Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mars 2009, comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Deux rapports d’expertise ont été dressés les 27 juillet 2009 et 22 juillet 2010, et les parties ont d’abord pris position comme suit.Se référant au rapport d’expertise du 27 juillet 2009, A demande de statuer conformément à son acte d’appel, de réformer le jugement de première instance, de débouter la société C de sa demande en paiement et de faire droit à

peuvent être ratifiés par le géré (Cour 22.4.2009, rôle n° 32760).en invoquant une violation de ces dispositions. (cf. Cour d’appel, 22 avril 2009, rôle n° 32760)

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9 avril 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, faisant droit à la demande de Marion C, veuve de Théo D, de Céline Elisa D, de Roger

Par exploit d'huissier de justice du 4 août 2010, B et C ont fait donner assignation à la société A aux fins de voir constater le dépassement du délai fixé contractuellement pour l'achèvement des travaux se rapportant aux parties privatives, prévu pour le début du quatrième trimestre de l'année 2009 au plus tard et aux fins de voir condamner la société A à

Disant que la revente des parts sociales de la société D S.r.l. avant le 30 octobre 2008 n’était pas intervenue et que la société B a vendu la « Branche d’Activité » à un tiers en date du 22 décembre 2008, la société A S.r.l. a, par exploit d’huissier du 12 février 2009, assigné la société B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en

Disant qu’il y a eu acceptation tacite de la facture envoyée par télécopie en date du 2 mars 2009 à la société A S.A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 3 février 2011, déclaré fondée la demande de la société B S.à r.l. pour un montant de 12.911,59 € et a condamné la société A S.A. à payer à la

La société D s.à r.l. a été déclarée en état de faillite le 16 février 2009 et la BANQUE a fait appel à l'engagement des époux A-B en leur qualité de cautions.Elle leur a réclamé un solde débiteur de 69.971,65 € du compte no 663, intérêts non compris à partir du 1er janvier 2009.Le 9 mars 2009, la BANQUE a débité, en remboursement du montant de 69.971,65 €,

Dans son rapport du 11 février 2009, l’expert KINTZELE a noté que B a déclaré ne pas avoir déposé des rouleaux de grillage et des fixations de grillage sur le talus arrière, que c’est A qui a déposé les grillages sur le talus, et l’expert conclut qu’il n’a pas pu être défini qui a entreposé les rouleaux.Elles se retrouvent également dans le rapport KINTZELE

Selon lui l’ordonnance du 20 mars 2009, ayant exéquaturé le jugement du 20 juin 2003, ferait l’objet d’une instance d’appel toujours pendante devant la Cour d’appel de Luxembourg.

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 4 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Dans son jugement du 14 juillet 2009, le tribunal a retenu que l’existence, au profit de D et de C, d’une cession de 60 % des parts sociales n’est pas établie au-delà de

nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 10 novembre 2009 qui a ordonné la mise en liquidation, laquelle liquidation a été clôturée par résolution en date du 30 novembre 2009,Par jugement du 15 mai 2009, le tribunal de Brno a fait droit à la demande.En date du 27 août 2009, la société C a relevé appel du jugement du 15

B a dit qu’un rapport d’expertise HENGEN a été déposé en date du 4 avril 2009 et complété par les courriers de l’expert des 25 janvier 2010 et 3 avril 2010 et que tous les défauts par elle invoqués ont été constatés par l’expert.

Par acte d’huissier du 30 juin 2009, la société à responsabilité limitée C a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 13.900 € avec les intérêts de retard (taux directeur de la Banque Centrale augmenté de 7 %) en

Par acte d’huissier du 12 juin 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A - ci-après A - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 25.000 €, outre les intérêts, du chef de dédommagement forfaitaire pour ruptureLa

matière commerciale, pour les entendre condamner à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la clientèle de A constituant le portefeuille d’assurances desservi par B et C en nom personnel sous peine d’une astreinte de 2.500 € par police d’assurance faisant partie du portefeuille de A desservi

Les époux A-B n’ont pas réagi à la mise en demeure du 4 février 2009.Par exploit d'huissier du 19 mars 2009, la société D S.A. a fait donner assignation à A et à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour les voir condamner au paiement de la somme de 10.234,26 € avec les intérêts légaux.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par exploit d’huissier du 13 août 2009, B entendant engager, suite à une opération esthétique, la responsabilité contractuelle du docteur A, a assigné celui-ci en dommages-intérêts devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

Par jugement rendu le 16 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le partage et la liquidation des successions de feu D X et de son épouse A Y ainsi que le partage des autres biens immobiliers se trouvant en indivision entre les enfants des époux X-Y, à savoir C X, B X et A X.Par courrier du 22 décembre 2009, Maître João Nuno PEREIRA,