Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame la condamnation de la société ORGANISATION1.) au paiement du montant de 30.171,54 euros, à titre d’indemnisation pour perte d’emploi, du montant de 12.930,66 euros, à titre d’indemnité de préavis égale à six mois de salaire, du montant de 6.465,33 euros, à titre d’indemnité de départ et du montant de 10.775,55 euros, à titre d’indemnité pour

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

Ainsi, les articles 170, 171 et 802 du Code de procédure pénal français prévoient un recours en nullité contre les actes d'instruction5.article 171 du Code de procédure pénale français : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté

rattaché par ce lien de cause à effet à l’acte illicite imputé au responsable, le fait générateur (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats Chapitre 2321 - Montant de l’évaluation de la réparation et détermination de la quotité n° 2321.171).

Elle formula une demande reconventionnelle en obtention de la somme de 199.218,69 euros, représentant le total des soldes du compte crédit (199.171,72 euros) et du compte courant (46,97 euros), valeur au 31 décembre 2018.La SOCIETE1.) requiert toujours, comme en première instance, le remboursement des soldes débiteurs existant sur le compte crédit (199.171,

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 en fonction des périodes d'assurances visées aux articles 171, 173, 173bis et 174 accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage ou du partenariat par rapport à la durée totale des périodes d'La

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).

La partie qui résilie prématurément son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pour couvrir son inexécution (cf. op. cit. n° 171).

Alors qu’il est prévu à l’article 183 du code de la sécurité sociale qu’<< A droit à une pension de vieillesse à partir de l'âge de soixante-cinq ans, tout assuré qui justifie de cent vingt mois d'assurance au moins au titre des articles 171, 173, 173bis et 174.A droit à une pension de vieillesse à partir de l’âge de soixante-cinq ans, tout assuré qui

304.000.- EUR (475.000 [rémunération au taux usuel du marché] - 171.000 [rémunération au taux contractuel désavantageux]

171.qui est l’auteur de ce document3, - de vérifier si, conformément à l’article 171 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés

pour l’exécution des jugements »171.171 Idem, page 11, deuxième alinéa.I, n° 262, page 171.

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,Le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

dit que PERSONNE2.) dispose à l’égard de l’indivision d’une créance de 171.841,46 euros du chef du remboursement du prêt hypothécaire relatif à l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE3.),PERSONNE1.) relève appel incident du jugement entrepris en ce que le tribunal a constaté l’existence dans le chef de PERSONNE2.) d’une créance à l’égard de l'indivision

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 en fonction des périodes d'assurances visées aux articles 171, 173, 173bis et 174 accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage ou du partenariat par rapport à la durée totale des périodes d'

8 8 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015/2016, n° 77.160 9 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 10 Cass.

La contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement, par le juge lui-même, de cette contestation (Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.171).

Des chefs suivants : Infractions aux articles 196, 197, 198, 199 et 231 du Code pénal, infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, infractions à l’article 577 2° du Code de commerce et de l’article 489 du Code pénal (banqueroute frauduleuse), infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur lesBanque

Il est encore constant que suivant contrat (Werkvertrag) conclu en date du 6 janvier 2010, soit quelques jours après seulement, avec la société SOCIETE1.) GmbH, PERSONNE2.) a commandé la construction d’un « Kompletthaus, EG/DG wandkomplett » sur le terrain lui appartenant en propre sis à ADRESSE2.), pour le prix de 171.000 euros TTC.

pension d’une organisation internationale prévoyant un forfait de rachat ou d’un équivalent actuariel, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 du Code de la sécurité sociale pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans,