Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par la suite, le montant de la dette en principal, avec les intérêts capitalisés au 11 septembre 2013, est ramené à 232.726.341,67 eurosLa notion de consommateur vise une personne qui conclut un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec une personne agissant dans l’exercice de ses activités commerciales

A partir de l’année 2013, sans préjudice quant à la date exacte, jusqu’au ..., A. a effectué dans la maison de feu C., sise à (...) les travaux de rénovation suivants d’une valeur de (...) euros financés à l’aide de fonds de feu sa mère : travaux d’électricité dans toute la maison (prises de courant, luminaires), travaux d’installation sanitaire (douche auA

Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ., Preuve, F. Ferrand, déc. 2013 (actualisation : mars 2024), n°580 et suivants

secrétariat, ainsi que pour les frais d’huissier, a déclaré la demande non prescrite et fondée pour le surplus, a condamné A) à payer à B) le montant de 14.481,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2013 jusqu’à solde, a dit que le taux des intérêts légaux est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de laLe

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 20 novembre 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la

En date du 8 janvier 2013, C), dont le patrimoine immobilier comprenait deux terrains sis à Kopstal, est décédéAprès avoir trouvé les héritiers, le représentant de la société D), E), a obtenu, au courant des mois de juillet et août 2013, de la part de F), G), H), I) et J), une procuration aux fins de « pouvoir recueillir et liquider » la succession du défunt

agissant en sa qualité d’héritière de feu D, son époux, décédé « ab intestat » à Luxembourg, le 27 mai 2012, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, suivant acte de reprise d’instance du 10 mai 2013, comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2

Conformément à la jurisprudence (cf. arrêt référé-divorce du 11.12.2013 numéro 40182 du rôle), sont en vertu de l’article 375-1 du Code civil de la compétence du juge des tutelles, en raison de leur portée, les litiges nés du désaccord des père et mère sur des questions primordiales intéressant la vie et l’éducation des enfants, tels le choix d’un

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagneno 27853/09, § 95, CEDH 2013, Me., précité, §§ 81 et 99, La., précité, §§ 60 et 78, et Wa. et J.M.W.L

desdites conclusions du 31 janvier 2013, elle demande à la Cour de constater « que Madame B) a contribué par des fonds propres à l’acquisition du terrain sur lequel se situe la maison, (et) que c’est grâce à elle que les époux ont pu bénéficier d’un taux de financement réduit de ladite maison

Par conclusions notifiées en date du 22 avril 2013, A.) a fait savoir à la Cour que les parties se sont réconciliées au courant du mois de février 2013 et que B.) vit désormais au domicile de A

I-1457, point 54, ainsi que Field Fisher Waterhouse, précité, point 17). (voir, pour le tout, arrêt C-155/12 du 27 juin 2013 de la CJUE, points 20-22

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 20 septembre 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par A), né le 12 octobre 1971, placé dans le Service de Psychiatrie du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, comparant par Maître Brice CLOOS, en remplacement de Maître Fränk ROLLINGER, avocats à la Cour, demeurant àcontre

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, a dit la demande en divorce d’B.) (ci-après B.)) recevable et

Il résulterait d’un courrier de la D du 13 juin 2013 que le compte fut liquidé le 6 juin 2008 avec un solde créditeur de 9.138 euros, de sorte que B ne pourrait plus faire valoir de revendications à ce sujetLa Cour constate que A, malgré l’injonction du tribunal, ne verse pas d’attestation de la D. La lettre de la D dont il se prévaut, du 13 juin 2013,

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation et en continuation d’un jugement rendu le 10 juillet 2013, a dit que B) devait à A) le montant de 5.000 EUR à titre d’indemnité pour perte d’une chance et a dit non fondée la demande de A) en allocation d’une indemnité d’occupation

Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel, statuant sur la seule recevabilité des appels principal et incidents interjetés par A, a déclaré l’appel principal interjeté le 31 décembre 2010 irrecevable pour tardiveté, a déclaré l’appel incident interjeté par A dans ses conclusions du 17 octobre 2012 irrecevable, pour autant qu’il visait la disposition duIl

rendu sur un recours déposé en date du 18 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 29 mai 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire A.), demeurant à Lau lycée germano-luxembourgeois de Schengen à partir de la rentrée scolaire 2013/2014, le juge

légal, Gestion des biens indivis, Actes autorisés en justice, 2013, n° 14

des bulletins de taxation d’office des années 2010 et 2011 ainsi que la réclamation de SOC.1.) contre des bulletins de taxation d’office des années 2012 et 2013