Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, les juges de première instance, après avoir retenu qu’il n’était pas établi que le FONDS BELVAL ait accepté la résiliation unilatérale du marché par la société SOC.1.), ont jugé que la résiliation du contrat par cette dernière était fautive pour être intervenue en violation de l’article 102 du règlement grand-ducal du 3 août 2009

Faisant valoir qu’au vu de son affirmation formelle que le prix de vente est payé par voie bancaire, P) -à l’époque, employée auprès de G) S.A.prend le 1er août 2005 à 17.30 heures livraison de la voiture, qu’il s’avère cependant par la suite qu’aucun paiement n’est effectué, G) S.A. assigne P) par exploit d'huissier du 10 avril 2009 à comparaître devant le

la société anonyme ASSURANCE X), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du17 décembre 2009, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence M), intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 17 décembre 2009, comparant par

en date des 13 et 16 mars 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPierre K), intimé aux fins du susdit exploit FUNK du 13 mars 2009intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 16 mars 2009Retenant par jugement du 13 janvier 2009, entre autres, que AnneCatherine K) est exonérée à concurrence de 2/3, Pierre K) à

Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en chargeSuivant arrêt du 1er avril 2009, prononcé dans le cadre de l’appel interjeté par l’huissier de justice F) contre cette nomination, la mission d’un liquidateur consiste à dresser l’inventaire de tous

Suite au dépôt du rapport d’expertise établi en suite de cet arrêt, BANQUE D) S.A. conclut « que dans son rapport du 5 mai 2009, l’expert Guy Z) a dressé les comptes entre parties en tenant compte cependant d’un montant en principal de 7.276.505.- francs, soit 180.379,94.- euros », et demande de voir « confirmer le jugement entrepris en tenant compte d’un

Suivant extrait établi à l’attention de C) S.C, il résulte d’une recherche effectuée le 3 mai 2010 par les services de l’administration du cadastre que l’immeuble T)-L) est depuis les 26 mars 2008 et 10 mars 2009 grevé

Y) BANK LUXEMBOURG S.A. est aux termes d’un acte notarié GLODEN du 10 juillet 2009 scindée en deux unités, soit P) S.AR.L. et BANQUE X) S.A501.225 ISK, qu’en application de l’article 13.1 des conditions générales de la Y) BANK LUXEMBOURG S.A., celle-ci résilie par lettre recommandée du 20 mai 2009, avec effet au 2 juin 2009, le contrat de prêt liant les

AH), demeurant en Allemagne, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 16 septembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit GALLE du 16 septembre 2009, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

lui du prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009 portera intérêts à partir du 12 septembre 2011, jour de la demandeSur pourvoi introduit par S), la Cour de cassation a, par arrêt du 3 décembre 2015, cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 à l’exception de la disposition relative à la créance de S) du chef de remboursement par

rôle ; Cour, 29 avril 2009, no 33105 du rôle

Par exploit d’huissier de justice du 3 décembre 2009, YK) a fait donner assignation à 1) F) et 2) R) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision relative à la succession de TK), condamner F) à procéder à la reddition des comptes pour

Par arrêt du 3 juin 2010, la Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 mars 2009 qui, conformément à la demande de K) dirigée par exploit d'huissier du 3 octobre 2003 contre C1) et C2) KELLER, annule le testament du 21 juillet 1995 à défaut de preuve que G) se trouve au moment de sa rédaction, dans un intervalle de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 juin 2009T), veuve S), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 17 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________devant le notaire par les époux S)-T) ne

L’appelant assigne son ex-épouse par voie d’huissier à comparaître devant la Cour, 2e chambre, siégeant en matière de référé pour l’audience du lundi 12 janvier 2009

voir constater qu’il y a eu réception définitive des travaux en date du 14 septembre 2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon en ordre subsidiaire à voir instituer une expertise aux fins de comparer les prestations commandées avec les prestations effectuées et de décrire les origines d’éventuelles discordances, vices

Or, dans son corps de conclusions notifié le 31 octobre 2014, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) Sàrl soutiennent que l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 permet une modification du contrat « et correspond à une hypothèse autonome par rapport à la demande d’adaptation du contrat sur lequel est basé erronément l’exposé adverseA ce

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette, en date du 10 septembre 2009, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgR), intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 10 septembre 2009, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourget heurte ainsi l’ordre public luxembourgeois », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg rejette la demande d’exequatur par jugement du 20 mai 2009Par

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 janvier 2009intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 21 janvier 2009Par exploit d'huissier du 21 janvier 2009, I) S.C.I., B) et S) interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 23 décembre 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg