Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a donné à considérer, en se référant à des jugements du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2017 et du 4 mars 2015, que diriger le recours contre les décisions du Directeur de l’AEDT en donnant directement assignation à ladite AEDT ne constitue pas une simple faculté au profit de l’assujetti, mais une obligation légale, la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, c’est à juste titre que le juges de première instance ont renvoyé quant à l’état de la présumée victime au rapport de l’expert Robert SCHILTZ du 29 octobre 2019, selon lequel PERSONNE6.) souffrait d’un syndrome démentiel débutant qui s’est développé progressivement depuis à peu près le mois d’octobre 2017, qu’il était une personne crédule qui avait

juin 2017.A cela s’ajoute qu’PERSONNE3.), la mère de la mineure PERSONNE2.), n’a déposé plainte auprès de la Police qu’en date du 25 juillet 2017, alors que les faits se seraient produits en date du 17 juin 2017, soit après le refus définitif du prévenu de lui donner de l’argent.Il ne résulte d’ailleurs pas des messages échangés entre PERSONNE3.) et

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

L’avocat général relève que la prévenue avait affirmé au moment de son interpellation avoir commis les faits depuis 2017/2018, tout en sachant qu’elleL’analyse financière par la CRF a fait ressortir que le couple entreprenait des vacances annuelles pendant les années 2014, 2015 et 2017 et chaque fois pour une moyenne annuelle de 7.000 euros pour deux

Le 1er juin 2017, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH (ci-après la société SOCIETE1.)) a conclu avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, plus spécifiquement avec l’Administration de la Navigation Aérienne (ci-après l’ETAT ou l’SOCIETE2.)) un contrat (ci-après le « Framework Agreement » ou le Contrat) ayant pour objet :

PERSONNE1.) soutient, qu’en contestant formellement le degré élevé de la sanction dans la lettre du 21 novembre 2019, le président de la délégation des salariés aurait fait valoir sa désapprobation avec le licenciement et qu’en raisonnant par analogie à un arrêt n° 122/17 du 19 octobre 2017 de la 8e chambre de la Cour d’appel. il y aurait lieu de considérer

Cass.1ère civ., 1er mars 2017, n° 16-14.157 : JurisData n° 2017-004085).

de la reprise du travail du salarié ( en ce sens, Cour d’appel, 30 mars 2017, n° 41224 du rôle).direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son équipe ( Cour d’appel, 17 mai 2017, n°43317 du rôle).

location en janvier 2017 et pour lequel il serait uniquement intervenu à titre de garant.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) en instance d’appel que par courrier de son mandataire du 7 décembre 2017, elle a rappelé à PERSONNE2.) les devoirs qu’il aurait, selon elle, envers l’enfant commun, à savoir ceux de procéder à la reconnaissance de son lien

Par courrier du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a saisi le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (ci-après « le MFPRA ») afin de déclencher une procédure formelle en matière de harcèlement à l’encontre de PERSONNE3.).En date du 5 octobre 2017, le MFPRA a informé PERSONNE3.) de la procédure de harcèlement et a désigné M. WAGENER, Mmes

Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE2.),Le jugement du 30 juin 2017 aurait confirmé qu’ « En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) était associé de la société de droit

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la FIDUCIAIRE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.joint les rôles inscrits sous les numéros TAL-2017-00509 et TAL-201903275,d’instance, à titre d’indemnisation du préjudice subi par elle en

Le tribunal a ensuite, par application de l’article 1315 du Code civil, tenu pour établi que PERSONNE1.) a approuvé les travaux supplémentaires (en payant sans réserve une facture n°2017/212 du 5 octobre 2017) de sorte qu’il est tenu de les payer.travaux, date qui aurait été prévue pour octobre 2017.euros TTC repris à la facture n°2017/286 dans le décompte

Il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts légaux à compter du 8 juin 2017, date de la demande en justice, conformément à l’la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, revu les arrêts du 24 mars 2021 et du 11 mai 2022, dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la communauté la somme de 87.006,20 euros, avec les

L’expert a déposé son rapport d’expertise en date du 29 décembre 2017.la voir condamner à leur rembourser les frais d’expertise Beraldin du 29 décembre 2017 s’élevant au montant de 1.000,- euros et les frais de l’expertise Crasson du 18 novembre 2020 s’élevant au montant de 2.555,- euros.

Force est encore de relever que l’appelante verse les décomptes annuels des centrales photovoltaïques sises au ADRESSE5.) et au ADRESSE4.) de 2017 à 2022 sans fournir des explications à ce sujet.

juin 2017.La facture du 29 juin 2017 renseigne le montant de 35.400 EUR.garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.