Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a, par réformation du jugement entrepris du 18 mars 2013, constaté que le bail a été résilié d’un commun accord avec effet au 1er novembre 2012 et condamné PERSONNE1.) à payer à

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Dans la mesure où la société SOCIETE3.) n’a cependant pas donné suite à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir émettre une note de crédit à son profit et compte tenu du fait que les métrés établis par la société SOCIETE2.) et par la société SOCIETE3.) comportent des différences, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 30 juillet 2013,

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1.).Suivant lettre explicative de SOCIETE1.) du 26 mars 2013, le produit de la vente du

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Par acte d’huissier de justice du 9 décembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner :

Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et par défaut à l’égard de PERSONNE1.), a prononcé le divorce entre parties, confié la garde des enfants mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle

Les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du

Elle soutient, dès lors, qu’en raison des diminutions de la garantie bancaire à effectuer suivant les dispositions de l’article 11 du contrat de bail, PERSONNE1.) n’était plus en droit de conserver un quelconque montant à titre de garantie locative depuis août 2013.janvier 2007, soit le 31 octobre 2013, étant rappelé que la garantie locative de 81.600,00

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Elle a contesté redevoir les charges se rapportant à la période de janvier 2013 à octobre 2013 en soutenant que l’immeuble n’a été terminé et que la remise des clés n’a été effectuée que le 31 octobre 2013.Elle aurait payé l’ensemble des charges et avances redues pour la période prenant cours le 1er novembre 2013.Le syndicat des copropriétaires de la

Il est rappelé que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement, signé entre parties en date du 8 novembre 2013, elle a donné en location une maison d’habitation et de commerce avec dépendances situé à L-ADRESSE5.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.).

Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.789,75 euros qui constitue le solde d’une facture émise le 19 avril 2012, relative à la publication d’annonces publicitaires, dans l’édition 2013 des annuaires téléphoniques luxembourgeois.Elle a précisé que l’

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) versent deux factures de la société SOCIETE4.), relatives à la fourniture d’électricité concernant les parties communes de l’immeuble, pour les périodes respectives de juin 2013 à juin 2014 et de juin 2014 à juin 2015, portant, la première, sur un montant de 1.129,32 euros et la seconde sur un montant de 155,80 euros.

PERSONNE1.) a contesté la validité d’un contrat de bail commercial daté du 14 novembre 2012 et de deux avenants signés le 28 juin 2013.Or, Claude HEMMER aurait signé un contrat de bail portant sur l’immeuble litigieux le 14 novembre 2012 et deux avenants à ce contrat le 28 juin 2013 avec laLa curatelle aurait été levée par jugement no 183/2013 du 26 juin

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé que le locataire n’a payé que très irrégulièrement les loyers depuis l’année 2013 et qu’il n’a payé pour les mois de janvier, février et avril 2016 qu’un loyer de 1.050,00 euros au lieu des 1.850,00 euros prévus au contrat de bail.Il estime néanmoins que les intimés ont toléré ces retards qui

Par contrat de bail conclu en date du 29 novembre 2013, les héritiers de feu PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 5ème étageElle a fait plaider que la résiliation du contrat de bail conclu le 29 novembre 2013 était justifiée, eu égard à l’envergure ainsi qu’à la natureIl a contesté l’existence de motifs graves pouvant justifier

tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013 qui a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) les montants suivants, à savoir :

Par exploit du 16 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, exerçant sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), devant le juge de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement d’un montant de 5.424,85 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice et jusqu’à