Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 3 de la loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie

PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à LuxembourgA l’audience du 21 mai 2024, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur S.J., né le 17 août 2009 à Luxembourg, s’est oralement constituée partie civile contre la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) en

F., ch. soc., 15 octobre 1964 cités dans P. PERSONNE3.), « Probabilité et certitude dans la preuve en justice », JTL, 2009, p.42 et s., n° 18 et s

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence. (cf. C.Cass. numéro 26/2007 du 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et C.Cass. numéro 27/09 du 23 avril 2009, numéro 2634 du registre

Par le procédé de la retenue de garantie, le maître de l’ouvrage retient un certain pourcentage de la somme qu’il devrait payer en vue de s’assurer de la bonne finition des imperfections et malfaçons pendant un délai de garantie (Cour d’appel, 18 mars 2009, n°32061 du rôle

l’expert Wies s’étant prononcé sur la valeur de l’immeuble sis à Luxembourg avant l’incendie du 9 novembre 2009, le coût de la remise en état de l’immeuble suite à son incendie, ainsi que la valeur « actuelle » de l’immeuble, à savoir en 2019 et l’expert Zeches, quant à lui, ayant déterminé le coût de la remise en état de l’immeuble et sa valeur « actuelle

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du 31 mars 2009Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier

Un seul prélèvement de 800 € a été effectué le 18 décembre 2009

La ligne de démarcation entre « vice de forme » et « vice de fond » n’est toutefois pas immuable, comme en témoigne le revirement auquel votre Cour procéda en 2009 au sujet des omissions ou erreurs relatives à l’indication, dans l’acte de signification, du mode de39 Idem, 28 mai 2009, n° 35/09, numéro 2641 du registre (réponse au deuxième moyen

Le notaire-liquidateur commis a dressé un premier procès-verbal de difficultés de liquidation en date du DATE5.) 2009Les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 17 novembre 2009, qui n’a cependant pas réussi à les concilier

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour « surprendre la religion du juge » et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 X

Vu le document intitulé « Annexe I Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire », établi le 29 février 2024 par la Cour d’Appel de Nancy, conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18

Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que les pièces remises au tribunal n’étaient pas les mêmes que celles remises à la partie adverse en ce que, notamment, cette dernière ne s’était pas vu remettre la pièce-maîtresse de cette affaire, à savoir le certificat établi en conformité avec le règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008Le

La société en commandite par actions sous la forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fonds ») a été constituée le 14 octobre 2009

tenu d’établir que les fonds provenant des comptes du mandant ont été employés dans l’intérêt de celui-ci (Cour de cassation, 9 décembre 2009, arrêt n° 56/09 ; 9 décembre 2010, arrêt n° 61/10relative aux prélèvements 2009, 2010 et 2011 sur le compte SOCIETE2.), il y a la mention manuscrite suivante : « Mme PERSONNE3.) ass mat der E. PERSONNE8.) bis August

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413

A la suite de son accident de la route en 2009, le demandeur, qui disposait d’une assurance-vie et d’une assurance-handicap, se serait vu prendre en charge ensemble avec PERSONNE2.) le prêt contracté en commun pour un montant de 82.297,99 EUREn 2009, à la suite de l’accident de la circulation de PERSONNE1.), il aurait, ensemble avec les consorts ALIAS1.),

que le 24 septembre 2014, le syndic a contesté la consommation antérieure au 15 septembre 2009 en invoquant la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civilDans son courrier du 24 septembre 2014, le syndic aurait soulevé l’exception relative à la prescription, mais la VILLE DE LUXEMBOURG lui aurait opposé que la prescription ne pourrait pas jouer

Le 17 février 2009, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés relatant que