Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale.

155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

Les éléments à prendre en considération pour statuer sur l’attribution du nom à un enfant ou sur une modification de nom, suite à une action en contestation de paternité, doivent s’orienter vers l’intérêt supérieur de l’enfant souverainement apprécié (Cour 24 novembre 1999, n° 23 159 du rôle).

Il convient ensuite de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et que l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des avances mensuelles de 130.- euros, pour un montant total de 159,09 euros.2.900,22 euros à titre d’augmentations/d’indexations de loyer, - 1.331,45 à titre de loyer indexé pour le mois de février 2023, - 159,09 euros à titre de

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

Vu l’ordonnance n° 159/23 (XIX) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 22 février 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef: I.

dans la décision du Conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que lors de l’emménagement dans leur appartement, elle aurait pris à sa charge les frais d’agence d’un montant de 3.159 euros ainsi que la garantie locative d’un montant de 5.400 euros.3.159 euros au titre de frais d’agence pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.)3.159 euros au titre de

TA Lux, 11 nov. 2014, rôle numéro 159.390 et 159.589).

Le tout par application des articles 152, 153, 154, 159, 382 et 386 du code de procédure pénale et des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de la sanction automatisés.

des articles 132-1, 145, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

une veste grise de la marque « Bugarri », et d’une valeur de 159,99 euros,incredible Women », dont un de couleur noire avec une inscription blanche, et d’une valeur de 25,99 euros, et un de couleur inconnue et d’une valeur de 25,99 euros, deux pantalons d’été de la marque « Geisha », multicolore, et d’une valeur unitaire de 59,99 euros, et une veste grise de

La rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2017, s’élève à 136.332,euros HTVA (12 mois x 11.362,- euros/mois) selon le principe du paiement intégral, retenu par la Cour, et correspond, suivant le calcul du consultant, à une rémunération de 159.508,44 euros TVA comprise.Le paiement déjà effectué s’élève suivant calcul à 140.400,- euros TVA comprise, de sorte

Il expose que suivant l’article 4 de l’acte de donation, la donation aurait été faite à charge par le donataire de supporter à la décharge des donateurs le remboursement de deux dettes hypothécaires grevant le bien, cette part s’élevant à 58.903,21 euros (2.376.159 francs).Il ne serait pas rapporté en cause que PERSONNE2.) aurait exécuté sa charge, à savoir

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

Répertoire no 1417/23 L-TRAV-159/20

particular, the consistency of the balance sheets of Yukos subsidiaries, distribution of profit by certain Yukos subsidiaries to foreign trading companies and the quantity of oil purchased by Yukos and its trading companies from the production entities (see paragraphs 159-169 above).