Décisions intégrales des juridictions judiciaires

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°1268/10/CD et notamment le procès-verbal n°11126 du 17 décembre 2009, le rapport n°2010/4974/160/LJ du 10 février 2010, les procès-verbaux n°10197 et n°10198 du 24 février 2010 et les rapports n°2010/7136/221 du 23 mars 2010 et n°2010-12774/419 du 22 avril 2010 de la PoliceLe

Jugt no 560/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2009Par citations des 8 janvier 2009 et 9 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaîtreà l'audience publique du 28 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu les

En premier lieu, le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir enfreint : - les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, et - l’article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009Les

Jugt no 40/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2009

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiéesD) d’avoir

Suite à une vérification approfondie par le service de révision de l’Administration des contributions directes, cette dernière est venue à la conclusion que X.), dentiste, a délibérément omis d’indiquer la totalité des recettes générées par son activité de dentiste dans ses déclarations fiscales pour les années 2002 à 2009Pour les années fiscales 2002 à 2009

ces frais ne sont pas en relation causale avec l’infraction du prévenu, reviendrait en réalité à ne pas indemniser la part du préjudice correspondant aux frais d’avocat nécessaires pour en obtenir réparation ». (CA 11 février 2009, numéro 78/09 X

FAITS: Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11 et 12 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Assassinat, subsidiairement

Il résulte des statuts que X.), la société SOC4.) LTD et A.) ont été nommés administrateurs de la société SOC1.) S.A., leur mandant prenant fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle de 2009Maître Pascale PETOUD a déposé son rapport d’activité en date du 3 juillet 2009 au Parquet de LuxembourgIl résulte du rapport d’activité du curateur du 26 juin 2009

I) depuis un temps non encore prescrit et au moins depuis 2009, au siège de la société SOC1.) s.à r.l., ayant eu son siège social àII) depuis un temps non encore prescrit et notamment le 1er août 2010 (pour les comptes annuels de 2009) et depuis le 1er août 2011 (pour les comptes annuels de 2010) au siège de la société SOC1.) s.à r.l., àen infraction à l'

L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de prescription ayant été augmenté à cinq ansL’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel de Paris, France, du 9 février 2009, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de restitution à laquelle ils ont été condamnés par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre 2000

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 24648/08/CD à charge de X.) , le procès-verbal numéro 90048 du 13 mai 2009, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices SpécialesLe Ministère Public reproche à X.) , d’avoir, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en

Date 6.5.2009 7.7.2009 23.6.2009 28.8.2009 2.11.2009La Banque SOC1.) a encore dressé un rapport d’audit interne terminé en janvier 2009 et qui décrit les opérations menées par le prévenu, sa situation professionnelle et familialeDans son interrogatoire du 8 juillet 2009, il déclare : « J’ai toujours dit que I.) avait ignoré que son argent avait été transféré

128/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2009

Vu les procès-verbaux n° SPJ/JEUN/2009/7181-1 du 3 septembre 2009 et n° SPJ/JEUN/2009-7181-4 du 5 septembre 2009 établis par la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, section protection de la jeunesseVu les rapports n° SPJ/EJUN/2009/7181-6 du 7 septembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-13 du 27 novembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-15 du 23 décembre 2009, n° SPJ

266/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009

Vu le rapport SPJ/IEFC/2009/2183/416-SCIS dressé en date du 16 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières CourantesP.2.), après avoir nié tout transfert d’argent lors de sa première audition, fait l’aveu devant la Police Grand-ducale en date du 10 mars 2009 d’avoir transféré à

Vu le procès-verbal numéro 90071/2008 du 29 septembre 2008 établi par la police grand-ducale, Service S.R.P.S. Luxembourg et le rapport numéro 14/09 du 20 avril 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.P.S. GrevenmacherVu le procès-verbal numéro 01472/2009 du 16 juin 2009 établi par la gendarmerie nationale française, compagnie de Thionville,