Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est de même pour une personne ayant souillé avec des graffitis les murs d’un appartement habité (TA Lux.,, 14 mars 2013, N° 952/2013 confirmé sur ce point par CSJ, 13 novembre 2013, N° 567/13 X), qui a jeté de la peinture sur une façade (TA Lux., 18e, 13 mars 2008, MP c/ T., H.) ou encore qui a apposé des graffitis sur

Il s’est encore révélé qu’entre 2007 et 2013, P.1.) a déposé des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée et que son chiffre d’affaires imposable a évolué comme suit : 3.290,04 € pour 2007 ;217.604,37 € pour 2013.

Vu la plainte du 26 novembre 2013 adressée par Maître T1.), avocat à la Cour, demeurant à (I. entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Maître T1.) comme curateur de la faillite de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Maître T1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,d’

La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : « l'article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

En date du 18 avril 2013 vers 15.20 heures, PC1.) se présente au commissariat de police à Luxembourg accompagnée de T1.), psychologue au sein de l’association « Jugend- an Drogenhëllef », et signale aux policiers qu’elle a été victime d’abus sexuels de la part de son père, P1.), et que ce dernier l’a violé pour la dernière fois il y a environ 5 ans.L’enquête

Suite à l'émission d'un mandat d'arrêt international décerné le 19 avril 2013 à l'encontre d'P1.) par le juge d'instruction, les autorités slovènes ont remis P1.) aux autorités luxembourgeoises le 17 juin 2016.

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 21059/13/CD et notamment le rapport numéro SPJ11/30596.07 dressé en date du 24 octobre 2013 par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Unité : Criminalité Générale.Le Ministère public reproche à P2.) d’avoir, entre le mois de janvier 2013 et le mois d’août 2013, exercé la

En date du 13 juin 2013, vers 10.10 heures, le médecin-urgentiste A.) signale à la police une éventuelle agression sexuelle et les agents du Centre d’intervention principal d’Esch-surAlzette sont diligentés à l’hôpital CLIN1.).un couvercle et une ordonnance du docteur P1.) datée du 12 juin 2013.Lors de son audition policière en date du 13 juin 2013, PC1.)

Le Ministère Public reproche également à P1.) depuis un temps indéterminé mais non prescrit, mais au moins de janvier 2013 au 6 janvier 2017, date de son arrestation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU1.), notamment au café « CAFE1.) » et rue (

Il avait été condamné le 22 juillet 2013 pour des faits de faux, usage de faux et

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30842/13/CD et notamment le procès-verbal n°416/2013 du 21 octobre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, CPI-SP Capellen.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de janvier

C’est dans ce contexte qu’il a signé le 17 octobre 2013 un accord transactionnel et un accord de coopération avec la société SOC.2.) S.A. La société SOC.1.) a uniquement signé l’accord transactionnel.Le 10 février 2015, A.) a assigné la société SOC.1.) et la société SOC.2.) S.A. devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière

Après avoir quitté le domicile paternel, il aurait été logé chez un ami en Allemagne, mais il n’est plus à même de situer ce changement de résidence dans le temps, indiquant que cela a eu lieu en 2013 ou en 2015.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 15602/14/CD et notamment les procès-verbaux numéros 20844/2013 du 16 juin 2013 et 20736/2014 du 21 mai 2014 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Esch-sur-Alzette.Il résulte d’un premier procès-verbal

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/SREC/2013/29668-6/

La mère de la mineure a été entendue et celle-ci a indiqué aux policiers qu’elle habitait depuis septembre 2013 à (...) avec sa fille mineure.Elle a confirmé ses déclarations antérieurement faites, tout en y rajoutant qu’elle avait elle-même pu convaincre que le prévenu avait les mains baladeuses, dans la mesure où ce dernier lui avait également mis la main

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Après avoir reçu lecture de ma déposition du 14 juin 2013, à 10 heures devant la police, commissaire en chef T.1.), en rapport avec la question « ou, pendant les deux périodes en 2010 ou 2011, j’ai vraiment vécu », je conteste avoir employé le mot « échelle de poulailler ».

Lors d’un contrôle à domicile sur rendez-vous le 4 juin 2013, il s’est avéré que le couple allait divorcer et que l’épouse aurait quitté les lieux.

Un courrier similaire date du 30 mars 2013.8 avril 20135 mai 201324 septembre 2013Demande de remise pour P2.) par Maître Alain GROSS par fax du 4 mai 2013 au motif que le dossier n’a pas encore étécommuniqué en dépit d’une demande faite le 5 avril 2013.Concernant l'infraction de banqueroute simple sanctionnée par l'article 574 du Code de commerce, le juge du