Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du 26 novembre 2012, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs sub 1) à sub 6) à comparaître le vendredi, 22 février 2013 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre

Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est à rejeter (Cour d’appel, 1ère chambre, 18 décembre 2013, N°39360 du rôle

Par jugement civil n° 541/2015 rendu en date du 12 novembre 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 18 novembre 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2Quant au fond, PERSONNE2.) précise que l’actif commun se composerait activement d’un immeuble sis à ADRESSE5

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2013, PERSONNE1.) est entrée aux services d’PERSONNE2.), exploitant un débit de boissons dénommé « ADRESSE3.) », à partir du 1er octobre 2013 en qualité de serveuse à raison de 20 heures de travail hebdomadairesIl résulte d’un « avenant au contrat de travail du 1er septembre 1992 » qu’PERSONNE1.)

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967

1 Cour de cassation, 2 mai 2013, n° 27/2013 pénal, numéro 3225 du registre

L’obligation de SOCIETE3.) de faire les déclarations au nom et pour le compte de SOCIETE1.) auprès de l’SOCIETE8.), conformément au Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (ci-après, le « Règlement »), serait une obligation de résultat dans le chef de cette dernière, vu l’absence de tout aléa dans l’exécution par

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariépour avoir s le 27 septembre 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3

Les parties s’accordent à préciser que SOCIETE5.) est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après la Loi AIFM), et est le gestionnaire du Fonds, un fonds d’investissement spécialisé mis en place sous la forme d’un fonds commun de

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE1.) S.A. le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE1.) S.A. Les frais de domiciliation annuels étant fixés à 15.000 euros, hors TVA

Suivant conditions particulières du 30 mai 2013, police n° 148986, PERSONNE1.) a souscrit une assurance contrôle auprès de la société SOCIETE2.) avec effet au 15 février 2011 quant à l’assurance dans le cadre de la construction d’une maison à 2 appartements définir par rapport technique n° L-025252-CTB-02 du Bureau de Contrôle SOCIETE8

Par acte d’appel notifié le 16 mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé appel contre ce jugement

Les modalités relatives aux déclarations afférentes seraient fixées par la loi modifiée du 19 juin 2013 à l’identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnesphysiques (ci-après la Loi du 19 juin 2013Les appelants citent encore l’article 17 de la Loi du 19 juin

S’agissant des préjudices subis par PERSONNE1.), il fait valoir que suivant expertise qui se serait déroulée le 29 septembre 2013, les dommages auraient été évalués à 132.630,20.-euros

en pointillé conformément à la convention datée du 6 juin 2013 conclue entre PERSONNE1.) et la Commune qui se trouvait annexée au Compromis

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE3.) le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE3PERSONNE1.) insiste pour dire que par le passé la société SOCIETE3.) n’aurait jamais