Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 25 août 2017, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu en date du 4 juillet 2017, le tribunal du travail aPar acte d’huissier de justice du 25 août 2017, A

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix le 3 janvier 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société BANQUE PRIVEE SOC 1) EUROPE S.A. (ci-après la Banque), pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivantsPar une deuxième

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, représentée par son gérant actuellement

sur une requête d’appel déposée le 25 octobre 2017 par Virginie BROUNS dans une affaire se mouvantPar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 octobre 2017, A a relevé appel d’une ordonnance rendue le 10 octobre 2017 par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg par laquelle elle s’est

Par requête déposée le 13 octobre 2017, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement du requérant et condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros pour réparation de son préjudice matériel et d’un montant de 10.000 euros pour réparation de son

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête déposée au greffe le 16 janvier 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg son ancien employeur, la société S1 LUXEMBOURG S.A., pour l’entendre

obligations aux particuliers ne saurait être appliquée en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers (cf. not. CJCE, 03.03.1994, Vaneetveld, aff. C-316/93 ; CJUE, 10.10.2017, Farrell, aff

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 mars 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoire du 9 février 2017, le tribunal du travail déclara non abusif le licenciement pour motif grave de A intervenu le 20 août 2015 et partant non fondées les demandes

Par lettre datée du 5 novembre 2017, PERSONNE1.) a été informé par son employeur que son contrat de travail cesserait le 5 novembre 2017, date de son soixante-cinquième anniversaire, en application de l’article L1237-5 accordant au salarié n'ayant pas encore atteint l'âge de 70 ans un droit de refuser son départ à la retraite, en adressant au salarié le

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette en date du 23 février 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 SA (ci-après la SOC 1), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 juillet 2017 à son égard et l’y entendre condamner à

Revu l’arrêt du 30 novembre 2017 et le résultat de l’enquêtela Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, statuant en continuation de l’arrêt du 30 novembre 2017, dit l’appel non fondé, confirme le jugement entrepris, dit non fondées les demandes

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 10 octobre 2017, le tribunal du travail aDe ce jugement, A a régulièrement relevé appel en date du 23 novembre 2017où il aurait eu connaissance de tous les éléments

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 4 avril 2017 le tribunal du travail a : - déclaré le

Le tribunal a relevé que l’employeur n’avait fourni des détails quant à la réorganisation que dans un courriel adressé en 2017 à son avocat et versé en pièce

Une remarque préliminaire s’impose concernant les qualités des trois témoins entendus en date du 25 juin 2017

Par un nouvel avenant du 27 janvier 2017, la durée de travail du salarié avait été réduite à vingt heures par semaine, à partir du 24 janvier 2017

A l’audience du 1er juin 2017, A versa un décompte actualisé de ses demandes2017partant condamne A, épouse B à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 42.990,52 euros, avec les intérêts légaux depuis le 1er juin 2017, jusqu’à solde

A l’appui de sa demande, A a fait valoir qu’elle avait été engagée par la société SOC 1) en qualité d’assistante polyvalente aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 août 2017 avec effet au 30 août 2017

En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel intitulé « lettre d’intention d’engagement à durée indéterminée » dans lequel il est stipulé, à l’article 1, que A est engagé, avec effet au 2 janvier 2017, « dans le but de finaliser la procédure deLe 12