Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il n’y ait besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a adopté cette même thèse (cf. Cass. 30 novembre 2000, no 1719 du registre).

Conformément à l’article 1719, 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

Toutefois, conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 4 juillet 2002, sous le numéro 1719/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Les appelants invoquent actuellement les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil en soutenant qu’ils créent une obligation dans le chef du bailleur de garantir la paisible jouissance au preneur, et plus spécialement de garantir sa sécurité personnelle et celle de ses biens en cas d’incendie, que cette obligation est de résultat, et que le bailleur est

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a également adopté cette thèse (Ch. Civ. 30 novembre 2000 no 1719 du registre).

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur la chose louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Numéro 1719 du registre.

Vu l’ordonnance n° 1719/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 octobre 2020 renvoyant PREVENU1.) du chef d’infraction aux articles 458 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée.

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose