Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 octobre 2013,2) Maître Christelle RADOCCHIA, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société B préqualifiée, prononcée en date du 5 juillet

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juillet 2013,Par jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi d’une demande en paiement dirigée par la société anonyme SOC2

Par acte d’huissier du 5 février 2014, A, B, C, la société D SARL, E, F, la société G SARL, la société H SARL, la société I SARL, SCS, la société J SARL, la société K SA et la société L SARL ont relevé appel du jugement numéro 1649/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les

SCS, la société anonyme N SA et la société à responsabilité limitée O SARL ont relevé appel du jugement numéro 1650/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dans un litige les opposant à Maître Alain RUKAVINA, avocat, prisPar un acte d’avocat à avocat du 31 juillet 2014, les appelants ont

Elle a conclu aux termes de ses conclusions du 28 janvier 2013, en ordre subsidiaire, à la condamnation de la banque pour la perte d’une chance qu’elle a subie de donner à la banque l’instruction d’arrêter les opérations sur actions et d’investir le produit de leur vente dans des obligations.effet pas établi par les éléments à disposition de la Cour que l’

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, IIe section, en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2013,Par exploit d’huissier du 8 mars 2013, la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié.L’ETAT conclut à la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’

déclaré sur assignation en état de faillite suivant jugement n° 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 26 août 2013,Suivant un jugement rendu le 8 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de

A a été déclaré en état de faillite en nom personnel par jugement du 8 octobre 2012, confirmé en instance appel par arrêt de la Cour du 19 juin 2013.

Statuant sur l’appel interjeté par X.) et Y.) contre cette décision, la Cour d’appel a, suivant un arrêt rendu le 17 avril 2013, invité les parties à prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du NCPC.pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’

La société SOC.2.) conclut, dans ses conclusions notifiées le 14 février 2013, à l’irrecevabilité de l’appel au motif qu’il serait fait allusion dans l’acte d’appel à deux modes de comparution différents : à savoir, d’une part, par voie de constitution d’avocat dans le délai de quinze jours et, d’autre part, à date fixe, avec l’indication d’une heure, mais

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 janvier 2013,Ceux découlant de l’assignation en reprise d’instance du 28 janvier 2013 dirigée contre le curateur de la faillite qui avait déjà dans le cadre de l’appel principal

Il a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de l’institution A.) qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2013 sur la valeur nette d’inventaire de ses parts, étant donné que ce préjudice constitué par l’immobilisation de sa

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateurs.Il a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) agissant ès qualité de société de gestion du FCP qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateurs.

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateurs.Il a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) « SP » qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts pendant cinq ans à compter du 1er janvier

Dans ses conclusions du 18 mars 2013, la partie G.) soulève la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation des liquidateurs.Il a encore, à bon droit, déclaré irrecevable la demande de la société A.) agissant ès qualité de société de gestion du FCP qui réclame à titre de gain manqué suite à la demande de rachat, l’indemnisation de la perte des intérêts

U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

demeurant à U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à Diekirch ;Par jugement du 4 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, en application de l’article 504 du Code de commerce, rejeté du passif de la

U, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de