Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrivée sur le territoire luxembourgeois en juin 1991, X.) a introduit une première demande en naturalisation auprès du Ministère de la Justice le 3 juillet 1996 sur base de la loi du 22 février 1968

février 1968, Pas. 20, 432

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

Par ces articles, réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, aussi minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

L’objectif d’augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur constitue un objectif légitime susceptible de justifier, au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, et de

2) Y.), né le 10 mai 1968 à Luxembourg, demeurant à L

même à titre particulier, dans cette propriété (Cass. fr. 1ère ch. civ. 28 novembre 1967, Dalloz 1968 p. 163

Il y a ainsi matière à censure lorsqu'une juridiction d'instruction refuse la restitution de documents revendiqués au motif que ces pièces étaient susceptibles d'offrir de l'intérêt pour une autre information (Cass. crim., 22 févr. 1968 : Bull. crim. 1968, n° 60) ». 4

564, note R. Perrot. – CA Douai, 3 juin 1966 : JCP G 1966, IV, 4961. – CA Grenoble, 17 déc. 1968 : RTD civ

Le tribunal a retenu en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après la Convention de Bruxelles) , qu’une décision étrangère reconnue en vertu de cet article doit déployer en principe dans l’Etat requis les mêmesLes

16 février 1968, Pas. 20, 432

L’intimée demande en ordre subsidiaire, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger, applicable entre le Luxembourg et le Royaume-Uni, de s’adresser à l’autorité compétente, aux fins de solliciter les renseignements nécessaires pour résoudre la question de droit anglais suivante

L'article 5 de la Convention de Rome définit le contrat conclu par un consommateur de la même manière que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, c'est-àdire comme un contrat « ayant pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une

1968, Pas. 20, 432

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

charge de son époux, de recourir à d’autres mesures d’instruction et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer plus amplement sur l’avis juridique de l’avocat italien, versé en cause, ou de solliciter des informations sur la loi italienne sur base de la convention de Londres du 7 juin 1968

Le Luxembourg a ratifié la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière en dater du 25 novembre 1975, et elle est entrée en vigueur le 21 mai 1977

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cass 20 juin 1968, Pas b. 1968, I, 1209 ; Cass.b. 7 maila masse (Cass.b. 20 juin 1968, Pas.b. 1968, I, 1210

Par acte notarié du 1er avril 1968 ils avaient fait donation à A3.) du lot A de ce terrain, lot qui avait une contenance de 4,97 ares