Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 9 décembre 2009, un second gérant technique a été désigné, - au jour de la déclaration de faillite, A n’était plus associée et assumait la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL du 21 septembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 21 septembre 2009,jugement du 12 mars 2009 la demande principale partiellement fondée, a dit le contrat résolu aux torts de la société B et l’a condamnée à payer à la société C le montant de 9 000 euros avec

déclarée en état de faillite par un jugement n° 2009/589 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 décembre 2009,La société à responsabilité limitée C S.A R.L., qui renvoyait à plusieurs contrats de vente conclus au courant de l’année 2008 avec la société à responsabilité limitée E (machines et matériel d’une valeur de 60.433,20 €

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009 A a fait donner assignation à la société anonyme B S.A. (ci-après B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part le montant de 500.000.- USD, ou sa contre-valeur en euros, évaluée à 357.850.- €, correspondant

déclaration de créance du 10 avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle alors que la déclaration de créance, datée au 13 février 2009 a été déposée au greffe du tribunal de commerce en date du 3 avril 2009).Quant à la demande de résolution pour exercice fautif de la sanction de déchéance, la partie intimée fait valoir que la

le bâtiment D à W » et propose, en ordre subsidiaire, l’institution d’une expertise complémentaire à confier à l’expert, avec la mission de « 1) se prononcer sur les éléments du rapport d’expertise judiciaire EJ2393 de Monsieur l’Expert C en date du 16 avril 2009 ;

déclaration de créance du 10 avril 2009.La déclaration de créance que A avait déposée le 3 avril 2009, comporte les postes suivants :Il appert au vu des pièces soumises à la Cour que la déclaration de créance déposée le 3 avril 2009 est faite au seul nom de A et que les contrats litigieux de prêt (credit request du 7 juillet 2005), la demande d’ouverture de

avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et qu’il faut lire le 3 avril 2009).La déclaration de créance que les époux A-B avaient déposée le 3 avril 2009, comporte les postes suivants :additionnelle alors que ce jugement avait retenu qu’à défaut de déclaration de créance à la date prévue (12 avril 2009), le créancier « participera

que la condition d’urgence n’est pas établie, compte tenu de ce que d’après la facture de la sàrl E, des travaux de réfection ont encore été faits le 6 et 7 juillet 2009, soit six mois après le dépôt du rapport d’expertise F,de l’expert F, et le fait qu’ils aient été facturés dans des factures datant de juillet 2009 ne serait pas pertinent.se serait vu

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2009, la société anonyme B a assigné la société anonyme C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir ordonner la résiliation d’un compromis de vente qui aurait été signé entre les parties le 17 avril 2007, afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 16 200 euros à

Affirmant que suivant jugement du 18 juin 2010 du tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer, la société C a été condamnée à lui payer à titre d’arriérés de loyers, de dommages et intérêts et d’indemnité de relocation le montant de 78 125 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 septembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert G (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009,Cette dernière a, par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009, relevé appel de ces deux jugements pour voir déclarer l’assignation introductive de première instance nulle, sinon irrecevable et subsidiairement l’intimée se

Le jugement retient que l’article 257 du NCPC a été modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges ;que cet article n’a pas été abrogé explicitement par la loi du 13 mars 2009 ;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 17 décembre 2009,Sur base du rapport d’expertise, le jugement du 19 novembre 2009 est à réformer partiellement et la société anonyme SOC.1.) est à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mars 2009,Par exploit d’huissier du 23 mars 2009, la société SOC.1.) s.à r.l a régulièrement relevé appel du jugement du 10 décembre 2008 qui lui a été signifié le 12 février 2009.

Dans un exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) (dénommée ci-après « SOC.1.) ») exposait avoir conclu avec la société anonyme SOC.2.) (actuellement la société anonyme SOC.2.) et dénommée ci-après « SOC.2.) ») en date du 14 juillet 2005 un contrat d’agent commercial pour une durée de cinq ans à partir du 1er mai

En l’espèce, il ressort des pièces versées par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que le 20 août 2009, le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme a délivré à l’appelant une autorisation d’exercer les sept activités suivantes : entrepreneur de construction, plafonneur - façadier, électricien, couvreur-ferblantier, peintre-décorateur, installateurL’

siège social à V, la société n’a ni siège ni domicile connus, 2) que depuis le bilan au 31 décembre 2009, déposé le 24 juin 2010, aucun bilan ni compte de profits et pertes dûment approuvé par l’assemblée générale n’a été déposé par la société au registre de commerce et des sociétés, et 3) que les trois administrateurs et le commissaire aux comptes ontLe

Dans ses écritures déposées à la Cour en date du 28 septembre 2009, A reproche encore au tribunal de ne pas avoir fait application de la loi du 5 avril 1993, modifiée par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le terrorisme.Cour d’Appel, 4ème chambre, 21 juillet 2009, n° 33494 du rôle).