Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 5 octobre 2018, PERSONNE1.) a résilié le contrat de travail conclu en date du 20 juillet 2013 pour faute grave dans le chef de l’employeur.

Le 10 septembre 2013, la Commission mixte de reclassement a décidé du reclassement externe de PERSONNE1.).Par décision du 21 octobre 2013 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension (ci-après la CNAP), il s’est vu allouer le bénéfice de la pension d’invalidité avec effet rétroactif au 27 septembre 2013.

La qualité pour agir doit être donnée dans le chef du demandeur et dans le chef du défendeur, sous peine d’irrecevabilité de la demande (cf. L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec 3e éd., n° 871 ; Cour d’appel, I, 23.03.2011 et 09.01.2013, n° du rôle 35 013 ;

entièrement en principal, intérêts et frais, de la condamnation prononcée à sa charge, conformément au Portfolio Purchase Agreement du 31 octobre 2013.SOCIETE3.) sollicite encore leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à lui payer une indemnité ex aequo et bono de 8.000,- euros pour les dépenses, frais et honoraires exposés par elle dans la présente

Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n°38066 du rôle).

3ème civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.169 et n° 12-23.546 : RTD civ.

intérêts de retard y relatifs (3.396,90 + 1.775,40 + 2.128,70 + 2.148,50), soit pour la somme de 34.373 euros, au motif que les sommations à tiers détenteur notifiées par l’Administration des Contributions Directes au courant des années 2013, 2014 et 2015 auraient eu pour effet d’interrompre valablement le délai de prescription de la créance fiscale « dans

Pour les exercices comptables de 2012 et 2013, SOCIETE1.) a obtenu, à l’issue d’une procédure contentieuse initiée à l’encontre des décisions initiales de rejet de la part des autorités françaises, un remboursement à ce titre de la part des autorités fiscales françaises.à ses obligations d’exécution de bonne foi et de conseil » en rapport avec le

d’attentat à la pudeur et de viol sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans (infractions aux articles 372 et 375 du Code pénal dans leur version introduite par les lois des 21 février 2013, respectivement 16 juillet 2011) au titre de faits qui se sont produits le 7 juillet 2018 à ADRESSE6.), la personne concernée étant PERSONNE2.), né le DATE2.

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

Dans une première attestation testimoniale, datée du 18 mars 2013 (cf. pièce n° 12 du même classeur) PERSONNE6.), officier de police, ne fait aucune déclaration pertinente sur la teneur du contrat entre parties, à cette exception près qu’il donne une précision importante de nature à confirmer la version des faits présentée par l’intimé.Dans son attestation

C’est encore à raison que les juges de première instance ont cité PERSONNE5.) « La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in Malherbe (ED), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p 97 » : « Il est admis que l’associé a une dette envers la société dès le moment de sa souscription dans le capital de la société.

company) de droit californien SOCIETE2.) LLC depuis le 19 décembre 2013 ;de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien

saisie, (iii) la matière du bail qui relèverait du juge de paix et (iv) l’irrecevabilité de la demande pour avoir déjà été toisée lors d’un premier litige s’étant clôturé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013.A titre liminaire la Cour relève que par arrêt du 7 février 2013, versé en cause, la Cour de cassation a retenu que les juges la

Concernant son activité exercée à partir de 2014, elle renvoie à un courrier qu’elle a adressé à la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la CSSF) en date du 18 avril 2013 dans lequel elle aurait exposé que les opérations de distribution seraient effectuées par une société maltaise à constituer qui serait-elle détentrice d’une licence

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Par jugement du 16 février 2013, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.), par modification du jugement du 3 février 2020, à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 230.- euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises.

septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde, à se voir accorder un droit de reprise sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et se voir autoriser à récupérer les fonds issus de la succession PERSONNE3.), évalués au montant total de 275.158,08 euros.Comme

Quant au courrier daté au 5 septembre 2013 aux termes duquel l’SOCIETE1.) ne serait pas tenue de se justifier quant au licenciement, PERSONNE2.) continue à contester qu’il s’agisse d’un faux.Il soutient s’être vu notifier ce courrier par la poste en date du 13 septembre 2013.En annexe à ce courrier auraient figuré les fiches de salaire des mois de juillet et

Le troisième argument à la base du rejet de sa demande de libération conditionnelle aurait été un prétendu refus de régler des frais de justice de 125,66 euros relatifs à une décision de justice de 2013.raison que ces frais proviendraient d’une décision de 2013.