Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lors de sa visite des lieux du 23 avril 2009 ;

Il résulte des pièces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoyé une confirmation de commande à SOC2).Pour retenir le préjudice commercial d'SOC2), l'arrêt retient que << il résulte des pièces produites en cause que le 25 novembre 2009 X a envoyé une confirmation de commande à SOC2).Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des

27 mai 2009, pourvoi n°0815732, BICC n°711 et Legifrance)se contente de déclarer que << SOC3) faisant en sa qualité d'organisme public décentralisé du gouvernement fédéral mexicain le 16 décembre 2009 l'objet d'une condamnation et étant dès lors reconnue par le tribunal arbitral comme ayant une personnalité juridique en tant qu'organisme public décentralisé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par X d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1), à lui payer des dommages et intérêts du chef de harcèlement moral, le tribunal du travail de Luxembourg avait, par jugement du 22 juin 2009, admis la demanderesse à la preuve d'un certain nombre de faits de nature à

Pour justifier cette conclusion juridiquement fausse, les magistrats se basent sur l'écrit de A du 16 janvier 2009, posté le 17 janvier 2009.

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

pour une majorité des sociétés concernées le défaut de publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à cette situation.

B) S.A. soutient que A) et Alexander OET ont régulièrement entre 2005 et 2009 conclu des contrats d’acquisition de navires et des contrats de crédit-bail dans le cadre de l’activité de GLIDER S.A.

La Cour déduit de ces quelques renseignements que l'immeuble acheté en 2007 n'a pas été acquis avec le produit de l'infraction commise en décembre 2009.Attendu qu’en retenant que l’immeuble acheté en 2007 n’avait pas été acquis avec le produit des infractions commises en 2009, de sorte qu’à défaut d’un lien quelconque entre l’achat de cet immeuble et les

son salaire mensuel jusqu’au 30 juin 2009 inclus en vertu du droit néerlandais, et, à titre subsidiaire, pour voir déclarer le licenciement intervenu à son égard irrégulier et abusif en vertu du droit luxembourgeois.

en ce que, première branche, pour refuser à la société X)S.à r.l. sa demande tendant à voir condamner la société A) S.A. à lui restituer le montant de 60.183,20 EUR encaissé par la société A) S.A. au titre d'une garantie bancaire à première demande, la Cour d'appel a retenu que la motivation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel en date du 9 juillet 2009,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de Y) avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l'article 4 de la loi du 18

en ce que l'arrêt entrepris,- après avoir admis comme établi en fait à sa page 11 qu' << En l'espèce, il est constant en cause que la société Z) et Y) ont utilisé la liste des clients du portefeuille appartenant à la société X), >> pour informer les clients par courrier du 12 novembre 2009 de la cessation de leur collaboration avec la demanderesse en

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de Y) avait refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ;tiré « de la violation de l'article 4 de la loi du 18

3) (L. 6 octobre 2009) Le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat peut rendre publiques des informations sur le déroulement d'une procédure, en respectant la présomption d'innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la dignité des personnes ainsi que les nécessités de l'instruction.

Que la Cour d’appel a dit l’appel de A.) partiellement fondé, a, par réformation, condamné B.) à payer à A.) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’à solde et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;La Cour d'appel a condamné B.) préqualifié, partie défenderesse en cassation, à payer à Madame A.)

Finalement, Monsieur A.) a continuellement contesté et refusé un prétendu lien de subordination qui aurait été mis en place avec l'implémentation de la nouvelle structure de gestion, ceci notamment dans une analyse écrite versée lors d'une réunion du conseil d'administration du 2 février 2009, ainsi que dans un courrier du 15 mai 2009 de la part de sonEn ce

DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT à verser tout document émanant de l’organe de tutelle et attestant que les comptes annuels de 2004 à 2009 ont été contrôlés et approuvés et avait statué sur la résiliation du contrat de bail ;

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010,violation du secret bancaire entre le 9 octobre 2008 et le 22