Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La nullité résultant de l'absence de motivation de l'acte d'appel est une nullité pour vice de forme et ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cass. 11.1 2001, P. 32,166).

Par exploit du 6 mars 2008, la société DDD S.A. a donné assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à la société CCC s.à r.l., pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de factures restées impayées, la somme totale de 93.166,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la

Par son jugement du 3 mars 2009, le tribunal a accordé aux époux B-C à titre de remise en état de l’appartement la somme de 30.417,50 € et le remboursement des frais d’expertise à raison de 2.166,21 €.

montant de 166 euros et qu’il y aurait partant lieu de réduire ce montant de la somme de 4.800,01 euros réclamée à titre d’indemnisation des dégâts matériels accrus au véhicule.montant de 166 euros.

l’a fait, à deux mois, et à lui accorder une indemnité de départ, et la deuxième fois le 8 février 2007, dans laquelle le syndicat, en langue anglaise, et soutenant que le licenciement est nul en application de l’article L.166-2.(8) du Code du travail « request your confirmation that all 19 contracts terminations are being nullified via registered mail to

l’a fait, à deux mois, et à lui accorder une indemnité de départ, et la deuxième fois le 8 février 2007, dans laquelle le syndicat, en langue anglaise, et soutenant que le licenciement est nul en application de l’article L.166-2.(8) du Code du travail « request your confirmation that all 19 contracts terminations are being nullified via registered mail to

Par lettre recommandée adressée le 18 novembre 2008 à N) S.AR.L., BANQUE D) dénonce la convention de crédit du 31 août 2007, sollicitant pour le 18 décembre 2008 au plus tard paiement du solde débiteur de 14.166,21.- euros (valeur 10 septembre 2008), informant par courrier du même jour les cautions de ce qu’en cas de défaillance de N) S.AR.L., elle entend se

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Madame Joséane SCHROEDER, premier conseiller, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier. 166

Quartal 2004 se chiffrent à € 13.166,25.disant que les prestations pour l’encodage de la comptabilité des 3ème et 4ème trimestre s’élèvent à un montant total de 13.166,25 €.

la même constatation peut se faire pour LEASEPLAN qui après avoir assuré en 2002 des rentrées de 72.280,75 € a chuté en 2003 à 58.166,17 € pour ne plus du tout consentir de marché à A S.A. en 2004 et

la même constatation peut se faire pour LEASEPLAN qui après avoir assuré en 2002 des rentrées de 72.280,75 € a chuté en 2003 à 58.166,17 € pour ne plus du tout consentir de marché à A S.A. en 2004 et

Elles opposent que la commune n’avait pas à assurer le déneigement d’un « parking sauvage » et font état de l’article 166, 11° de la partie réglementaire du Code de la route interdisant le stationnement devant les entrées des édifices consacrés au culte.En plus, une application stricte de l’article 166, 11° précité du Code de la route prohibe le

volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.

volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.

volonté de se soustraire à l’établissement d’un plan social, violant ainsi les dispositions de l’article L.166-1 du Code du travail.Il n’y a pas lieu d’examiner les développements de l’intimé tiré de la violation alléguée de l’article L.166-1 du Code du travail en ce que l’employeur se serait délibérément soustrait à son obligation d’établir un plan social.

Il suit des développements qui précèdent que le droit à congé total de A pour les années 2001 et 2002, compte tenu des jours de repos compensatoires, s’élevait à 191 jours (166 + 16 + 9).Il s’ensuit A peut prétendre à une indemnité compensatoire de congé non pris de 38 jours (166 + 16 + 9) – 153).

Il suit des développements qui précèdent que le droit à congé total de A pour les années 2001 et 2002, compte tenu des jours de repos compensatoires, s’élevait à 191 jours (166 + 16 + 9).Il s’ensuit A peut prétendre à une indemnité compensatoire de congé non pris de 38 jours (166 + 16 + 9) – 153).

Par jugement du 22 mars 2007, le tribunal, après avoir joint les deux demandes, a déclaré la demande des sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.à r.l. & CIE s.e c.s. et SOLUDEC S.A., réduite au montant de 166.435,36 €, fondée pour ce montant et a condamné la société M. MUTSCH ET FILS S.A. à payer solidairement aux sociétés CDC COMPAGNIE DE CONSTRUCTION s.

qualités peut demander réparation (voir Cassation belge, 15.10 1985, Pasicrisie belge, 1986, I, pages 161 à 166).

salaire de A.) : 4 x 4.166,66 € = 16.666,64 € hors TVA]