Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) (L. 6 octobre 2009) Le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat peut rendre publiques des informations sur le déroulement d'une procédure, en respectant la présomption d'innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la dignité des personnes ainsi que les nécessités de l'instruction.

Que la Cour d’appel a dit l’appel de A.) partiellement fondé, a, par réformation, condamné B.) à payer à A.) les intérêts légaux sur la somme de 50.000.- € à compter du 1er avril 2009 jusqu’à solde et a confirmé le jugement entrepris pour le surplus ;La Cour d'appel a condamné B.) préqualifié, partie défenderesse en cassation, à payer à Madame A.)

Finalement, Monsieur A.) a continuellement contesté et refusé un prétendu lien de subordination qui aurait été mis en place avec l'implémentation de la nouvelle structure de gestion, ceci notamment dans une analyse écrite versée lors d'une réunion du conseil d'administration du 2 février 2009, ainsi que dans un courrier du 15 mai 2009 de la part de sonEn ce

alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010,violation du secret bancaire entre le 9 octobre 2008 et le 22

DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT à verser tout document émanant de l’organe de tutelle et attestant que les comptes annuels de 2004 à 2009 ont été contrôlés et approuvés et avait statué sur la résiliation du contrat de bail ;

en ce que la Cour d’appel a appliqué la loi cambodgienne sur le mariage et la famille du 26 juillet 1989 et la loi cambodgienne du 3 décembre 2009 relative aux adoptions internationales et a rejeté la requête en adoption sur leur fondement,en ce que la Cour d’appel a appliqué la loi cambodgienne sur le mariage et la famille du 26 juillet 1989 et la loi

Le demandeur en cassation reproche à l'arrêt attaqué sur le moyen unique d'avoir réformé le jugement de première instance du 7 juillet 2009 en déclarant valable le compromis de vente du 5 mars 2007 ;

tiré « du refus d’application, sinon de la violation de l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009, dans le contexte de la mise en œuvre de la loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ;Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 19

Attendu qu’en retenant, dans les circonstances énoncées au moyen et nonobstant la publication du transfert du siège social de la société SOC1.) tant au registre de commerce et des sociétés, le 30 juin 2009, qu’au Mémorial C, Recueil des sociétés et associations, du 13 juillet 2009, publication valant dénonciation, au sens de l’article 3 de la loi modifiée du

En ce que la demande en vérification de la paternité biologique de Y.) par le biais de tests sanguins, avait été ordonnée par le magistrat de la mise en état sous la forme d’une mention au dossier en date du 8 octobre 2009, suite à une comparution personnelle des parties tenue en date du 24 septembre 2009,

2009 et la requête en saisie-arrêt spéciale du 19 novembre 2009, introduits sur le fondement du même cautionnement du 25 septembre 2008, alors que la cause, au sens de l'article 1131 du Code civil, du paiement de la somme de 50.000,00 € ayant ainsi c-à-d en l'absence de toute obligation nouvelle par rapport à celles découlant du cautionnement préalable du 25

2008, mais uniquement la volonté de mettre, moyennant concessions réciproques, un terme définitif au litige né entre eux suite à l'assignation du 18 novembre 2009 et la requête en saisie-arrêt spéciale du 19 novembre 2009, introduits sur le fondement du même cautionnement du 25 septembre 2008, alors que la cause, au sens de l'article 1131 du Code civil, du

préalablement conclu en date du 25 septembre 2008, mais uniquement la volonté de mettre, moyennant concessions réciproques, un terme définitif au litige né entre eux suite à l'assignation du 18 novembre 2009 et la requête en saisie-arrêt spéciale du 19 novembre 2009, introduits sur le fondement du même cautionnement du 25 septembre 2008, alors que la cause,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, saisi par X.) d'une demande tendant à voir condamner son employeur, la société anonyme SOC1.), à lui payer, pour la période du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle il était malade, différents montants au titre des majorations pour travail de nuit et de dimanche

ou encore pour en avoir fait une fausse application et ce, en décidant que, bien que le jugement de première instance du 12 mars 2009 était coulé en force de chose jugée, ilAlors que le juge de première instance avait, suite à l'incompétence territoriale soulevée par la dame B.), d'ores et déjà analysé la notion de domicile légal dans son jugement du 12 mars

que par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de X.) et avaitdes cessions litigieuses pour la période postérieure au 22 mai 2009 et la banque a été condamnée au remboursement d’un certain montant ;dit que la BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT

Que le tribunal, par jugement du 2 décembre 2009, avait condamné l’ETAT au paiement du montant d’un euro en réparation du préjudice moral accru à la demanderesse en cassation du fait du fonctionnement défectueux de ses services ;la Cour d’appel, par l’arrêt attaqué du 2 mars 2011, a déclaré l’appel incident non fondé, confirmant ainsi le jugement déféré (du

Attendu que la partie attaquée du dispositif de l’arrêt entrepris par le pourvoi en cassation, qui se lit : « surseoit à statuer sur l’appel du 14 mai 2009 et en déboute », est à lire en relation avec la motivation, les juges d’appel, après avoir admis l’assureur SOC1.) à prouver la réalité d’un contrat d’assurance entre parties (i.e. l’assureur et l’ETAT),

Alors que la demanderesse dans ses conclusions prises le 16 septembre 2009 avait très clairement pris position comme suit :Alors que la demanderesse dans ses conclusions prises le 16 septembre 2009 avait très clairement pris position comme suit :définitivement admis qu'il n'y a pas eu de révision des objectifs annuels pour l'année 2007, pour en tirer la

qu'en effet, Madame Y.), pour se voir décharger de son obligation alimentaire, a fait valoir des éléments nouveaux par requête du 5 mai 2008, auxquels elle a renoncé devant le Tribunal français, puis les a de nouveau présentés devant le Tribunal luxembourgeois aux termes de la citation lancée à l'encontre de Monsieur X.) le 25 février 2009,