Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La juridiction saisie apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi pour jonction avec une autre procédure (Cass.crim., 3 juin 1959, Bull.crim., n°296), aussi bien que l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une procédure connexe soit menée à son terme(Cass.crim.,23 mars 1982,Bull.crim., n°85

Cours de voies d’exécution, 1959-1960

3.000.000.francs du 5 mai 1959 et d’une donation immobilière du 19 septembre 1960 à M. C

3.000.000.francs du 5 mai 1959 et d’une donation immobilière du 19 septembre 1960 à M. C

Dans ces conditions, l’inégalité volontaire entre le prix et la chose fait de la vente une donation indirecte (cf Cassation 16 juillet 1959, Dalloz 1960, Jurispr., pages 185 et ss, note René SAVATIERLa vente litigieuse sera par conséquent à qualifier de donation indirecte dès lors que le contrat de vente du 7 mars 1982 est volontairement déséquilibré dans

1ere sect. civ. du 16 juin 1959, Revue Critique de droit international privé 1959, 501 et note H.B1959, 377, note G

administrateur d'une société dont la réputation ou la situation financière est incertaine ou mauvaise (article 3 de la directive de l'ordre des avocats à la Cour Supérieure de Justice du 29 avril 1959

13.7.1959, P

Cet alinéa constitue un complément à l'article 370, introduit par la loi du 9 décembre 1963 portant modification de la loi du 13juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption

entraînentla conviction desjuges(Cour20octobre 1959.P 18. p

1959, 24-25.10.1986

1959 n° 4829, étude P. DEMEUR

Revue Trimestrielle de Droit Civil 1959 p.309et ss, plus

Jurisprudence belge 1959

1959, somm. p

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, approuvée par la loi du 21 juillet 1976La demande d’entraide émanant d’un État, en l’occurrence la France, avec lequel le Luxembourg est lié par un accord en matière d’entraide, notamment la Convention européenne d’entraide en matière pénale du 20 avril 1959 et le Protocole

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503

Un jugement du 7 octobre 1998 charge un collège de trois experts de la mission de déterminer le montant revenant à B.) à titre de salaire différé pour son travail dans l’exploitation agricole du 20 juin 1959 au 20 décembre 1964

les biens en vertu de la vocation à lui conférée par le substituant dans la succession du grevé (cf. Cass. civ. 20 mars 1958, JCP 1997, II, 1959, II, 11136 et note Voirin