Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que la Cour d'appel, par confirmation du jugement de première instance, a fait droit à la demande en péremption de la partie SOC1) sàrl en confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 avril 2017 << pour le surplus >>, y compris les développements suivants :Alors qu’en cas de suspension du délai de péremption jusqu'à la survenance d'

abus de faiblesse (art. 493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère Public du 20 janvier 2017 et des réquisitoires additionnels des 17 février 2017 et 3 mars 2017).493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère public du 20

état de cause, comme l'a précisé l'ordonnance du 2 octobre 2017, << rien ne permet d'affirmer a priori que les juges du Tribunal d'Istanbul ne seraient pas en mesure de se prononcer sur la validité de la procuration en question au regard des dispositions de l'article 1166 du Code civil >>.

de ce chef du jugement alors que la dévolution résulterait de l'acte d'appel et non pas des conclusions du mandataire de Madame X du 17 janvier 2017 faisant des développements quant à sa base subsidiaire basée sur l'article L.d'instance), sans pour autant limiter sa demande à la seule base légale de l'article L.222-4-(3) du code du travail tout en faisant -

moyen ayant été avancé dans l'acte d'appel, puis page 2 des conclusions de l'actuel demandeur en cassation du 11 mai 2018, et auparavant déjà en première instance, première page à chaque fois de ses conclusions du 27 septembre 2017 et de celles du 30 mai 2017,Par jugement n° 1015/2017 rendu le 29 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Par jugement n°315/2017 du 3 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a retenu que « la responsabilité du garagiste ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligationLa société SOC1) S.A. a interjeté appel contre le jugement n°315/2017 du 3 mars 2017.Lux., jugement n°315/2017 du 3 mars

Au vu des développements précédents, la décision du directeur de l'AED du 12 avril 2017 n'est pas justifiée et l'appel est partant non fondé.Cette demande de remboursement a été refusée par le Bureau d’imposition-Service Remboursement- dans un courrier du 6 janvier 2017.Suite à une réclamation de P) et V), le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement

Sur les faits et rétroactes : Par un jugement du 10 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit non fondée la demande de J) dirigée contre F) tendant à lui payer un certain montant au titre d’une clause pénale insérée dans un compromis de vente immobilier signé entre parties.

En l’occurrence, il est établi qu’R) a eu pendant la période allant du 10 au 17 février 2017 au moins deux rapports sexuels avec W), ce dernier ne contestant pas qu’il y a eu pénétration vaginale.

11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (ce que le demandeur en

Par requête déposée le 6 décembre 2017 au greffe du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la SOC1) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C) à comparaître devant le Tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 14.164,23 euros à titre d’

3 souligné par la soussignée 4 cf. p du pourvoi 5 Cass 16.10.2017, n° 74, n° 3850 du registre.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 octobre 2019 sous le numéro 2019/0189 (No. du reg.: PEI 2017/0212) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Parmi les pièces médicales versées au dossier et qui ont été prises en considération par ces experts pour déterminer si X est invalide au sens de la loi se trouve déjà un avis de S) du 14 juillet 2017 reprenant

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de Y a sollicité auprès Parquet de Luxembourg que cette décision de classement soit révoquée.

21.12.2017, numéro 3886 du registre;27.4.2017, numéro 3783 du registre, réponse au sixième moyen de cassation.

idem, 7 juillet 2016, n° 76/16, numéro 3626 du registre (réponse au cinquième moyen), idem, 13 octobre 2016, n° 80/16, numéro 3691 du registre (ré ponse au troisiè me moyen), idem, 9 février 2017, n° 11/2017, numé ro 3737 du registre (réponse aux deuxième et troisième moyens réunis), idem, 30 mars 2017, n° 32/2017, numéro 3784 du registre (

idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017, numéro 3861 du registre (réponse au troisième moyen)41 Idem, 16 février 2017, n° 15/2017, numéro 3753 du registre (réponse au premier moyen).

qu'en conséquence, première branche, par cette motivation insuffisante, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (devenu, suite à sa renumérotation par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10

10 CA, septième chambre, 12 juillet 2017, n°40440 du rôle 11 CA, première chambre, 8 mars 2017, n°42926 du rôle

Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par Y en date du 23 décembre 2016, le Ministère public a requis le 1er février 2017, l’ouverture d’une instruction judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie