Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait à tort que les juges de première instance ont estimé que les différents copropriétaires ont pris possession de leurs lots respectifs, de même que des parties communes au plus tard lors de la réunion en assemblée générale constitutive en date du 19 janvier 2009.Lors de l’assemblée générale du 19 janvier 2009, les copropriétaires n’auraient pas pris

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre 2017, a,A l’

règlement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grandducal du 30 décembre 2011.

PERSONNE1.) conteste le quantum du tarif horaire de l’Expert au motif qu’il dépasserait le tarif légal prévu à l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 (ci-après le règlement grand-ducal modifié de 2009).L’article 4, alinéa 1er

Il ressort de l’extrait du casier judiciaire de PERSONNE2.), versé au dossier répressif, que celui-ci a déjà été condamné le 14 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans permis de conduire valable (faits du 9 octobre 2009) à une amende de 500 € et une interdiction de conduire de 18 mois

un rapport écrit et motivé : « s’il y a des éléments permettant de dire que PERSONNE6.) est manifestement inapte à gérer l’exploitation agricole sise à ADRESSE5.), et notamment d’examiner si la tenue du bétail se fait contrairement aux règles de l’art, si, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de PERSONNE7.) du 17 janvier 2009 (« Die

La Cour tient à préciser que la caution ne peut prétendre obtenir une indemnisation égale aux sommes cautionnées (Cass. com., 20 oct. 2009 : JCP E 2009, 2053, note D. Legeais ;2009, p.

Elle affirme ensuite qu’en 2009, PERSONNE1.) aurait perçu un revenu mensuel de 6.185,75 euros à titre de dividendes sur les investissements « Dividendenabrechnung », sans que l’expert n’en aurait tenu compte, mais qui prouverait néanmoins que PERSONNE1.) aurait encaissé des revenus considérables.Sur base d’un extrait du mois de mai 2009, elle fait une

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

Le 18 septembre 2009, la banque SOCIETE11.), succursale de ADRESSE9.), a attesté au notaire Gérard LECUIT détenir un montant de 200.000.- euros au profit de SOCIETE5.) en formation pour la libération du capital social.Le 8 juillet 2008, SOCIETE1.) a mis feu PERSONNE4.) en demeure de régler la somme 250.000.- euros en principal et la somme de 70.000.- euros

dit que les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., constituée le 5 janvier 2007, SOCIETE2.). s.à r.l., constituée le 25 mars 2008, Agence générale d’assurances SOCIETE3.) s.à r.l., constituée le 16 décembre 2009 et SOCIETE4.) s.à r.l., constituée le 8 octobre 2014, relèvent de la communauté des parties GROUPE1.),

a fait état en 2009 d’une plainte pour violences, que cette plainte a été classée sans suite pénale et que le divorce prononcé entre époux l’a été aux torts exclusifs de [Concernant la question de savoir si une juridiction répressive, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation des faits, peut tenir compte de faits de violences physiques (imputées au prévenu

ainsi de manière brutale, du jour au lendemain, la relation qu’il y a eu entre elles depuis le 25 mars 2009, date de naissance de l’enfant.

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 idem note 1 4 Idem note 1

à la maison d'une indemnité d'occupation pour la période du 4 mars 2005 au 31 mai 2009 à concurrence de la moitié de la valeur de la maison en prenant en considération une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur de l'immeuble et pour la période du 1er juin 2009 au 26 août 2016 une indemnité d'occupation annuelle de 5% de la valeur totale de l‘

C’est à bon escient que le tribunal a relevé que la première facture se base sur une période allant du 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 alors que la seconde, partant

requise, sauf faculté au juge de passer outre et de parfaire le désistement (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54).au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence du procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience » (Cass. fr. Ch. Mixte, 13 mars 2009,

Celle-ci aurait pris en charge les payements de certaines factures à titre de libéralités et « en considération du fait qu’elle a habité gratuitement » auprès de l’intimé pendant une dizaine d’années, à partir de l’année 2009.

PERSONNE3.) est entré aux services de PERSONNE2.), exerçant le commerce sous la dénomination « Chez PERSONNE4.) », en tant que « garçon de salle » par contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2009.

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose que :