Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au courant de l’année 2017, les parties auraient décidé ensemble de constituer une société spécialisée dans l’importation de climatiseurs d'une société canadienne appartenant au père de PERSONNE2.), société qui aurait cependant dû être vendue en raison de problèmes de santé de ce dernier.Il verse un courrier du bureau d’experts comptables XineX du 22 mai

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un

Suivant procès-verbal du 3 août 2021, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après, l’SOCIETE5.)) a procédé à un redressement de la SOCIETE6.) de PERSONNE1.) SA, résultant de la mise en compte d’un supplément de 10.530,39 euros pour le bulletin 2017, de 5.000,01 euros pour le bulletin 2018, et de 29.486,54 euros pour le bulletin 2019, soit

acte notarié du 29 novembre 2017, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 22 septembre 2021,fixer au plus tard le 28 février 2017,l’acquisition par SOCIETE1.) avec effet au 1er janvier 2017 du fonds de commerce de SOCIETE8.), se composant de différents éléments de l’actif net comptable (ANC) ainsi que de la

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros du chef d’infractions aux articles 493 et 506-1.3) du Code pénal, pour, entre avril 2017 et mars 2021, avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse d’

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, numéro 44.621 du rôle, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).

subsidiairement, à voir prononcer la nullité de l’attribution successorale intervenue par devant le notaire Alex Weber au profit d’PERSONNE19.) au courant de l’année 2017, sur le fondement de l’article 887 du Code civil pour erreur sur la personne à laquelle ont été attribués les biens de la défunte, sinon pour erreur sur la cause, sinon pour lésion, et,Le 8

Le 23 février 2021, trois bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été émis par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette à l’attention de la société SOCIETE1.) S.A. comportant les observations suivantes : « Imposition au taux normal de 17% des opérations renseignées sous « acquisitions effectuées dans le cadre d’opérations

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.), déposée le 4 octobre 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à l’annulation post-mortem, sur base de l’article 146 du Code civil, du mariage conclu le 12 juillet 2017 par-devant l’officier de l’état civil de

Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue.

3 Cour d’appel, 17 mai 2017, rôle no 42252

par arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2017.Le 6 avril 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnel, à une peine privative de liberté de 18 mois assortie d’un sursis partiel probatoire du chef de vols, vol à l’aide de violences, tentative d’extorsion de fonds par menaces et infractions à la loi du 19

L'intimée conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle tendant à la restitution des honoraires versés à la partie adverse au titre des années 2017 et 2018.

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement dénommée, «SOCIETE2.)»), ci- après la société SOCIETE1.), en qualité de chauffeur routier inernational du 16 septembre 1998 au 28 février 2017, date de son départ en retraite.Exposant avoir presté pendant la période de février 2005 à février 2017 de nombreuses heures supplémentaires

Le salaire de référence se base sur la moyenne mensuelle, calculée sur une année, de l’ensemble des éléments de sa rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel 16 février 2017,

fonctions exercées par le salarié (en ce sens Cour d’appel 6 avril 2017, n°39706 du rôle ;Cour d’appel 23 novembre 2017, n°42428 du rôle).

Par courrier du 13 février 2017, PERSONNE1.) a été licencié avec préavis courant du 15 février au 14 août 2017.Par courrier du 10 mars 2017, il a demandé les motifs de son licenciement, qui lui ont été fournis par l’employeur par courrier du 7 avril 2017.Par courrier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a contesté les motifs de son licenciement.Le tribunal du

règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43 834).

1.000.- euros payés le 31 juillet 2017 avec la mention « loyer »,3.000.- euros payés le 7 septembre 2017 avec la mention « achat camionnette »,4.500.- euros payés le 4 décembre 2017 avec la mention « machines »,

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les GROUPE1.)) à voir annuler le commandement de payer leur notifié en date du 17 avril 2017 par l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après l’ACD) portant sur la somme de 111.756,78 EUR, se rapportant à des dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016