Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’existence d’une condamnation à une peine correctionnelle en 2013 ne saurait constituer en l’espèce une cause de divorce en application de l’ancien article 229 du Code civil dans le chef de PERSONNE1.) qui a continué la vie commune avec PERSONNE2.) encore plusieurs années après ladite condamnation.

En ce qui concerne le sursis et la valeur juridique de l’extrait ECRIS, le représentant du ministère public rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « ECRIS » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et auxEn

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

De Page et P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II, volume 3, Bruylant, 2013, n

Il a condamné à titre individuel la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) sur base de l’action de la répétition de l’indu, la somme de 329.947,42 euros du chef des « Commission 4% » reçues indument au cours des années 2011 à 2016 et la somme de 95.419,07 euros du chef de trois factures « Commissions/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.

La SOCIETE2.) considère que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013.La Cour constate que les dispositions figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ont été introduites par la loi du 8 janvier 2013

Exposant que feu PERSONNE5.) aurait reçu, suivant acte notarié du 16 décembre 2013, par préciput et hors part, 23/32ièmes en pleine propriété et 2/32ièmes en usufruit d’un immeuble sis à ADRESSE5.), ainsi que 5 lots dans un immeuble sis à ADRESSE6.) comprenant deux parkings, deux caves et un appartement, PERSONNE4.) a, suivant le dernier état de ses2. se

l’intimé et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle).

Cette affaire a donné lieu à un jugement civil n° 162 / 2013 du 11 octobre 2013 aux termes duquel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 210.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,

Les droits et obligations réciproques des parties contractantes sont déterminés en l’espèce par les conditions générales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013), par les conditions spéciales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013) et par les conditions particulières du contrat (cf. pages 2 et 4 de la police d’assurance n° NUMERO5.)) et de ses avenants (cf. police d’assurance n°Les

Il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE5.) a viré à PERSONNE7.) le 8 février 2013 la somme de 6.000.- euros avec la communication « SOCIETE1.)Elle a encore viré le 14 février 2013 la somme de 6.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec la mention « TFT », le 9 avril 2013 la somme de 3.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec lamention

Vu les arrêts de la Cour du 29 avril 2010, du 27 octobre 2011, du 12 décembre 2013 et N° 64/23 - IX - CIV du 8 juin 2023.par arrêt du 12 décembre 2013, constaté que la gestion par PERSONNE8.) de l’exploitation agricole est conforme aux règles de l’art et ordonné une expertise pour déterminer si l’exploitation agricole dépendant de la succession de PERSONNE6.

ces fins, et, par jugement du 5 novembre 2013, après avoir, par ordonnance du 10 juillet 2012, ordonné la jonction de cette procédure avec celle introduite par PERSONNE3.), par assignation en intervention du 7 mai 2020, contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), épouse de PERSONNE1.), les deux étant mariés sous le régime de la communauté universelle (ci-

cède et transporte par les présentes, sous les garanties de droit, 100 (cent) parts sociales qu’elle détient dans la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, société de droit luxembourgeois constituée par devant Maître DELOSCH Edouard, en date du 26 août 2013, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.)

a déposé tous les comptes sociaux depuis l’année 2013, qu’elle a réglé les frais et honoraires du liquidateur ainsi que la seule déclaration de créance déposée.Les autres faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans et comptes de profits et pertes depuis sa constitution le 21 juin 2013

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE9.) a été acquitté 1) pour avoir, au courant des années 2013 et 2014, à ADRESSE5.), maison 9, à plusieurs reprises, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d’PERSONNE5.), née le DATE2.), partant sur la personne d’un enfant de moins de seize ans, en introduisant ses doigts dans le vagin de l’

Par courrier recommandé du 5 octobre 2018, PERSONNE1.) a résilié le contrat de travail conclu en date du 20 juillet 2013 pour faute grave dans le chef de l’employeur.

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.

La qualité pour agir doit être donnée dans le chef du demandeur et dans le chef du défendeur, sous peine d’irrecevabilité de la demande (cf. L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec 3e éd., n° 871 ; Cour d’appel, I, 23.03.2011 et 09.01.2013, n° du rôle 35 013 ;

Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n°38066 du rôle).