Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 13 août 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2012, a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que A.) ne justifie pas d’un lien de subordination avec la

Revu l’arrêt du 24 mars 2016 ayant admis A.) à établir par l’audition d’un témoin qu’en date des 5 et 8 août 2013 elle avait informé son employeur, la s. à r. lA la suite d’un accident du travail survenu en date du 24 mai 2013 le docteur B.) avait, par certificat du 21 juin 2013, déclaré A.) incapable de travailler jusqu’au 21 juillet 2013SOC1.) et réalisé

La Cour ayant soulevé à l’audience du 21 février 2013 la question de savoir si en présence d’un licenciement avec effet immédiat, un examen de la régularité du licenciement avec préavis était encore utile, les mandataires des parties ont pris position oralement et ont déclaré renoncer à conclure par écrit sur cette question

Il ne s’est plus présenté aux élections du 13 novembre 2013

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, appelant aux termes d’actes de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 9 août 2013, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 juillet 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes de M. A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de

Par requête du 23 septembre 2014, A.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ASSOC1.) ASBL devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir qualifier le contrat conclu entre parties à la date du 7 octobre 2013 de contrat de travail, de voir déclarer son licenciement intervenu le 6 juin 2014 abusif et de se voir allouer la somme globale

Le 8 mai 2015, à la demande de M. A.), Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), affaire no ARB/05/20 entre, d’une part, M. B.), M. A.), les sociétés SOC1.) SA, SOC2.) SRL

Il résulte des pièces soumises à la Cour que la salariée a été engagée par la société SOC.2.) SA suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 1991, puis par la société SOC.3.) SA suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2013, puis suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 septembre 2013 par la société SOC.2

Par requête déposée le 19 septembre 2013, A.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour le voir condamner à lui payer 8.592,48 € « + 3 derniers mois » à titre d’arriérés de salaireA l’audience publique du 18 novembre 2013, le salarié a réduit sa demande et n’a réclamé que le salaire du mois de

condamner la société SOC.1.) à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinteau salarié d’apporter la preuve que ses maladies s’assimilent à un handicap,

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2013 en qualité de « laveur de vitres

qu’à partir de l’année 2013-2014 de nombreuses suppressions de postes et un « turn-over » important dans la hiérarchie auraient entraîné une surcharge de travail importante à laquelle se seraient ajoutées les brimades et critiques permanentes de sa nouvelle supérieure hiérarchique concernant sa situation médicale, ainsi que la qualité de son travail par l

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 mars 2013, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 14 février 2013, la clause d’essai a été déclarée nulle et le licenciement a été déclaré abusifPar exploit d’huissier

La Cour constate que la société SOC2.) sàrl a déclaré à la sécurité sociale que l’appelant est entré à son service en tant que gérant (Geschäftsführer) le 1er juillet 2013Suivant l’information du Centre commun de la sécurité sociale du 15 juillet 2013, cette occupation relève du régime des salariésAu vu des pièces versées en cause, la société SOC2.) a établi

LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE, représentés par le département de la Justice des Etats-Unis, ayant ses bureaux au 950, Pennsylvania Avenue, NW, Washington, DC, 20530-0001, agissant pour leur ambassadeur au GrandDuché de Luxembourg, M. A.), appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant parLe

A compter de l’année 2013, il a travaillé en qualité de « SteuermannEn juin 2013, la société SOCIETE2.) a été reprise par la société anonyme SOCIETE1

C.), qui est le directeur du supermarché à Niederanven depuis le 6 décembre 2013, indique que lors de la première réunion avec les chefs de rayon au courant du mois de décembre 2013, il aurait donné comme consigne à ses salariés de ne plus passer en caisse d’accueilS’il est vrai que le témoin D.) indique que les chefs de rayon passaient régulièrement en

condamne A.) à payer à la S.A. SOC1.) le montant de 91.376,10 EUR avec les intérêts au taux légal sur 22.889,36 EUR à partir du 12 janvier 2012, sur 18.828,58 EUR à partir du 27 septembre 2012, sur 42.079,26 EUR à partir du 4 décembre 2013 et sur 7.578,90 EUR à partir du 3 mars 2015, chaque fois jusqu’à solde

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 avril 2013, comparaissant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 février 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 octobre 2010 et a condamné la société anonyme SOC1.) à payer à A.) 15

déclarée en état de faillite par jugement du 22 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2010, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2013,