Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis un temps non prescrit et notamment au cours de l'exercice 2018, notamment depuis le 25 novembre 2009 , date de la nomination en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société commerciale SOCIETE1.) SARL, sans préjudice quant à une indication de temps et de lieux plus exactes,Il découle du dossier répressif que lors de la constitution de

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel, 24 février 2022, n° CAL-2020-00458 du rôle, Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ;

21 Cass. fr., 1re civ., 25 juin 2009, pourvoi no 08-11.226.

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

La jurisprudence française tend même à limiter l'application de cet adage à la seule hypothèse de la cause immorale, rejetant ainsi implicitement son application au cas d'absence de cause. ( voir Journal des tribunaux, 2009/3, n° 3,12 juin 2009 : A.

Il ressort des faits et rétroactes ci-avant retranscrits qu’à l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir eux-mêmes que leur dette fiscale de l’année 2000 était prescrite au 31 décembre 2009 et que leur dette fiscale de l’année 2001 était prescrite au 31 décembre 2010, prenant dès lors en compte comme causesextinctive quinquennale aurait

Il y a encore lieu de noter que l’opposition formée par un prévenu contre un jugement par défaut qui l’a acquitté ne peut avoir pour effet de faire revivre la prévention dont il y a eu acquittement (Cour, 30 mars 2009, n°172/09 VI).

novembre 2009 relative aux services de paiement.Il y a lieu de toiser la demande au regard des dispositions du chapitre 2 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement («Loi de 2009») ainsi que des conditions générales applicables à la relation contractuelle entre parties.Aux termes de l’article 83 de la Loi de 2009 intitulé « Les

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14.7.2009, Pas. 34, p. 413).

dommages-intérêts alloués (CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

La circonstance que le requérant a eu quatre semaines de congé en été les années 2009, 2011, 2012, 2014, 2016, 2019, 2020 et 2021 ne prouve pas non plus qu’il a également eu quatre semaines de congé en été 2022.

Le caractère indu du paiement est constitué par l’absence de cause justifiant le paiement intervenu » (TAL 17e, 4 mars 2009, n° 116.

Il est généralement admis que le fait de bousculer et de repousser quelqu’un constitue une violence légère (Cour Supérieure de Justice, 5 janvier 2009, N° 4/09 VI).

TAL, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).

la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Vu le procès-verbal de difficultés numéroNUMERO2.) dressé le 28 décembre 2009 par Maître Pierre PROBST, notaire de résidence à Ettelbruck ;En effet, il fut retenu par la Cour de Cassation que les intérêts légaux sur cette récompense courent à partir de la liquidation de la communauté, par dérogation au régime général selon lequel les intérêts courent à

Les parties défenderesses ajoutent que bien que la formalité de signification des qualités a été abrogée à partir du 13 avril 2009, les principes fondamentaux de la justice et de l’équité exigeraient que toutes les parties soient correctement informées de leur statutjuridique vis-à-vis d’une partie, spécialement que les parties défenderesses étaient

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

Cour de Cassation, 23 avril 2009, Pas.34, p.411).

Il s’ajouterait qu’en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, relatif à laAdmettre cette pratique encouragerait la pratique du « forum shopping » que le