Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des dispositions des articles 31, 42 et 63 du règlement général de police de la Commune de Käerjeng, de l’article 31 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 172 et 386 du code de procédure

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (cf. CA, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. CA, 30 janvier 2002, P. 32, p. 159).

159 ;

belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

procès-verbal de saisieexécution du DATE1.) de l’huissier de justice PERSONNE4.) dressé à la requête du Préposé du bureau de recette Luxembourg de l’Administration des contributions directes, au motif que la créance invoquée de 3.212.159,67 euros ne serait pas certaine ou exigible, sinon non suffisamment caractérisée.

Le tout par application de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 172 et 388 du

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386 et 388 du code de procédure

SOCIETE7.), en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un arrêt n° NUMERO2.) rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du DATE1.), pour avoir sûreté et paiement de la somme de 159.817,15 euros suivant décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt, sous réserve

146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

2781/23 L-TRAV-159/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 7 mars 2023, sous le numéro fiscal 159/23.

Le tout par application des articles 1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

cas ». (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas.32, p.159).

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 386, du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

159, 161, 162, 163, 388 et 401 du Code de procédure pénale.