Décisions intégrales des juridictions judiciaires

encore faut-il une acceptation non équivoque de cette cession. (cf. Jurisclasseur civil V° Vente Art. 1689 à 1695 Fasc.20 8, 1996 N°s 52, 80, 94, 95, 107, 117 à 123).

Il le critique en premier lieu en ce qu’il ne lui a pas alloué le montant originairement réclamé à titre d’indemnité de préavis à savoir le montant de 107.429.francs.

de l'infraction à l'article 107 II, 2 dePar application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en ajoutant les articles 29 et 30 du code pénal et les articles 7, 107, 112 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et par application

40, numéro 107, édition 1992 ;

Suivant les conclusions du 22 mai 2001 de l'appelante, l’immeuble sis à l’Ile Maurice est un terrain à bâtir acquis par acte notarié du 20 juillet 1982 au prix de 68.000 roupies, soit environ 107.000Il y a cependant lieu de constater que les immeubles en question sont de valeur très inégale, la maison d’habitation sise à B. ayant été acquise suivant acte