Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

Depuis 2013, il passerait en effet son temps à voyager et à participer aux bourses de ENSEIGNE1.) en ADRESSE7.), ADRESSE8.) et en ADRESSE9.) (cf. pièces n° 1,3 et 4 farde 4), activité qul’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n°

une lettre datée du 20 décembre 2013.Dans la mesure où la créance dont se prévalait PERSONNE8.) dans le cadre de sa demande reconventionnelle, trouve son origine dans une donation entre époux qu’elle déclare avoir valablement révoquée en date du 20 décembre 2013, demande qui s’inscrit dès lors dans le cadre de la liquidation et du partage de la succession de

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2013 avec effet au 1er octobre 2014, les époux PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) ledit bien, moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.379,60 euros.

Le Conseil de l’Ordre, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’article 2.4.5.2. du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du 9 janvier 2013 et en examinant les différents devoirs prestés par la société SOCIETE1.) actuellement SOCIETE2.), pièces à l’appui, a

Par courriel du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a soumis à la société SOCIETE1.) SCI une offre d’achat spontanée à hauteur du prix de 270.000 EUR.Par courrier du 3 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a refusé cette offre.Suivant acte notarié de vente passé par-devant Maître Carlo WERSANDT le 30 décembre 2013, la société SOCIETE1.) SCI a vendu à PERSONNE2.)

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).Il évalue la perte financière subie à ce titre au montant de 14.567,56 euros, sur base des recalculs pour les

L’expert retient ce qu’il suit : « Rappelons aussi que le permis à construire en date du 13 mai 2013 avait notifié sous article g) : « les versants principaux ne peuvent pas dépasser les 45 degrés ni être inférieurs à 30 degrés ;

Cour, appel référé, 16 janvier 2013, n° 39173 du rôle).

Le « droit de disposition » dont il est question est retenu dans deux situations précisément indiquées, à savoir lorsque le document a été déposé dans les bureaux de l'administration et lorsqu'il se trouve dans la boîte aux lettres de celle-ci. (Tribunal Administratif, 18 mars 2013, n° 29974 du rôle)

citant aussi l’arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la Cour d’appel dans les rôles 39054 et 39092 : « à titre d’exemple d’un défaut de preuve de l’intervention de la chose incriminée, la victime s’étant bornée à affirmer s’être blessée à un certain endroit, sans pouvoir se baser sur un témoignage »).La Cour d’appel de Luxembourg aurait retenu, dans le même

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle).

Aussi un prélèvement en date du 1er juillet 2013 pour un montant de 15.321,10 euros

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE4.) par exploit d’huissier de justice du 4 août 2017, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt sur base d’un arrêt de la Cour d’Appel du 12 juillet 2017, confirmant un jugement de première instance du 23 janvier 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à

Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une assignation en divorce du 19 juillet 2011, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sur base de l’article 1781 d) du code civil portugais, partant, prononcé le divorce

dire la dénonciation du crédit hypothécaire faite le 4 novembre 2013 régulière et valable,éventuelle nullité et que la dénonciation du 4 novembre 2013 est régulière et fondée, partant de condamner solidairement la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à lui payer la somme de 322.541,69 EUR, valeur au 13 décembre 2022.En ordre subsidiaire, elles demandent au

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, de prononcer la résolution du contrat de vente en état futur d’achèvement du 26 août 2013 et de condamner la société SOCIETE1.) à leur restituer, partant à leur payer la somme de 308.469,71.- euros, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation jusqu’à solde.Ils demandent également de condamner la

Il en résulte qu’une société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a existé depuis 1990, mais qu’elle a été déclarée en faillite en date du 16 janvier 2013, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat de bail.Il ressort encore d’un autre document du RCS qu’en date du 13 avril 2023, la seule société ayant comme dénomination « SOCIETE2.) » est

sinon ordonner conjointement et in solidum a SOCIETE2.) SA, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de régulariser le registre des actionnaires de SOCIETE2.) SA en y inscrivant PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique de façon ininterrompue depuis le 11 décembre 2013 et en en radiant les mentions erronées, et commettre Maître PERSONNE2.), es-qualitès d’administrateur

En effet, le bail initial aurait pris effet en date du 1er octobre 2013 avec reconduction tacite d'année en année et un préavis de résiliation convenu à une durée de 3 mois.PERSONNE2.) fait exposer qu’elle est propriétaire d’un studio au 1er étage de la Résidence ENSEIGNE1.) sise à L-ADRESSE1.), qu’elle a donné en location à PERSONNE1.) à partir du 1er