Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ci.Il convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

2008 au 1er septembre 2009.Pour la mise à disposition d’un domicile PERSONNE1.) et/ou la société SOCIETE5.) n’auraient pas payé la somme de 1.707,75 pour la période du 1er novembre 2008 au 1er septembre 2009 à la société SOCIETE2.).Le juge de première instance a partant dit que les frais de domiciliation s’élèvent pour la période du 16 août 2006 au 1er

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux GROUPE1.) ne porte pas à conséquence.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux B.) ne porte pas à conséquence.

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que les montants réclamés résultent des comptes des exercices des années 2009-2013, approuvés par les assemblées générales respectives et qu’aucune décision des assemblées n’a fait l’objet d’un recours, de sorte que lesdits montants ne peuvent plus être remis en cause et que chaque copropriétaire a

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

Suivant jugement rendu le 1er juillet 2009 par le tribunal des tutelles de Luxembourg, l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est exercée conjointement par les deux parents, la résidence de PERSONNE3.) ayant été fixée auprès de sa mère et le père s’étant vu accorder un droit de visite et d’hébergement.A l’appui de son recours, il fait exposer que, si

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève

euros à titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.La société SOCIETE1.) fait valoir que, depuis le début de la location, elle s’est plainte de l’état d’insalubrité des

Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, PERSONNE1.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souventqu’au

titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.La société SOC1.) fait valoir que, depuis le début de la location, elle s’est plainte de l’état d’insalubrité des locaux et

Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, A.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souvent défectueux, que

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève

En ce qui concerne ensuite l’année 2009, B.) réclame un montant de (10.739,93 – 9.673,43 =) 1.066,50 euros.Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que A.) a versé, pour janvier 2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que relevé par B.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il convient de déduire le

à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5.007,49 euros, auquel elle a augmenté sa demande.des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2.) pour les exercices 2008 (en commençant cet exercice au 6 mars 2008), 2009, 2011 et 2012 concernant l’appartement situé au 3ème étage dans l’immeuble sis à ADRESSE3.) et ayant été donné en location à PERSONNE2.),

En ce qui concerne ensuite l’année 2009, PERSONNE2.) réclame un montant de (10.739,93 – 9.673,43 =) 1.066,50 euros.Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que PERSONNE1.) a versé, pour janvier 2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que relevé par PERSONNE2.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension