Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que la partie attaquée du dispositif de l’arrêt entrepris par le pourvoi en cassation, qui se lit : « surseoit à statuer sur l’appel du 14 mai 2009 et en déboute », est à lire en relation avec la motivation, les juges d’appel, après avoir admis l’assureur SOC1.) à prouver la réalité d’un contrat d’assurance entre parties (i.e. l’assureur et l’ETAT

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l'exclusion des motifs (cf Cass. Fr. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civPar ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l'autorité de chose jugée n'affecte que ce qui est tranché au

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 février 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, signifié le 27 mars 2009 à AVu le mémoire en cassation signifié le 22 mai 2009 par A.) à la société anonyme B.) et déposé le 27 mai 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié le 15 juillet 2009 par

Suite à la demande expresse de la juge de première instance, lors d’une remise de l’affaire à l’audience du 16 novembre 2009, le mandataire des partiesrequérantes ne remettait qu’au tribunal, en date du 2 décembre 2009, à X.) la version allemande de sa requêteMadame le Juge demanda à Madame X.), non-assistée par un avocat à l’audience du 2 décembre 2009, à

2) Le 8 février 2009, à Waldbredimus, 15, rue Pincipale

N° 04 / 09. du 29.1.2009

et à les voir condamner à déguerpir du garage, le tribunal de paix de Luxembourg avait, par jugement du 30 avril 2009, déclaré la demande non fondéecompétence du tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun d’après l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, et qu’en l’espèce les époux C.)-D.), propriétaires aux termes d’un acte de vente du 7

23 avril 2009, N°27/09, N°2634 registre

notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009En retenant que l’expert S) « a dressé son rapport sur base des documents s’étant trouvés à sa disposition, dont notamment le rapport du docteur H) du 12 mai 2009

13 cf. CASS n° 18/09 du 26.3.2009, n° 2616 du registre

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation des arrêts des 10 mai 2006 et 14 octobre 2009

Cour d’appel, 5 février 2009, Pas

que la Cour d’appel a, par réformation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à partir du 11 mai 2009 et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, signifié le 5 août 2009 à X.) domicilié à BruxellesVu le mémoire en cassation signifié le 15 octobre 2009 par X.) à la société anonyme SOC1.) et déposé le 19 octobre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en réponse signifié

Vu le jugement attaqué rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en dernier ressortcasse et annule, dans la mesure du deuxième moyen, le jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en dernier ressort, sous le numéro 966/09

Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 8 mai 2003, n° 29/03, numé ro 1973 du registre (ré ponse aux trois moyens réunis), idem, 15 décembre 2005, n° 67/05, numéro 2234 du registre (réponse au second moyen), 28 juin 2007, n° 39/07, numéro 2423 du registre (réponse au deuxième moyen), idem, 5 mars 2009, n° 13/09, numéro 2602 du registre

alors que le licenciement avec effet immédiat est intervenu en date du 19 juin 2008 et la loi du 13 mai 2008 introduisant l’article L.124-7 (1) dispose en son article 22 que << la présente loi sort ses effets au premier janvier 2009, àl’exception de l’article 1er, points 12bis et 14 à 24 de l’article 2, points 11 et 12bis, de l’article 4, de l’article 13, de

d'appel, par un arrêt du 19 février 2009, avait débouté X.) de sa demande

Vu la décision attaquée rendue le 27 août 2009 par la conseillère déléguée par la présidente de la Cour supérieure de justice en matière d’attribution de l’indemnité de chômage completVu le mémoire en cassation signifié le 23 octobre 2009 par X.) à la SOC1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 27 octobre 2009 au greffe de la Cour supérieure

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2009 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail et signifié le 17 octobre 2009Attendu que l’ETAT soutient que le demandeur en cassation a acquiescé à l’arrêt attaqué en faisant demander par son litismandataire, par courrier du 16 juillet 2009, au mandataire de l’ETAT de lui faire tenir