Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrières de salaire pour l'année 2012 : pour l’année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 15.09.2014):Allocation de fin d'année pour l'année 2012 : pour l'année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 15.09.2014)Indemnité d'habillement pour l’année 2012 : pour l'année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 30.09.2014)Allocation de famille pour l

Le bail a pris effet le 11 octobre 2010 pour une durée expirant le 31 décembre 2013 avec possibilité de tacite reconduction.voir dire le contrat de bail entre parties résilié au 31 décembre 2013,voir dire le contrat de bail entre parties valablement résilié au 31 décembre 2013,Elle fait plaider que la résiliation du contrat de bail du 11 octobre 2010

Suivant contrat de bail commercial signé entre parties en date du 2 juillet 2013, la société à responsabilité limitée CAPESIUS & REDING S.à r.l. a donné en location à A.) un local commercial, sis à Hesperange, 10, rue d’Itzig, pour un loyer mensuel initial HTTC de 1.500.- euros et des avances sur charges mensuelles de 200.- euros.A.) a en nom personnel

Elle se rapporte à une ordonnance rôle n° 40363 du 24 octobre 2013 de la Cour d’appel rendue dans une affaire similaire pour dire qu’ « Faire débuter le délai de quinze jours de la demande en nullité à partir de la date de l’avis de notification de la lettre de licenciement, en faisant abstraction de la connaissance effective du contenu de la lettre de

Finalement, il y aurait encore lieu de déduire le solde du décompte charges 2012/2013 de la garantieDans la mesure où le montant de 67,30.- euros, réclamé à titre de décompte charges 2012/2013 n’est pas autrement contesté par A.), le montant vient encore en déduction de la garantie locative réclamée.

Suite à la demande de réexamen formée le 7 avril 2015 par B) contre l’injonction européenne de paix L-IPA 119/12 délivrée par le juge de paix de Luxembourg le 11 octobre 2012 et lui notifiée le 4 mars 2013 et rendue exécutoire le 19 décembre 2013 par laquelle le tribunal a enjoint à B) de payer à Maître A) le montant de 2346,77 € avec les intérêts à partir

1) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 7 décembre 2012 sous le numéro 4515/12 disant qu’il sera procédé à l’audition de l’expert Christophe NOËL, ingénieur civil, demeurant à L-8399 Windhof, 20, rue de l’Industrie, le jeudi, 10 janvier 2013, à 8.30 heures, dans la salle des enquêtes numéro J.P.2) d’une ordonnance

En date du 1 septembre 2013, la Commune a décidé de vous regrouper ensemble avec vos collègues de travail sur un seul site à savoir celui de l'école fondamentale « ENSEIGNE3.) » sise au ADRESSE2.).Vous avez tout de suite fait savoir que vous n'appréciez guère cette mutation et avez marqué votre opposition lors de deux réunions d'information organisées en

En date du 1 septembre 2013, la Commune a décidé de vous regrouper ensemble avec vos collègues de travail sur un seul site à savoir celui de l'école fondamentale « ECOLE.) » sise au (...).Vous avez tout de suite fait savoir que vous n'appréciez guère cette mutation et avez marqué votre opposition lors de deux réunions d'information organisées en date du 3

Par jugement du 9 mars 2015, ce tribunal a dit abusif le licenciement avec préavis du 23 septembre 2013 de A.), a condamné B.) à payer à A.) le montant de 1.532,36.-€ du chef d’indemnité pour congés non pris et d’indemnité pour jours de repos.A l’audience du 12 mai 2015, A.) fait valoir que la candidature datée au 19 avril 2014 daterait en réalité du 19

le montant de 19.399,25.- euros à titre d’arriérés de salaires pour la période d’octobre 2013 à décembre 2014, en ce compris le treizième mois.Elle réclame en outre la production, sous peine d’astreinte, de fiches de salaires périodiques pour la période de novembre à décembre 2013 ainsi que de « toutes les fiches qu’elle aurait dû verser à l’Agence pour le

Par requête déposée au greffe le 04 juillet 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la SOCIETE1.) (ci-après les SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir constater la nullité de la décision de mutation du 8 octobre 2013 intervenue en sa défaveur et ordonner son maintien, sinon sa réintégration au poste de chef dePar

Il résulte d’ailleurs de l’usage du papier à entête de SOCIETE2.) pour la rédaction de l’avenant n° 4 au contrat de bail (pièce n° 5 de la farde n° I de Me KRIEGER) ainsi que de la correspondance échangée entre les parties et notamment des lettres datées respectivement des 9 octobre 2013, 13 janvier 2014, et 20 février 2014 (pièces n° 7 et 9 de la farde n° I

société anonyme HSBC EQUITIES (LUXEMBOURG) S.A. et la société anonyme HSBC TRINKAUS INVESTMENT MANAGERS S.A. devant le tribunal du travail de ce siège pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 24 juillet 2013.A l’audience du 10 novembre 2014, la requérante demande au tribunal de fixer à 24 mois à partir du 1er octobre

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 avril 2013.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 avril 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 avril 2013, A),

De même, à partir du 1er avril 2013, la situation économique ne s’étant pas améliorée, elle auraitSuivant les fiches de salaire à partir du 1er janvier 2012 jusqu’en février 2013 inclus, le salaire mensuel est réduit à 12.458,33.-euros.A partir de mars 2013, le salaire est réduit à 9.600.-euros.Par un courrier recommandé de son mandataire du 25 septembre

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 12 février 2014, jusqu’à solde, en vertu de dix factures émises pendant la période allant d’août 2012 à juin 2013 se rapportant aux droits d’auteur redus en raison de l’exploitation d’une chaîne stéréo dans ses locaux de commerce exploités sous les

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juin 2013, sous le numéro fiscal 401/13.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 1er juillet 2013.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (28.10.2011, 06.01.2012, 06.07.2012, 14.12.2012, 08.02.2013, 07.06.2013, 05.07.2013, 20.09.2013, 25.10.2013, 06.12.2013, 07.02.2014, 21.03.2014, 16.05.2014).

En date du 19 mars 2013, le contrat de fourniture, conclu avec la société SOC.2.) S.à r.l., fut annulé.Elle explique que l’annulation du contrat de fourniture en date du 19 mars 2013, matérialisée par procès-verbal d’enlèvement de matériel du même jour, serait opposable à la société SOC.1.).Le contrat de fourniture et d’installation de matériel a été annulé