Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aynès. - CA Riom, 7 mai 2009, n° 08/01456 : JurisData n°2009-003681 . - Contra, TGI Strasbourg, 11 févr.

postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;

dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n°07-20.774 : JurisData n°2009-047651).

5 E. LEROY, « La communication transfrontalière des actes : le choix de la voie la plus performante doit être préféré », R.C.J.B., 2009, p.

Un défaut d’intérêt à agir dans le chef de la partie appelante ne saurait être retenu sur base de circonstances postérieures à l’introduction de l’acte d’appel (cf. en ce sens : Cass. 12 février 2009, arrêt n° 10/09, n°

SOCIETE3.) expose que les briques commandées par SOCIETE5.) ont été livrées à cette dernière en janvier 2009.2009 sur son site internet.SOCIETE4.) indique qu’elle a livré les briques litigieuses, commandées par SOCIETE3.), à cette dernière entre janvier et février 2009.Il ressort des éléments du dossier que le site internet de SOCIETE3.) indiquait en mai

Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg :note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.), - a rejeté le moyen tiré de la prescription, - a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.), - a rejeté le moyen tiré de la renonciation au

Il est de principe que « s’agissant de dettes réciproques connexes, l’effet extinctif de la compensation judiciaire ordonnée « est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première créance » (Cass. 1ère civ., 25 novembre 2009, pourvoi n°08-19.791, JurisData n°2009050436).

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

Elle a déclaré qu’après avoir appris qu’une enquête était en cours contre PERSONNE1.), elle avait été informée de la part de collègues qu’en octobre 2009, un incident avait eu lieu lors duquel une jeune fille asiatique s’était plainte auprès de ses parents que PERSONNE1.) lui avait touchéA l’audience, Maître Suzy GOMES MATOS, mandataire de PERSONNE1.),

Il demande à voir condamner les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 38.213.- euros à titre d’avances sur charges sur la période de l’année 2009 jusqu’à janvier 2025 inclus.A partir de l'année 2009, les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) auraient informé verbalement PERSONNE1.) d’une augmentation des avances sur charges à hauteur

Elle s’est ainsi basée sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2009, numéros 34094 et 34146 du rôle, pour retenir que la lettre de licenciement a été valablement notifiée par le Collège du Bourgmestre et Echevins, de sorte qu’elle serait opposable au requérant.Elle a ainsi fait valoir que ce mail ne fait que renvoyer au règlement grand-ducal du 15

professionnels en ce qui concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

PERSONNE1.) a déclaré lors de la comparution que les contrats de travail pour les quatre associés minoritaires détenant chacun 5 %, ont été établis à ADRESSE3.), le jour de la constitution de la société, soit le 6 janvier 2009.Depuis 2009, l’entreprise serait passée de 4 à 5 et puis à 6 salariés.Ce dernier se prévaut d’un « contrat de travail d’employé

Dans la mesure où les faits litigieux se situent avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2023 portant modification du code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, il y a lieu de se référer pour la solution du litige actuel à la convention du 25 juin 2009

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568.Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation belge a clarifié comme suit son enseignement sur l’obligation faite au juge d’ordonner la réouverture des débats avant de se saisir, pour trancher un point litigieux, d’un fait tiré du dossier mais non

depuis un temps non-prescrit, et notamment le 28/05/2015, date d’émission des bulletins d'imposition rectificatifs par l'Administration des Contributions Directes pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009,en l'espèce d'avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l'Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l'impôt, pour

2009) LIMITEDVérification en relation avec SOCIETE43.) (2009) LIMITED