Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a présenté une demande reconventionnelle en remboursement des montants de 171,49 euros et de 560,14 euros, relatifs au remplacement du boiler.

d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toutes voies de droit (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).

condamner A), la société SOC2), la société SOC3), actuellement en faillite, et la société SOC4) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.171,25 euros au titre de frais et honoraires d’avocat avec les intérêts légaux sur le montant de 7.446,25 euros à partir du 8 décembre 2011 jusqu’à solde et sur le montant de

171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et n’a pas tenu compte de la prévention libellée au point 3 de la citation motif pris que celle-ci fait double emploi avec la prévention pour laquelle P1.) a été renvoyée par voie d’ordonnance de la chambre du conseil.Lors de cette même audience, le représentant du ministère

2014/39997/2015/171 du 12 mars 2015, dressé par le

premières arrestations. (voir : pages 171 et suivantes du rapport de synthèse)

c o n f i r m e l’ordonnance entreprise pour le surplus, sauf à préciser que dans le réquisitoire du ministère public du 24 mai 2017, l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est à remplacer par l’article 1500-11,1992, 998 23 Voir Ch.c.C. n° 355/14 du 27 mai 2014 24 F. KUTY, op. cit. p 171 25 Voir Ch.c.C. n° 817

signature électronique, lorsqu’il est susceptible dans une certaine mesure de faire preuve des faits y énoncés pour ou contre un tiers et qu’il puisse causer préjudice à un intérêt public ou privée. (C.S.J, corr. 1er avril 2014, 171/14 V).

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreI) b)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 171/16, rendu le 22 décembre 2016 sous le numéro 40688 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur ;

avec les principes gouvernant la matière fiscale, et notamment le Zumutbarkeitsprinzip (article 171 de la Abgabenordnung).

Les gérants de la société auraient volontairement omis de communiquer ces transferts, procédure illégale et non conforme aux articles 171 et 172 du NCPC.

Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de 7.691,86 euros, sous déduction du montant de 6.899,70 euros touché par le salarié à titre d’indemnité de chômage, une indemnité de départ de 2.171,70 euros et des dommages et intérêts pour le

La donation ne constitue ni non plus un détournement au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avec l’intention de s’approprier

31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298,75 € dans 39.496,39 € 2.452.694,75 €151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 € 31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 €

La valeur nette de rachat » a été fixée à 2.759.963,46 € HTVA, tandis que le loyer mensuel s’élevait à 73.171 € TTC.Il a encore relevé que ledit contrat se bornait à fixer le loyer mensuel à 73.171 € et la durée de location à 48 mois, tout en précisant, en son article 2.2. que les loyers « sont payables anticipativement, le premier loyer devant être acquitté

Les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile [

consommations dans des restaurants pour l’année 2012, et subsidiairement d’avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, commis l’infraction d’abus de biens sociaux pour les mêmes montants.Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi

Le fait de ne pas recouvrer cette créance constituerait une infraction pénale au sens de l’article 171-1 de la Loi. (cf. pièce 12 de la farde I de Maître Nicolas ThieltgenHITEC conteste que B.) ait commis de quelconques infractions à la Loi (article 171-1, article 163 (3), article 70 alinéa 2 et 3) et à admettre pareilles infractions, A.) en serait

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190