Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son appel, la société A fait exposer qu’elle a chargé le 18 novembre 2009 la société B de la réalisation de certains travaux de menuiserie métallique et de travaux connexes

des travaux, sinon à partir de la mise en demeure du 27 novembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 15.000 € à titre de dommages et intérêtsnovembre 2009 et a demandé à voir instituer une expertise afin de constater l’état d’achèvement des travauxLes pièces 4 à 6 de l’appelante attestent de ce qu’elle s’est adressée

1. la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (11.

Par jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la société AAA s.à r.l., en a ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales relatives à la faillite, a dit que le jugement est exécutoire par provision et a mis les frais à charge de la

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 septembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à LuxembourgPar exploit d'huissier du 7 septembre 2009 A a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié

Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, la société à responsabilité B a fait comparaître la société à responsabilité limitée A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la nullité du contrat de vente du fonds de commerce du 30 avril 2008 pour absence de cause, sinon pour dol, sinon pour erreur sur

Par acte d’huissier du 8 septembre 2009, la société de droit norvégien B AS a fait comparaître la société à responsabilité limitée A2, actuellement A, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 40.920 €, avec les intérêts conventionnels à compter d’un délai de 60 jours suivant la réception desmise en

nécessairement fin de non-recevoir ( Cass.ass.plén., 27 février 2009, n° 07-19.841aux contrats conclus après le 17 décembre 2009Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 20 septembre 2010 et au motif que les emprunteurs n’avaient plus réglé les intérêts dus depuis septembre 2009, par application de l’article 18.1.2 du contrat de prêt, mis ceux-ci en

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009Par exploit d'huissier du 7 janvier 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel de ces deux jugements, non signifiés

14) O.), déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifque cette dernière société a été mise en liquidation par décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2

recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est purement avant dire droit (Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas. 35.p. 44, n° 32932 et 33396 du rôle ainsi que les références y citéesLes demandes dirigées, comme en l'espèce, par un même demandeur contre deux défendeurs différents

Il n’y a pas lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30 septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et

incorrect par la société BBB des télécommandes ne sont pas de nature à apporter davantage d’éclaircissements sur les origines réelles des dégâts constatés, ce d’autant plus que le témoin LLL a confirmé dans son attestation testimoniale du 23 octobre 2009 n’avoir reçu aucune plainte ni réclamation de la part de Mr KKK ou de la société AAA concernant laMais,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 juillet 2009Par jugement rendu le 21 avril 2009 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 105.000.- euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 800.- eurosDe ce jugement non signifié la société AAA a régulièrement relevé appel

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2009Par jugement du 23 avril 2009, le tribunal a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. la somme de 67.341,82 € avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 2 novembre 2006 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.500 €

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 21 septembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 21 septembre 2009jugement du 12 mars 2009 la demande principale partiellement fondée, a dit le contrat résolu aux torts de la société B et l’a condamnée à payer à la société C le montant de 9 000 euros avec

1) AAA, administrateur de sociétés, demeurant à UUU, Andorra, 2) BBB, administrateur de sociétés, demeurant à D- VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 avril 2009, sub 1) et 2) comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à LuxembourgPar jugement du 5 mars 2009, le tribunal a joint les deux demandes,

A l’appui de sa demande, la société B a exposé qu’elle a été constituée le 8 octobre 2009 sous son nom actuel

administration allemande pour l’année 2009L’affirmation de l’appelant selon laquelle la créance du Finanzamt Saarbrücken, d’un import de 4.908,24.-€ redue à titre de TVA pour l’année 2009 concernerait une société de droit allemand F, est contredite par les pièces versées en cause dès lors que la société F1, de droit luxembourgeois, a modifié sa dénomination

UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 19 février 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à LuxembourgPar exploit d'huissier du 19 février 2009 AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié le 27 février 2009