Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la période du 1er mai 2012 au 30 juin 2013, et il a été stipulé qu’il était renouvelable par reconduction tacite d’année en année

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’au cours de l’année 2013, elle était en pourparlers avec la société SOCIETE2.), en vue d’intégrer son groupeSOCIETE2.) sous-louerait un de ses bureaux à partir du mois de novembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900,00 eurosLa société SOCIETE1.) a affirmé avoir envoyé les factures

Par requête déposée en date du 11 juillet 2013 au greffe, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 17.580,10 euros du fait de l’adaptation rétroactive du loyer depuis le 1er janvier 2002 et le montant de 1.859,19

décembre 2013, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013La société SOCIETE2.) a encore réclamé le loyer impayé pour le mois de décembre 2013 et l’indexation du loyer pour la période du mois de mars 2013 au mois de novembre 2013 inclus, soit la somme de 300,33 eurosPar réformation du jugement entrepris, l’appelante

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnité

En novembre 2013, elle se serait installée au Luxembourg avec les trois enfants issus de leur union

ADRESSE4.), donné en location à ces derniers en vertu d’un contrat de bail du 27 décembre 2013

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle

L’action en revendication implique, au contraire, la réclamation d’une parcelle déterminée de terrain par le demandeur invoquant un titre ou la prescription trentenaire à l’appui de sa prétention (TAL 19 juin 2013, n° 120912 du rôle ; Jurisclasseur civil, Fasc. 10, Bornage, cote 01,2000

Le 19 février 2013, la société SOCIETE1.) aurait adressé à la société SOCIETE2.) une demande de résiliation de l’abonnement internet, tout en précisant souhaiter conserver le susdit numéro de téléphone à son compteCe courrier aurait été réceptionné et confirmé suivant courriel émanant de la société SOCIETE2.) du 25 février 2013Par courriel du 11 juin 2013,

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que, jusqu’aux dix-huit ans de Christian, PERSONNE1.) payait une pension alimentaire de 500,00 euros par mois et qu’en avril 2013, il a cessé tout paiement, au motif que les aliments n’étaient plus dus à partir de la majorité de ChristianLe tribunal note que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir payé, jusqu’à l

Pour le surplus, il a fait plaider que, même après le divorce prononcé le 12 novembre 2009, les parties auraient continué à habiter ensemble à ADRESSE3.) et à former un couple jusqu’en octobre/novembre 2013Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir dire qu’aucun secours alimentaire n’est dû pour la période courant du 1er avril 2009 à

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé avoir conclu trois contrats de location-maintenance relatifs à des photocopieuses, avec la société SOCIETE2.) en 2012 et 2013ii) jusqu’au 31 mai 2019 pour le contrat n° NUMERO8.), conclu pour une durée de 36 mois à partir du 1er juin 2013, renouvelable pour une durée de trois ans par tacite reconduction

Par contrat de bail du 27 février 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un hall industriel sis à L-ADRESSE5A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) ont réduit leur demande reconventionnelle en remboursement d’un

loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de la facture, sinon de toute autre date à déterminer par

Par exploit d’huissier du 19 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), SOCIETE2.) et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après dénommée « CNS »), à comparaitre devant le tribunal de paix d’Esch-sur-AlzetteL’article 7.4 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, adopté le 9 janvier 2013 est conçu comme suit

A l'appui de sa demande, elle a invoqué un titre exécutoire, à savoir un jugement du 16 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et a versé un décompte détailléLe jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre, du 16 mai 2013, versé au dossier par la partie appelante, porte condamnation de PERSONNE1Le jugement a été signifié

A l’audience du 27 mai 2016, Maître Michel BULACH, associé-fondateur de l’étude d’avocats WILDGEN & PARTNERS, a fait plaider que la fiduciaire SOCIETE1.) est une cliente de longue date de l’étude et qu’elle fut prise en charge par Maître Georges GUDENBURG, avocat-associé de l’étude jusqu’à fin 2013L’appelante conteste avoir reçu la note de frais et

Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg aPar jugement du 25 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a, par réformation du jugement entrepris du 18 mars 2013, constaté que le bail a été résilié d’un commun accord avec effet au 1er novembre 2012 et condamné PERSONNE1.) à payer à

Le 27 mars 2013, une note de frais et honoraires d’un montant total de 11.903,24 euros, dont le montant de 10.925,00 euros à titre d’honoraires et le surplus à titre de frais, est émise par Maître Nathalie SARTOR à l’encontre de PERSONNE1.), la note renseignant que, sur ledit montant, des provisions de 2.875,00 euros, de 862,50 euros et de 862,50 euros ont