Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que le prévenu a déjà subi une condamnation à un emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral par décision du Tribunal Correctionnel de Luxembourg du 21 mars 2018 pour sanctionner des faits commis entre 2015 et 2017.

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Suite à la demande de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), PERSONNE1.) déclare que dans la mesure où le premier juge a tranché sur la recevabilité de la requête, l’appel

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

30 avril 2014 au 30 juillet 2014 2 mai 2017 au 30 juillet 2017 30 juillet 2017 au 30 octobre 2017 30 octobre 2017 au 30 janvier 2018 30 janvier 2018 au 30 avril 2018 30 avril 2018 au 30 juillet 2018

30 avril 2014 au 30 juillet 2014 2 mai 2017 au 30 juillet 2017 30 juillet 2017 au 30 octobre 2017 30 octobre 2017 au 30 janvier 2018 30 janvier 2018 au 30 avril 2018 30 avril 2018 au 30 juillet 2018 30 juillet 2018 au 30 octobre 2018 30 octobre 2018 au 30 janvier 2019 1er février 2019 au 11 avril 2019 11 avril 2019 au 10 mai 2019 10 mai 2019 au 31 mai 2019

les relevés de compte : o d'octobre 2017 o et postérieurs au 31/05/2019, oles arrêtés d'intérêts : o du 02/05/2017 au 30/07/2017 o du 30/07/2017 au 30/10/2017 o du 30/10/2017 au 30/01/2018 o du 30/01/2018 au 30/04/2018 o du 30/04/2018 au 30/07/2018 o du 30/07/2018 au 30/10/2018

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre)

C’est à tort qu’PERSONNE1.) soutient que son employeur ne pouvait la convoquer à un contre-examen de contrôle pendant la période d’incapacité couverte par un certificat médical, cette faculté étant expressément reconnue à l’employeur par la jurisprudence (Cour, 2 février 2017, numéro 42909 du rôle, Cour, 26 mars 2015,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel, 17 février 2016, N° 41704 du rôle; Cour d’appel, 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

mémoire d’honoraires du 21 août 2015 d’un montant de 2.311,97 euros (affaire Jeunesse), - mémoire d’honoraires du 28 mars 2017 d’un montant de 6.422,07 euros (affaireEn l’occurrence, aucune taxation par le Conseil de l’Ordre n’a été sollicitée par la demanderesse et il ne résulte d’aucun élément du dossier que la défenderesse ait saisi le Conseil de l’Ordre

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « Personal Assistant » à partir du 5 avril 2017.

Le 12 novembre 2017, la société SOCIETE4.) GmbH a procédé à la vente d’une de ses filiales, la société SOCIETE7.) mbH, au groupe SOCIETE8.) AG.8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Il a par ailleurs été décidé qu’en cas de pluralité de motifs, il n’est pas nécessaire que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens, dans l’hypothèse d’un licenciement : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par ordonnance de référé no 2017TALREFO/697 rendue en date du 22 décembre 2017, le juge des référés a désigné Christophe NOEL en qualité d’expert aux fins de procéder à l’expertise des travaux réalisés par les différentes entreprises (pièce no 23 de Maître Barbara TURAN).

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été état établi le 30 août 2017 et un état des lieux de sortie a été établi le 24 janvier 2024.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).