Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts, serait contraire à l’article 2013 du code civil, pour présenter « une demande plus onéreuse que celle du débiteur ».

Pour ce qui du moyen tiré de l’acquiescement, les conclusions de Maître SCHÖNBERGER du 14 janvier 2013 invoquent (p. 5, al. 3) le même passage des conclusions prises par A.) devant le tribunal bruxellois comme constituant une manifestation de volonté de sa part d’acquiescer au point 33 de la sentence du 15 octobre 2002.

réformant, dit la demande de A.) fondée à concurrence du montant de 56.726,85 euros, condamne la société anonyme B.) à payer à A.) le montant de 56.726,85 euros avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi du 29 mars 2013

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 8 octobre 2013 à 14.15 heures, pour la contre-enquête au mardi 5 novembre 2013 à 14.15 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg,dit que la société à responsabilité limitée SOC.2.) devra verser au

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.1.) de payer ladite provision au consultant ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que le consultant

Par requête déposée en date du 7 mai 2013 devant la Cour, la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. sollicite la rectification de l’arrêt au motif qu’une erreur matérielle se serait glissée dans la dénomination de la partie intimée sub 1) laquelle se trouve être « la société de droit allemand SOC.2.) GmbH », et non pas « la société de droit allemand SOC.4

Par arrêt du 25 avril 2013, la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu le 21 mars 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg entre les parties en cause en ce qu’il a annulé la vente de l’immeuble sis à (en continuation de l’arrêt du 25 avril 2013,impose les frais échus après l’arrêt du 25 avril 2013 à la masse successorale et en ordonne la

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 17 septembre 2013 à 09.30 heures, pour la contre-enquête au mardi 15 octobre 2013 à 09.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que la société à responsabilité limitée SOC.2.) devra verser au

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.2.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 30 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son

Par ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2013, les débats ont été limités à la recevabilité de l’appel.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er février 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 9 janvier 2013, le tribunal a rendu un jugement par défaut au motif que l'acte d'assignation n'aurait pas été remis

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 24 septembre 2013 à 09.30 heures, pour la contre-enquête au mardi 22 octobre 2013 à 09.30 heures,dit que C.) devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 4 octobre 2013 ;

ordonne au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2013, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,Par acte d’huissier du 14 février 2013, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel d’un jugement rendu

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 juillet 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;dit que l’expert déposera

en continuation de l’arrêt du 3 juillet 2008, avant tout autre progrès en cause, retourne le dossier à Maître Evelyne KORN aux fins de précision de la question développée dans la motivation du présent arrêt, dit que l’expert devra fournir sa réponse pour le 10 juillet 2013 au plus tard, charge le conseiller Agnès ZAGO du contrôle de la mesure d’instruction ;

Par conclusions du 9 janvier 2013, les époux A.)-B.) requièrent la condamnation de SOC.1.) à leur payer la somme de 6.348 euros du chef de frais exposés pour l'enlèvement de la véranda, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu'à solde.

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 2 juillet 2013 à 09.15 heures, pour la contre-enquête au mardi 1er octobre 2013 à 09.15 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que A.) et B.) devront verser au greffe de la Cour la liste des

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 25 juin 2013 à 09.30 heures, pour la contre-enquête au mardi 24 septembre 2013 à 09.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que société à responsabilité limitée SOC.1.) devra verser au greffe

en continuation de l’arrêt du 5 mars 2009, ordonne, avant tout autre progrès en cause, une visite des lieux en présence des parties dûment représentées et de l’expert, le lundi 3 juin 2013, à 9.00 heures, réserve le surplus.