Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.

En l'espèce, il résulte du dossier répressif que le 12 février 2012, le coucher du soleil a eu lieu à 16.33 heures et que le 13 février 2009, le coucher du soleil a eu lieu à 16.33 heures, et que les faits se sont déroulés plus d’une heure après le coucher du soleil de sorte que cette circonstance aggravante est donnée ;

Le 7 décembre 2016, PERSONNE2.), agent pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-après CPL) depuis le 1er août 2009, a fait l’objet d’une audition par PERSONNE6.), directeur adjoint du CPL, ainsi que par PERSONNE7.), chef de détention, concernant différentes communications MEDIA1.) entre lui et PERSONNE3.), la compagne du détenu PERSONNE1.).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

Il a expliqué avoir habité chez P1) pendant trois ou quatre mois au courant de l’année 2009.Cette photographie a été faite selon les données informatiques retrouvées le 17 septembre 2009 selon les explications du témoinRendu attentif au fait que lors de ses auditions effectuées par les enquêteurs, il avait relaté que les faits avaient eu lieu en 2007, puis

le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société Kle 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un montant total en principal de 225.000€ à la société KLa société de droit allemand K GmbH, dont A a été le dirigeant de droit depuis le 21.10.

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus B et la société A S.à r.l., comme auteurs, co-auteurs, complices, depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne B, et depuis le 14 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le

comme auteurs, co-auteurs ou complices, dans la période du 16 décembre 2009 au 23 mars 2011, à LIEU1.) ou ailleurs dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,signé le 28 août 2008 un compromis d’échange de terrains avec la Commune de LIEU1.) comportant une soulte de 6.125 EUR à régler par

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Enfin, il

T1.) a encore relaté qu’à un certain moment, qu’elle situe avant Noël 2008 ou 2009, elle a fouillé le téléphone portable de son père que ce dernier avait oublié dans sa voiture et qu’elle a alors vu une photo d’un vagin.1) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et le 11 janvier 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

Par un jugement rendu le 19 mars 2009 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance de Briey (F), le divorce entre D.) et la dame E.) fut prononcé.

constituer une participation punissable, notamment lorsque la personne concernée a l’obligation légale positive de faire exécuter ou prévenir un certain agissement (Cass. B. 15 décembre 2009, Pas. 2009, n° 744) (CSJ corr. 21 avril 2015, 150/15 V).

sociaux reprochés au prévenu, que ce dernier aurait détenu au courant des années 2009 à 2011.Il s’est séparé le 15 mai 2009, une procédure de divorce ayant été entamée suite à cette séparation.Depuis le 15 septembre 2009, la société SOC2.) S.A. est en possession d’une autorisation de commerce liée à la condition que la gérance soit assurée par D.).D.) serait

le tout au préjudice d’au moins 2.052 personnes identifiées dans le cadre du 5ème rapport de police dressé le 28 février 2013 par la Police Grand-Ducale, S.R.P.S. Luxembourg, d’au moins 46 personnes identifiées dans le cadre du 1er rapport de police dressé le 23 décembre 2009 par la même unité, ainsi que d’au moins 500 personnes non identifiées,D) d’avoir

Lors de sa plainte, elle explique que X était son instituteur à l’école primaire de Bissen au cours des années scolaires 2007/2008 et 2008/2009.Elle explique que vers la fin de l’année scolaire 2009 (vers juin/juillet 2009), sa classe accompagnée du prévenu a fait une excursionLes enquêteurs situent la date de l’excursion en question aux 13 et 14 juillet

En premier lieu, le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir enfreint : - les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, et - l’article 45 de la loi belge du 22 décembre 2009Les

A. en sa qualité de gérant de RC en faillite, de s’être rendu coupable de banqueroute simple en ne tenant pas les comptes annuels des années 2007, 2008, 2009 et 2010, sinon en tenant une comptabilité incomplète ou irrégulière ;4. en date des 31 juillet 2009 et 31 juillet 2010, à (et au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, en sa qualité de

En dernier lieu, un crédit de 19.027.032 euros a été accordé à la société SOC4.) T.). (Ces chiffres résultent d’un contrat de gage consolidé signé le 17 avril 2009 entre la société SOC5 G.) et la Banque.)Les différents prêts ont été garantis notamment par des contrats de gage, dès 2006, et par le contrat de gage consolidé du 17 avril 2009.Afin de débloquer