Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2 ».

Reprochant à son employeur d’avoir procédé en 2017 et en 2019 au retrait de 196 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie dûment certifié pendant diverses périodes, PERSONNE1.) a par requête déposée le 16 avril 2020, fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le

de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Cass (pén) n° 6/2017 du 18 mai 2017, numéro 3819 du registre 2 Article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984 (Mémorial A, 1984, page 923)

12 ce notamment suite aux observations de la chambre des huissiers de justice, du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Conseil d’Etat, cf. documents parlementaires 6996, dont (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage (Cass. belge, 24 avril 2009, R.D.C. 2010, P.56 ; jurisprudence confirmée par Cass. belge, 7 septembre 2017, J.L.M.B.

21 février 2017, n° 68/17 V).

Numéros du rôle : TAL-2017-00771, TAL-2017-01005, TAL-2018-00846, TAL-2018-03710, TAL-2018-04047, TAL-2018-05685 et TAL-2018-06546 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs - d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 7 novembre 2017, portant le numéro 2888/ 2017 et - d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’Appel, 6e chambreLe dispositif

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 27 avril 2017, elle a subi une intervention chirurgicale réalisée par le Docteur PERSONNE5.) et par la Docteur PERSONNE6.) au HÔPITAL1.) (ci-après « la HÔPITAL1.) ») à la suite d’hyperménorrhées sur utérus fibromateux.Elle a été hospitalisée du 27 avril 2017 au 29 avril 2017 au HÔPITAL1.).

ciaprès les consorts PERSONNE9.)) qui l’ont acquise de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les époux PERSONNE10.)) suivant acte notarié du 20 juin 2017, qui l’avaient eux-mêmes acquise de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE11.)) suivant acte notarié du 27 août 2015 et des travaux de remise en état des vices, affectant la maison 9En date

liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation des reprises éventuelles, à la suite d’un jugement du 6 avril 2017 ayant dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), est un propre de PERSONNE1.) et sur base d’un procès-verbal de difficultés dressé le 22 juillet 2020 par le notaire commis pour procéder auxDans

Par jugement rendu le 24 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris, statuant dans le cadre d’une procédure pénale dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), a ordonné la confiscation de l’immeuble litigieux, tout en constatant que celui-ci était formellement enregistré au nom de la société SOCIETE1.).près la Cour de cassation de Paris, en vue de faire

Des réunions contradictoires ont eu lieu en date des 23 février et 9 mars 2017 en vue de la définition des travaux de réfection à entamer.En date du 13 mars 2017, l’expert FISCH a déposé des comptes-rendus de ces réunions contradictoires des 23 février et 9 mars 2017.Il résulte encore de l’avis technique de l’expert FISCH du 13 mars 2017 que « Lors de la

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

L’appelante expose tout d’abord qu’« à l’époque des faits », le bénéficiaire économique et actionnaire unique de SOCIETE1.) était feu PERSONNE2.), décédé en 2017 ;