Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072, CA, 3 juin 1981, n° 5604).

être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244 ; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03 ;

Cour de cassation de Belgique, 15 juin 1981, Pas.1981, I, page 1179.

R. Béraud et J. Debeaurain Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes, Ed. Sirey, 1981, n° 169;

1981

la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs >> (Civ. 7 jan. 1981, DP 1891.1.51 - Cass., ch. mixte, 21 juin 1974, Bull. civ.

Attendu que les juges d’appel ont retenu que la défenderesse en cassation fut privée de la jouissance de la maison indivise sur base du seul constat que le demandeur en cassation occupait l’ancien domicile conjugal que la défenderesse en cassation avait quitté dès 1981 sans esprit de retour pour s’installer en Angleterre ;

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

1981, Gaz.1981.

Il devra toutefois respecter le bail lorsque peut jouer la théorie de l'apparence, le locataire ayant traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune (cf. Cass. fr. 3e civ., 21 janv. 1981 : D.

Certains immeubles ayant fait partie de l'indivision successorale des frères E.)/F.)/G.) ont été vendus entre les années 1975 et 1980 et ont été, suivant bulletins émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981, imposés comme si les coindivisaires avaient continué l'entreprise commerciale de leur père.Suite au recours introduit le 20 décembre 1985,

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

QC selon lequel (point 62) sur base du Senior Courts Act 1981, les intérêts de retard sont à fixer à la discrétion du tribunal saisi de l’affaire et que partant il y aurait lieu d’appliquer les taux d’intérêts applicables au Luxembourg.

1981, n° 80-12.276 : Bull. civ.

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

1981, n° 79-14.298 : JCP G 1981, IV, 155 ;

Quant à la signature de l’Archevêque, le Tribunal rappelle que l’évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l’évêque, le vicaire général ou un déléguéé spécialement mandaté par l’un d’eux (Art. 2 de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg).Pour l’Église catholique, la personnalité juridique

Cette interprétation se trouverait confirmée par les arrêts TO. du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981 et BO.-ZA.-DY. du 7 décembre 2017 rendus par la CJCE/CJUE sous le régime précédent de l’article 50 du règlement (CE) n° 1408/71.Cette interprétation se trouverait d’ailleurs confirmée par les arrêts TORRI du 30 novembre 1977, BR. du 17 décembre 1981

Maître KINSCH renvoie encore à une décision de Cassation française du 13 octobre 1981, confirmant que l’État peut intervenir dans une affaire dans laquelle il n’a pas d’intérêt direct.

A l’audience du tribunal du travail, A fit valoir, qu’après un premier contrat de travail conclu en 1981 avec SOC1 Belgique, il a été engagé à partir du mois de janvier 2006 par la société SOC1 à Luxembourg, où il touchait une rémunération fixe.