Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partir du 13 janvier 2010 sinon de la demande en justice, après avoir fixé l’indemnité d’occupation à partir du 1er mai 2009 au montant du loyer2010, sinon de la demande en justice, ce montant incluant les adaptations de loyer d’octobre 2007 à décembre 2009, les loyers de janvier etElle a modifié sa demande contre la société SOCIETE5.) à la somme de 21.996,

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 juin 2009, comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 30 avril 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a ordonné la jonction des deux demandes introduites les 14 juillet 2006 et

PERSONNE1.), salarié, demeurant à DK-ADRESSE1.) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience du 2 avril 2009, PERSONNE1.) a offert de payer la somme de

Ladite décision rendue en France jouit de la force exécutoire au Luxembourg conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Par requête déposée en date du 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon l’un à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 5.785,95 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 août

L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Par contrat de bail conclu le 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er novembre 2009, PERSONNE1.) aurait pris en location un autre appartement au premier étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), en remplacement de l’appartement dans l’immeuble sis à L-ADRESSE3Il a encore constaté que, suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2009, ayant pris effet le

Assistance judiciaire pour PERSONNE1.) Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 53/2009 Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille neufVu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2009

Le 9 octobre 2009, des ouvriers de la SCI SOCIETE1.) auraient arraché la clôture entourant le jardin en détruisant également des plantations des locatairesLe tribunal constate que, dans le cadre d’un autre litige, les époux GROUPE1.) avaient déjà formulé le 12 mars 2009 une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour privation de jouissance pour

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3Or, aux termes de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du Règlement (CE) n° 4/

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 18/2009 Audience publique du mardi, trois février deux mille neuf Numéro 118048 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreL’affaire, inscrite sous le numéro 118048 du rôle, fut appelée à l’audience publique du 18 novembre 2008

ADRESSE4.) ayant, dès novembre 2009, mis en exergue l’obligation de se conformer au règlement sur les bâtisses

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle

Numéro 42/2009Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2009Par conclusions du 12 février 2009, la SA SOCIETE1.) admet une erreur «matérielle» dans le dispositif de son assignation en validation, en ce sens que la SA SOCIETE2.) ne serait pas débitrice de la SA SOCIETE1.), mais que l’inverse serait le cas, raison pour laquelle la SA SOCIETE1.) renonce à sa

2008, 2009 et 2010

Quant à A, il ressort du certificat d’affiliation du 25 mars 2019 qu’il est salarié auprès de la Commune de Differdange depuis le 1er janvier 2009

La société SOCIETE1.) ne se serait plus présentée sur le chantier après le 15 décembre 2009les parties étaient liées par le devis du 5 novembre 2009 d’un montant de 9.200,euros HTVAprécision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 5/2009 Audience publique du mardi, treize janvier deux mille neuf Numéro 115830 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

Par citation du 30 septembre 2011, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) d’entendre ordonner « l’annulation » de la pension alimentaire redue, en exécution du susdit jugement, au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), avec effet à partir du mois d’octobre 2009

Par contrat de bail, ayant pris effet le 16 octobre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque moisLe contrat