Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnitéA

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1 Sàrl, à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite au licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

salaire sinon indemnité de maladie du 1.11.2017 (8 heures x 19,1885 €)dit le licenciement avec effet immédiat du 4 décembre 2017 abusif ;de ne pas l’avoir informé en date du 13 novembre 2017, soit le premier jour,de ne pas l’avoir informé le premier jour, le 18 novembre 2017, de ladu 22 novembre 2017, soit le cinquième jour de son absence,de ne pas l’avoir

Le tribunal a relevé que l’employeur n’avait fourni des détails quant à la réorganisation que dans un courriel adressé en 2017 à son avocat et versé en pièce.

Par jugement du 7 décembre 2016, confirmé par arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, le tribunal du travail :payés depuis le jour de la mise à pied le 4 novembre « 2005 », il y a lieu de lire « 2015 » jusqu’au 30 juin 2017, - condamné A à payer à la société S2 la somme de 116.323,72 euros, - accordé à A le bénéfice de l’article 1244 du code civil, - dit que la

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 27 avril 2017, la société anonyme S1 MCS S.A. (ci-après la société S1) fit convoquer A pour voir constater que la salariée n’avait pas introduit dans le mois de la notification de sa mise à pied, de demande auprès du Président du tribunal du travail afin d’obtenir le maintien de

Lors de l’audience du 9 novembre 2017 :l’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser le montant de 51.831,01 euros du chef du règlement des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la

entendre dire que la démission avec effet immédiat du 21 septembre 2017 est justifiée par les fautes graves de l’employeur,l’y entendre condamner au paiement du montant brut total de 22.393,41 euros, duquel est à déduire le montant net total de 5.102,22 euros (acomptes de salaire touchés de mai à août 2017), avec les intérêts légaux à partir de la demande en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017,Par jugement rendu contradictoirement en date du 7 avril 2017, le tribunal, au visa du jugement du 16 décembre 2016,Par exploit d’huissier du 17 mai 2017, A a relevé appel limité du jugement du 7 avril 2017 qui lui avait été notifié en date du 10

Le requérant qui a été engagé par la société S1 S.A. en qualité de « chargé de compte et de développement commercial » le 15 septembre 2013, a été licencié avec préavis par lettre du 3 octobre 2017, licenciement dont il a demandé les motifs par courrier du 25 octobre 2017, motifs qui lui ont été fournis le 17 novembre 2017.déclaré abusif le licenciement que

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 18 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :indemnités de chômage qu’il a versées au requérant

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 17 juillet 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 LUXEMBOURG SA (ciaprès la société S1) devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette, pour voir;déclarer abusif le licenciement du 23 janvier 2017, - l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 52.049,20 eurosl’y

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2017,pour le surplus, il s’est rapporté à sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel du 24 janvier 2017.vidant l’arrêt du 23 mai 2019, déclare irrecevable l’appel du 24 janvier 2017 de la société à responsabilité limitée A sàrl et de la

1er mars 2016 en qualité de femme de ménage, A indique avoir été victime d’un accident du travail en date du 30 juin 2017 et que depuis lors elle fut, de manière ininterrompue, en arrêt de maladie.Le 24 janvier 2018 elle reçut une déclaration de sortie avec effet au 26 octobre 2017 de la part du Centre Commun de la Sécurité Sociale.

donner acte qu’elle conteste encore formellement les assertions contenues dans l’attestation testimoniale de E du 23 août 2016, de dire les allégations y faites controuvées, et en tout état de cause contredites par l’attestation testimoniale de F du 28 novembre 2017, d’écarter purement et simplement cette attestation testimoniale de E des débats, sinon de la

appelantE aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 13 novembre 2017, comparant par Maître Claver MESSAN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement contradictoirement rendu entre parties le 18 septembre 2017, le tribunal du travail a :A a

À l’audience du 30 novembre 2017, la Banque requit reconventionnellement la condamnation de A à lui payer les montants suivants :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 2 mars 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants :partant, condamné la société anonyme S1 s

que l’expert B le confirme dans son rapport du 10 mai 2017.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2017, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) fit convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour y entendre dire que sa démission orale du 30 décembre 2016 est abusive et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.699,75 euros, avec les