Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque, comme dans le cas présent, la demande émane d’un Etat, en l’occurrence la France, avec lequel le Grand-Duché est lié par un accord en matière d’entraide, à savoir la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et la Convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, la compétence du procureur

La citation directe délivrée par plusieurs demandeurs contre un seul défendeur moyennant un seul et même exploit est nulle sous réserve des cas de solidarité, d'indivision ou de connexité (Cour 13 février 1978, no 25/78, cité par Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle, T.II n°223 et : Cour 23 février 1959, P.17.

avant cité la matière répressive, serait introduire une distinction où la loi n’en a pas établi (Henri Batiffol, Droit international privé, no 737, éd 1959, Répertoire de Droit International, TIII, no 80, p.Les dommages-intérêts envisagés par l’article 16 du Code civil sont ceux que le juge prononcerait sur la demande reconventionnelle du défendeur (Henri

Dès lors, le délit d’extorsion n’existe qu’à la condition que la manœuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d’un titre qui constate l’existence d’un droit, d’une disposition ou d’une décharge (Cour 19 décembre 1959, P.18, 199).

Luxembourg 12 mars 1959, P.

La déclaration de jugement commun a pour but de prévenir une tierce-opposition (Lux. 14 mars 1959, 17, 476).

elles ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue, elles valent preuve complète sans limite, ni conditions, du moment qu’elles emportent la conviction du juge (Cour 20.10.1959, P.18,11).

opposition du prévenu, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par une partie, du moment que ce rapport a été communiqué à toutes les parties et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, 17, 451).

La Convention postérieure d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 vise à compléter la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que, dans les relations entre les Parties contractantes membre de l’Union économique Benelux,

La Convention postérieure d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 vise à compléter la Convention Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que, dans les relations entre les Parties contractantes membre de l’Union économique Benelux,

Mais attendu qu’à l’appui de leur décision déclarant l’appel irrecevable les juges d’appel ont dit que « la notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre)

indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cass. 2e civ. 16 juillet 1959 : Bull. civ. II no. 585 ; J.C.P.1959 éd.

405 et Cour Cantonale de Zurich du 23.01.1958 RFDA 1959 p.

Ainsi, rien n’empêche dès lors le juge répressif de faire état, dans son jugement, en dépit de l’opposition d’une partie, d’un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par une partie, du moment que ce rapport a été communiqué à toutes les parties et a été librement discuté à l’audience (Cour 13 mai 1959, 17, 451).

la matière auquel les parties sont censées s’en être remises (cf. « De l’application de l’article 555 du code civil dans les rapports des personnes qu’unit un lien d’obligation », par J.-P. DelmasSaint-Hilaire, Rev. trim. dr. civil 1959, p.

La présente demande d’entraide concerne les autorités judiciaires de deux pays liés par le Convention d’application de l’Accord de Schengen qui complète et facilite l’application de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 afin précisément de simplifier et d’accélérer l’entraide judiciaire entre pays signataires.

Numéro 1959 du registre.

Il est à relever ici que par écrit du 5 mai 1959 C) déclare avoir reçu la somme de 3 millions en avancement d'hoirie.Au sujet du don manuel C) déclare dans l'écrit du 5 mai 1959 avoir reçu cette somme "als elterliches Erbteil", donc en avancement d'hoirie.

1959, no 90;

La juridiction saisie apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi pour jonction avec une autre procédure (Cass.crim., 3 juin 1959, Bull.crim., n°296), aussi bien que l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une procédure connexe soit menée à son terme(Cass.crim.,23 mars 1982,Bull.crim., n°85).