Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nécessaire que le juge pénal connaisse l’infraction précise, à condition que, sur la base des données de fait, il puisse exclure toute provenance ou origine licite (Cass. belge, 17 janvier 2017, P.16.0184.N

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à soldeLa facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

En date du 14 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTCIl résulte des pièces versées qu’en date du 14 juillet

Les prestations accomplies de décembre 2017 à juillet 2018 auraient été mises en compte dans un décompte de frais et honoraires du 9 juillet 2018 pour un montant de 3.050,89.- euros TTCElle aurait par ailleurs facturé des entretiens téléphoniques d’une durée de 55 minutes, dont le premier appel du 4 décembre 2017 lors duquel elle n’avait pas encore mandat et

Vu le rapport d’expertise de crédibilité dressé en date du 19 août 2017 par l’expert Robert SCHILTZPERSONNE1.) a été inculpé par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017 du chef d’infractions aux articles 375 et 377, 309, 402 et 403 du Code pénalLors de son audition de première comparution par le magistrat instructeur en date du 10 février 2017,

au paiement d’une prime de conjoncture pour l’année 2017 et de primes d’ancienneté pour les années 2017 et 2018 et au paiement d’un bonus exceptionnelque pour l’année 2017, PERSONNE1.) a touché une rémunération supérieure de 17% à celle d’un salarié conventionnéque c’est dès lors en vain qu’il soutient que parmi les trois critères énumérés au troisième

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS

Quant à ses antécédents, elle précise qu’elle a été hospitalisée en psychiatrie à plusieurs reprises et pour la dernière fois en 2017, que son état est resté stable depuis lors et qu’en 2017, après son hospitalisation, elle a continué son suivi volontairement

2017, n° 15/06549 : JurisData n° 2017-001507), l’accomplissement du seul devoir de secours (CA

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A., à la SOCIETE5.) et à l’SOCIETE3.), ci-aprèsPar exploit d’huissier du 29 décembre 2017, PERSONNE1.) a mis en intervention son employeur, la société SOCIETE4.) S.A. en application de l’article L

Bien que les époux GROUPE1.) aient réceptionné l’immeuble en date du 27 juillet 2017 et reçu les clefs pour y déménager, ils refuseraient, malgré mise en demeure du 15 décembre 2017, de payer le montant dû de 22.675 EUR, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciairePar jugement du 29 octobre 2021, le tribunal a condamné les époux GROUPE1.) à payer à

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur divorce prononcé par jugement rendu le 27 juin 2017 par le tribunal de première instance de ADRESSE3.) (Bosnie-Herzégovine), déclaré exécutoire sur le territoire du

Par jugement n°278/2017 du 8 novembre 2017, le tribunal a décidé ce qui suitordonne à PERSONNE1.) de payer au plus tard le 30 novembre 2017 à l’expert la somme de 1.500 EUR à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) ne renseigne qu’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 15 mois du chef de faits de conduite sous l’effet de THC, de cocaïne et de médicaments datant du 13 janvier 2017

Il est constant en cause que suivant contrat de réservation signé en date du 14 décembre 2017 entre parties, SOCIETE2.) a réservé auprès de SOCIETE1.) les supports suivants

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

immobilière SOCIETE2.), les époux PERSONNE2.) ont effectué deux visites dudit appartement, l’une le 4 mars 2017, l’autre le 9 mars 2017Le 10 mars 2017, les époux PERSONNE2.) ont transmis leur offre d’achatAprès plusieurs échanges relatifs au texte du compromis de vente, les parties se sont accordées sur une version finale signée le 17 mars 2017L’unique