Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, numéro 58/17, rendu le 11 mai 2017 sous le numéro 41029 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 22 août 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à la société à responsabilité limitée Soc2), déposé le 28 août 2017 au greffe

la certitude de la créance doit exister au moment où la saisie est pratiquée, de sorte qu'il y a lieu d'examiner si les travaux visés aux tranches de paiement facturées se trouvent achevés suivant les conditions de la loi précitées, au jour de l'introduction de la demande en autorisation soit le 21 novembre 2017

en ce que l’arrêt attaqué a partiellement réformé l’ordonnance de référé du 10 mai 2017 en ce qu’elle a déclarée fondée, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, la demande de mainlevée de l’Etat de Y, dans la mesure où il existait des contestations sérieuses imposant la mainlevée de la saisieen ce que l’arrêt attaqué a

30 Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 2017, n° 191, page 244, sous c), au sujet de l’interprétation faite en droit belge de l’article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de façon

Vu le jugement attaqué, numéro 192/2017, rendu le 3 octobre 2017 sous le numéro 181214 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel

Vu le jugement attaqué rendu le 5 octobre 2017 sous le numéro 2476/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de policeVu le pourvoi en cassation formé par Maître Marc LENTZ pour et au nom de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT suivant déclaration du 2 novembre 2017 au greffe du tribunal d’

Vu l’arrêt attaqué, numéro 64/17, rendu le 5 avril 2017 sous les numéros 42733 et 43333 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 4 août 2017 par la société des Iles Vierges Britanniques SocA), à Maître Alain RUKAVINA, à B), à la société de droit

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de Y a sollicité auprès Parquet de Luxembourg que cette décision de classement soit révoquée

nature intellectuelle comportant une analyse, conception et programmation (cf revue du droit des technologies de l'information n° 68-69/2017 p

N° 6 / 2017 pénal. du 9.2.2017

Le 23 février 2017, R) avait été informée par courrier par son employeur, la société SOCIÉTÉ X), que dans la mesure où elle n’avait pas pris son service le 20 février 2017, elle était considérée comme démissionnaire d’office avec effet au 20 février 2017Le Tribunal a constaté que R) avait informé le 20 février 2017 la société SOCIÉTÉ X) qu’elle serait

Vu l’arrêt attaqué, numéro 30/17, rendu le 15 février 2017 sous le numéro 40587 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 5 mai 2017 par X à la société anonyme SOC1) et à Maître Y, prise en sa qualité de curateur des faillites de la société anonyme SOC2) et de

et (3) statué successivement, dans cette affaire, par l'Arrêt N° 121/17 - VII - CIV rendu le 5 juillet 2017, puis par l'Arrêt attaqué N° 26/19 - VII - CIVAprès avoir présidé la formation de la Cour d'appel ayant connu l'affaire SOC1) c./ A) dans le cadre d'un appel en référé, ainsi qu'après avoir apprécié une première fois les circonstances de cette affaire

Vu le mémoire en cassation signifié le 27 juin 2017 par A), B) et C) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé le 11 juillet 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 11 août 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à A), B) et C), déposé le 22 août 2017 au greffe de la Cour

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2018 sous le numéro 2018/0217 (No. du reg.: ADEM 2017/0226) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

Vu le mémoire en cassation signifié le 13 mars 2017 par la société anonyme SOC1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société anonyme SOC2) (ci-après « la société SOC2) ») et déposé au greffe de la Cour le 15 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juillet 2017 par la société SOC2) à la société SOC1) dans le délai prolongé prévu par les articles 9 et

Par jugement n° 182/17 rendu le 11 juillet 2017, le tribunal de la jeunesse a ordonné le maintien du mineur en milieu familial tout en le subordonnant à diverses conditions, ce en application des articles 1er et 7 de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesserendu le 17 octobre 2017 par la chambre d’appel de la jeunesse, les parents se

Vu le mémoire en cassation signifié le 10 avril 2017 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 29 mai 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 1er juin 2017

Il résulte par ailleurs du même procès-verbal et du rapport additionnel R15105/2017 du 22 mars 2017 que la

nécessité la saisine préalable de la commission mixte (dont l'initiative dépendait du seul CMSS et qui n'a eu lieu qu'en 2013 après retrait d'une indemnité d'invalidité temporaire) et l'octroi subséquent du reclassement qui ne lui a été accordé que plus de sept années plus tard par arrêt du Conseil supérieur du 6 novembre 2017 (après réformation par celle-ci