Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours PERSONNE1.) se prévaut des termes d’un contrat de travail du 29 mars 2013 au moyen duquel la S.A. SOCIETE1.), représentée par son administrateur-délégué PERSONNE2.), avait engagé l’appelante en qualité d’employée à partir du 1er avril 2013.Pour s’opposer à la demande le curateur de la faillite fait valoir qu’PERSONNE1.), qui avait

SOC1.) S.àr.l. a encore été condamnée à remettre à la demanderesse, sous peine d’astreinte, une attestation patronale et ses fiches de salaire de novembre et décembre 2013.D’après le certificat médical établi par le docteur B.) le 28 décembre 2013, la salariée se trouvait en incapacité de travail du 28 décembre 2013 au 7 janvier 2014.Il y a, dès lors, lieu

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,La Cour rappelle que par jugement rendu en date du 21 octobre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec effet

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 septembre 2013, comparaissant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 22 juillet 2013, le tribunal du travail de Diekirch a retenu qu’au regard de la rémunération convenue, la période d’

capital opérée le 24 avril 2013, les sociétés SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.àr.l. sont devenues actionnaires de SOC1.) S.A. en acquérant respectivement 270.000 actions et 135.000 actions et membres du conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants, C.) et B.), à côté de A.) et de son épouse, D.)

Par jugement du 26 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.), en retenant que la lettre de licenciement n’indiquait pas les motifs du licenciement avec la précision requise.Le 26 novembre 2013, l’employeur a adressé la lettre de licenciement

Il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a recommencé à travailler en tant que chauffeur routier dès le 2 janvier 2013.pour l’année 2012 auraient été réglés globalement à hauteur de 1.858,39 EUR à PERSONNE1.) en octobre 2013.Ce dernier argument n’est pas pertinent, puisque les frais dont PERSONNE1.) réclame le remboursement ont été exposés en 2011 et

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 9 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté la demande d’indemnisation du salarié.Par courrier du 9 décembre 2013, l’employeur a procédé au licenciement avec préavis du 15 décembre 2013 au 14 février 2014.Fin novembre 2013, le

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par l’association CIGL B.) et a rejeté la demande du salarié tendant à l’indemnisation du chef de licenciement abusif.Par arrêt du 12 février 2015, la Cour a déclaré irrecevable l’appel formé le 30 avril 2014

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 1er août 2013 de M. A.) par le syndicat intercommunal B.) a condamné l’employeur au paiement du montant de 875 euros au titre d’une prime de fin d’année pour 2013 et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié.A la demande du salarié, l

soient alloués durant la période du 3 décembre 2013 au 22 avril 2014.SOC1.) s’est prévalue de la circonstance que l’intimée ne s’était pas présentée à son poste de travail du 11 au 15 novembre 2013 sans prévenir son employeur.SOC1.), elle se trouvait en congé de maladie ininterrompue et dûment constatée à partir du 16 août 2013.En raison du fait que les

à Luxembourg, à laquelle M. A.) aurait été officiellement inscrit et qui aurait été indiquée comme adresse de l’expéditeur dans son courrier de résiliation du 24 octobre 2013 au bailleur.

Par jugement rendu en date du 9 décembre 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette la demande en obtention d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts que PERSONNE1.) avait dirigée contre PERSONNE2.) a été déclarée non fondée.

Par jugement du 12 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 27 septembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté les demandes d’indemnisation du salarié.Par courrier du 27 septembre 2013, l’employeur a licencié le salarié avec un préavis du 1er octobre au 30 novembre 2013.Dans sa lettre de

Il relève que dans son jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail aurait implicitement tranché la question en acceptant les captures d’écran comme pièces justificatives et en admettant l’offre de preuve par une attestation de l’informaticien.La Cour relève qu’aux motifs du jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail expose les moyens des parties

Se prévalant de la circonstance que les dispositions du code du travail relatives à l’indexation des salaires sont d’ordre public et que l’employeur aurait procédé à une modification prohibée du contrat de travail en ayant réduit le salaire à 12.458,33.- € à partir de janvier 2012 et à 9.600.- € à partir de mars 2013, A.) avait actionné la S.A. SOC1.) en

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2012, demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé en intervention aux fins du prédit

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2012, demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, comparaissant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé en intervention aux fins du prédit

Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 26 février 2013 de Mme B.) par la commune d’A.).Dans la lettre de motivation du 26 mars 2013, l’employeur relève que la salariée, ayant appris le décès de son père, s’est absentée de son lieu detravail le samedi 19 janvier 2013.Le mari de

124-11, paragraphe 2, du code du travail le salarié aurait été forclos d’agir au moment du dépôt de la requête devant le tribunal du travail le 5 décembre 2013, plus d’un an après sa réclamation du 23 janvier 2012.