Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de rappeler que si les présents faits concernent la période de novembre 2022 à août 2023, les prévenus ont été condamnés par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 décembre 2023 à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois pour des faits similaires concernant la période du 28 août 2017 au 7 mars 2021.

Par requête du 25 mars 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 8.592,12 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de mars 2017 à septembre 2019 et une indemnité de procédure de

à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE6.)), suivant exploit d’huissier du 8 août 2017, à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

Aux termes d’un avenant du 6 avril 2017, il a occupé le poste de « Portfolio Manager », avec effet au 1er août 2016.Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que les conditions de l’article 3.5 de l’avenant au contrat de travail, signé le 6 avril 2017, n’étaient pas remplies, à défaut du versement préalable aux associés de leur part dans les « carried

Se prévalant de trois mises en demeure adressées les 23 avril, 31 mai et 20 juin 2018 à la société SOCIETE1.) et n’ayant pas reçu le paiement de huit factures émises entre le 22 janvier 2016 et le 31 aout 2017, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 9 juillet 2018, assigné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) devant le tribunal d’

et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour d’appel 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).Au vu de ce qui précède, ayant limité son appel à certains points du jugement querellé, PERSONNE1.) ne saurait, à l’expiration du délai d’appel, étendre la saisine de la juridiction d’appel par des conclusions ultérieures (Cour d’appel, 6 mars

Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars 2017, n° 44 432 du rôle).

Par un arrêt rendu en date du 2 février 2023, la Cour, 9ième Chambre, a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement du 6 mars 2020 « en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en annulation des décisions votées lors de l’AGO du 25 septembre 2017 ».La 9ième Chambre de la Cour, saisie de l’appel d’une demande en annulation des décisions

Il ressort, ensuite, d’un certificat établi par l’employeur de PERSONNE1.), auprès duquel elle travaille depuis le 1er janvier 2017, que ses heures de services, pour le « travail par équipes » sont « de 6.00 – 14.00 et de 14.00 – 22.00 » heures.

Les faits et rétroactes de procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a effectué des travaux de démolition, de maçonnerie, de mise en peinture, d’électricité, de sanitaire et de menuiserie ainsi que deS travaux de revêtement des sols, murs et plafonds au courant de 2017 et de 2018 dans le local commercial de laIl y a

Il ressort en effet de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés d’SOCIETE6.)5, que les derniers comptes annuels ont été déposés pour l’exercice 2017.

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour d’appel 21 juin 2017, n° 42047 du rôle).

Dans ses écritures subséquentes à l’arrêt du 15 décembre 2022, PERSONNE1.) revient en détail sur les différents actes en rapport avec la copropriété de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), qui auraient eu comme conséquence que la chaudière commune se trouverait dans le lot numéroNUMERO1.), lui ayant appartenu, expliquant que par acte notarié du 7 septembre 2017,

Suivant compromis de vente du 15 août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) se sont engagés à acheter à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), épouse PERSONNE5.) (ci-après « les époux PERSONNE5.) ») une maison d’habitation sise à L-ADRESSE5.), moyennant un prix de vente de 570.000.- euros.Le compromis de vente prévoit une condition suspensive suivant laquelle il ne

La même conclusion s’impose en ce qui concerne un courrier de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2017, informant PERSONNE2.) de son transfert au registre communal d’attente de la Ville sur base d’une information parvenue à la commune laissant supposer que

Suivant facture du 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a vendu à PERSONNE1.) une voiture BMW 330 pour le prix de 11.650,-La société SOCIETE1.) S.à r.l. a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 26 avril 2017.PERSONNE1.) soutient à l’appui de son appel, que le

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de l’indivision existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a notamment

L’expert KINTZELE a déposé son rapport en date du 12 juin 2017 et a chiffré le coût de la remise en état au montant de 55.048,50 EUR TTC.

Saisie d’un appel d’PERSONNE1.) contre le jugement du juge aux affaires familiales du 7 décembre 2017 ayant fixé la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 135 EUR par enfant et par mois, la Cour d’appel a, par arrêt du 28 novembre 2018, réformé ledit jugement et condamné PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire de 175 EUR