Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant valoir qu’elle est la grand-mère paternelle de Loïc, né le 8 juin 2009, qu’elle ne peut pas avoir de relations personnelles avec son petit-fils, sans qu’il n’y ait en même temps des difficultés et des frictions avec les parents de l’enfant, à savoir son fils P) et son épouse L), V) assigne ceux-ci par exploit d'huissier du 14 juin 2010 à comparaître

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 18 juin 2009Par jugement rendu le 20 mai 2009 le tribunal a dit la demande non fondéePar exploit d'huissier du 18 juin 2009 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement

La société AAA n’est pas fondée à se prévaloir des dépositions d’CCC retracées dans un jugement du tribunal de paix d’Esch-surAlzette du 27 avril 2009, d’une attestation délivrée par LLL et d’une

sont les honoraires d’architectes redus de ce chef à cette dernière, a condamné sur base de cette expertise la société anonyme V) à payer à la société anonyme W) & W) le montant de 39.918,72 € avec les intérêts légaux à compter du 10 février 2009 jusqu’à solde et le montant de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure

L’intimé estime que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 janvier 2009 documente que l’assemblée générale avait décidé et ratifié, à l’unanimité, le mandat de l’avocat d’interjeter appel contre l’ordonnance de référéIl ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence du 7 janvier 2009 que les

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juin 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à LuxembourgQuant au fond, le tribunal a, dans un jugement du 3 février 2009, constaté que la convocation n’avait pas été faite par une personne habilitée à le faire, et qu’aucune pièce n’était annexée à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2009Par des conclusions notifiées le 19 juin 2009, soit plus de 6 mois après l’acte d’appel, l’intimée soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif « qu’il ne reproduirait pas le dispositif de première instance, de sorte qu’elle ne saurait pas ce que les appelants entendraient attaquerEn l’

Dans ses conclusions notifiées le 22 janvier 2009, B conclut à la nullité sinon à l’irrecevabilité de l’appel en raison de son libellé obscurSi le tribunal du travail a retenu qu’il n’était ni établi à quel utilisateur correspondait ce numéro de téléphone ni quel avait été le contenu dudit appel, il se dégage actuellement de la page 2 des conclusions

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal du travail de Diekirch a retenu que le licenciement avec préavis du 13 janvier 2009 de M. A.) par la société SOC1.) était justifié et a rejeté la demande de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice que le licenciement lui aurait causéDès lors, les absences de 2002 à 2006 ne pourraient pas être invoquées en

B, délégué du personnel auprès de la société A S.A., a fait l’objet le 9 novembre 2009 d’une mise à pied prononcée par son employeur qui, par requête du 28 décembre 2009, a déposé une requête devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en résolution du contrat de travail, le tout en application de l’article L.415-11.(2) du Code du travailPar requête

Se basant sur une demande d’acompte faite en raison de travaux effectués en tant que sous-traitant en faveur des maîtres d’ouvrage BV) II Appartments et BV) II Mall, la société de droit allemand S) Gmbh a pratiqué saisie-arrêt le 24 novembre 2009 entre les mains de quatre banques pour sûreté et obtenir payement de la somme de 475.415,18 euros que luiCette

Si dans son attestation testimoniale du 10 novembre 2009 le témoin D déclare que B a réalisé de sa propre main et avec l’aide de son père et de ses amis la maçonnerie brute (le toit compris) de l’immeuble, il ne fournit cependant aucune indication sur le financement des matériaux qui ont été employés pour la construction de la maisonPar jugement de divorce

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties devant le tribunal du travail de LuxembourgL’appelant s’oppose à ces moyens en invoquant un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2009, numéro 2631

Par requête du 23 décembre 2009, B a fait convoquer la société anonyme A s.a. (ci6 avril 2009 et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer lesarriérés de salaire mai 2009arriérés de salaire mars, avril et mai 2009 (à titre subs.) : arriérés de salaire du 1er décembre 2008 au 15 juin 2009cotisations sociales de mars, avril et mai 2009

pendant une période de douze mois à partir du 4 novembre 2009 et avait rejeté la demande de A visant à l’allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commun majeur C, né lefixe la pension alimentaire personnelle que B a été condamné à payer à A au montant indexé de 1.000 € par mois à partir du 4 novembre 2009

Le nouveau prêt lui a d’abord été accordé le 3 février 2009, puis dénoncé le même jourCette banque sera le 10 juillet 2009 scindée en deux entités, à savoir la P et la banque E. Cette dernière est entréeLes négociations menées jusqu’au 3 février 2009, date de l’accord et de la dénonciation par la Banque B LUXEMBOURG du contrat de prêtLa Banque B LUXEMBOURG a

Revu l’arrêt rendu en cause le 12 mars 2009certificat versé par lui, suite à l’arrêt de la Cour du 12 mars 2009, ne confirme pas cette adresse, mais se borne à indiquer qu’il habite à Lenningenla Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 12 mars 2009 et sur le rapport

la société anonyme A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 septembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgT), employée privée, intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 10 septembre 2009, comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour,

Arrêt N° 212/09 V. du 28 avril 2009En vertu de ces appels et par citation du 27 février 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 10 mars 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail a déclaré la demande non fondée en tant que basée sur la violation des dispositions de l’article L.121-7. du Code du travail et les demandes indemnitaires y afférentes2009 par courrier express l’annexe au contrat de travail qu’il avait refusé de signer la veilleEn raison de l’incapacité de travail