâches de vendeur-décorateur

Par jugement du 14 décembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié, a débouté A.) de sa demande en indemnisation et l’a condamné à payer à l’ETAT le montant de 5.192,04 EUR avec les intérêts légaux à compter du 9 novembre 2017, jour de la demande jusqu’à solde, au titre du remboursement des indemnités de chômage verséesPar exploit d’

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en cause en date du 13 juillet 2017, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en

Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement par courrier du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a, par requête du 18 octobre 2017, fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Diekirch

Dans la lettre de licenciement du 19 avril 2018, l’employeur reproche à la salariée d’avoir transmis en date du 19 septembre 2017, à 15 heures 34, les données de quatre-vingt-quatorze comptes clients du département « Private Banking and Wealth Mangement » sur sa messagerie personnelle et que « parmi ces quatre-vingt-quatorze comptes, tous contenaient lEn

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 décembre 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 26 octobre 2017, le tribunal du travail a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de ce

Par requête du 26 novembre 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société de droit autrichien SOCIETE1.) GmbH (ci-après « l’employeur »), ainsi que l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ciaprès « l’AAA ») devant le tribunal du travail de Diekirch pour obtenir indemnisation de ses préjudices subis suite à des faits

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 décembre 2017, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzettePar jugement rendu en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 17 juillet 2015 abusif, a déclaré les demandes de B.)

Revu l’arrêt rendu en date du 6 avril 2017, par lequel la Cour a invité les parties à examiner l’incidence éventuelle de l’article L.211-1 du Code du travail sur la demande de Aquant à la demande en garantie, révoque l’ordonnance de clôture du 31 juillet 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige

A.) demande, sur base d’un décompte spécifié dans ses conclusions du 13 juin 2017, la somme de 44.294,08 EUR du chef d’heures supplémentaires, ainsi que de majoration pour travail du dimanche pour la période allant du 1er décembre 2007 au 13 octobre 2010, la somme de 1.532,73 EUR du chef deSuivant conclusions du 18 décembre 2017, A.) a précisé sa demande

ce sens Cour d'appel, III, 14 décembre 2017, numéro du rôle 44 621, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19

déclarée en état de faillite par jugement du 4 août 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’actes d’appel d’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 17 août 2018 et Georges WEBER de Diekirch du 21 août 2018, comparant par Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuite à la déclaration de

Le RECEVEUR critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le premier acte interruptif de la prescription est la contrainte n° NUMERO1.) du 24 novembre 2016, signifiée à PERSONNE1.) le 23 janvier 2017 par les autorités françaisesIl soutient ensuite que la contrainte litigieuse lui notifiée le 23 janvier 2017 par les autorités françaises ne saurait être

Lors d’assemblées générales extraordinaires du 29 décembre 2017, tant la société SOC.1.) que la société SOC.2.) auraient approuvé le projet de fusion et accepté le transfert des actifs et passifsEn vertu de l’article 1020-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a été coordonnée par le règlement grandducal du 5

Dans ses conclusions notifiées en date du 22 mai 2017, A.) affirme qu’il exerçait son travail sous l’autorité de B

Par requête du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourgdéposée en date du 15 mars 2017 irrecevable pour cause de tardiveté

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 18 septembre 2017, comparant par Maître Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 14 juillet 2017, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il modifiait ses demandes pécuniaires, a dit que le licenciement avec effet immédiat du 25 mars

Revu l’arrêt 02/17 de la Cour d’appel du 12 janvier 2017Vu le procès-verbal de la comparution des parties du 4 mai 2017Sur l’appel de A.), qui demande à voir déclarer la modification substantielle de son contrat de travail et, en conséquence, son licenciement abusif, et à voir condamner la société CMW au paiement de la somme de 39.300,16 EUR en réparation de

représentée par son gérant. appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 mars 2017, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à WasserbilligPar jugement du 13 février 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, dit non fondée la demande en indemnisation du

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre