Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Subsidiairement, même si la saisie-arrêt avait été levée, les parties saisissantes font valoir que le tribunal devrait quand-même tenir compte des éléments de preuve présentés par rapport au fond, ainsi qu’interpréter et appliquer de manière indépendante l’article 111, paragraphe 5, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, et ende l’

cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n°113990 du rôle).et les clauses pénales seront dues (Cour, 21 janvier 2009, numéro 33486 du rôle).

partie demanderesse, a été conclu en 2010 avec effet rétroactif au 1er novembre 2009, soit 9 ans avant la date effective du contrat de marketing.

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).TAL, 6 février 2009, n° 116790 et TAL, 16 février 2016, nos 153851 et 157443).

Suivant acte authentique passé en date du 6 juillet 2009 pardevant Maître Leon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1536 et suivants du Code civil en convenant toutefois de maintenir l’indivision les liant du chef de la communauté

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).TAL, 6 février 2009, n° 116790 et TAL, 16 février 2016, nos 153851 et 157443).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) qui est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.) signé le 1er mai 2009, reconduit suivant avenant du 19 octobre 2020.La maison de PERSONNE1.) est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.)-16 signé le 1er mai 2009

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.

les extraits de compte n° NUMERO3.) et NUMERO4.) de la société civile SOCIETE2.) SCI ouverts auprès de la SOCIETE4.), du jour de la constitution de la société le 5 mars 2009 jusqu’au jour du jugement ;

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre).

Ils soutiennent que leur demande n’est pas prescrite arguant que les parties privatives de leur appartement ont été réceptionnées le 19 décembre 2008 (le procès-verbal de réception comportant erronément la date du 10 décembre comme reconnu par la société SOCIETE1.) dans son assignation du 23 janvier 2009) tandis que l’assignation date du 6 décembre 2018.L’

Le seul fait qu’une personne est gérant d’une société à responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 octobre 2009, n°118.825 du rôle).

une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident contre leur employeur, sinon contre l’auteur de l’accident, devant les tribunaux de droit commun (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle du 26 mars 2019, n° 186/2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel, 5ième chambre, du 5 juillet 2011, n°356/2011), de sorte que la demande

Par le biais de sa circulaire n°745 bis du 17 décembre 2009 à laquelle la société SOCIETE1.) fait référence dans son assignation du 13 janvier 2022, l’AEDT précise que « Il importe en outre de signaler qu'une identification correcte du preneur aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 1, nécessite du prestataire de respecter plusieurs éléments :

qu’en juin 2009, une nouvelle réunion a eu lieu à la demande de l’avocat des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) durant laquelle SOCIETE1.) a pris l’engagement de réaliser une série de travaux dont l’inventaire a été dressé par Maître THEWES dans une lettre du 26 juin 2009 et il a été convenu que les plans d’exécution des travaux seraient soumis pour accord à l

qu’en juin 2009, une nouvelle réunion a eu lieu à la demande de l’avocat des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) durant laquelle SOCIETE1.) a pris l’engagement de réaliser une série de travaux dont l’inventaire a été dressé par Maître THEWES dans une lettre du 26 juin 2009 et il a été convenu que les plans d’exécution des travaux seraient soumis pour accord à l