Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner à lui payer la somme de 5.100,00 euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires.Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE2.) le 20 juillet 2012, le tribunal de paix a retenu que, la demande portant sur la somme de 5.100,00 euros, la preuve par témoins n’était pas admissible conformément à l’article 1341 du code civil et que la

titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant étant fixe au montant de 100,00 euros, avec effet à partir du 1er novembre 2004.Par citation du 4 mai 2011, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme mensuelle de 100,00 euros à titre de secours alimentaire pour l

condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 100,00 euros ainsi qu’aux frais de l’instance.Compte tenu du fait que PERSONNE2.) s’est vu contraint d’agir en justice pour recouvrer les arriérés de charges et pour mettre fin à une situation contractuelle que l’appelante considère elle-même comme « illusoire », c’est à bon droit que le

Le loyer mensuel a été fixé au montant de 680,00 euros, auquel s’ajoutent des avances sur charges mensuelles d’un montant de 100,00 euros.

Elle reconnaît toutefois toucher les sommes suivantes : - bourse de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) de la part de l’Etat luxembourgeois, - prêt remboursable au taux de 2% de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) et - allocations familiales de 3.000,00 euros par an (soit 250,00 euros par mois), - pension alimentaire versée par

mensuel de 750,00 euros et des avances sur charges de 100,00 euros, payables au plus tard le 5 de chaque mois.Par réformation partielle du jugement entrepris, les appelants concluent à entendre : - dire non fondée la demande de PERSONNE4.) et PERSONNE5.) tendant au paiement des loyers de février 2012 et mars 2012, - partant réduire le montant de la

Ainsi, il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) que celui-ci touchait un salaire mensuel net d’environ 8.100,00 euros duquel sont effectivement déduites les allocations familiales de 324,00 euros.

3.050,00 € 100,00 € 259,72 €

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel de 100,00 euros à titre personnel, ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 9 janvier 2012,

dit fondée la pension alimentaire réclamée pour l’enfant mineur PERSONNE3.) à concurrence du montant de 150,00 euros, et pour l’enfant mineur PERSONNE4.) à concurrence du montant de 100,00 euros, chaque fois avec effet à partir du 1er février 2010, etcondamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 150,00 euros au titre de la pension alimentaire pour l

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à voir réévaluer le calcul du point, évalué par l’expert calculateur à 1.100,00 euros, sur base d’un taux d’En tenant compte i) de l’âge de la victime au moment de la consolidation (39 ans) et ii) du taux de l’incapacité définitive, l’expert évalue la valeur du point à 1.100,00 euros, de manière à proposer d’allouer

1.950,00 x 17 mois =) 33.150,00 – 22.100,00 =]

Faisant plaider une détérioration de sa situation financière, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 17 juin 2011, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir réduire le montant du secours alimentaire à prester par lui pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à la somme de 100,

bâtie produit jusqu’à dix fois plus d’eaux de ruissellement du fait que les eaux de pluie ne peuvent s’infiltrer dans le sol, PERSONNE1.) a, par citation du 9 février 2010, demandé à ce que les consorts GROUPE1.) soient condamnés à cesser de déverser sur son terrain les eaux pluviales en provenance de leurs hangars, ceci sous peine d’une astreinte de 100,00

condamné PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500,00 euros à partir du 3 août 2011, et sur le montant de 2.100,00 euros à partir du 16 décembre 2011, chaque fois jusqu’à solde,

le montant de 2.100,00 euros à partir du 15 novembre 2011, et sur le montant de 2.800,00 euros à partir du 15 mars 2012, chaque fois jusqu’à solde, - dit la demande non fondée pour le surplus, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 100,00 euros, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.), quant à lui, percevait une rémunération mensuelle nette de quelques 2.100,00 euros et payait un loyer de 1.050,00 euros par mois.

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) explique que ses revenus auraient toujours avoisiné les 2.100,00 euros et que ses dépenses mensuelles auraient varié comme suit :Pour aucune de ces années, PERSONNE1.) n’est imposé (mise à part un revenu marginal de moins de 100,00 euros par an) au titre de revenus locatifs.En ce qui concerne les revenus de

o de l’entendre condamner à lui payer la somme de 10.200,00 euros au titre des arriérés de pension alimentaire pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), et le montant de 5.100,00 euros, au titre des arriérés de la pension alimentaire redue pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.),existant dans son chef (à savoir 496,77 euros au titre d’un prêt conclu pour

ENSEIGNE1.) et (iii) fixer le secours alimentaire au profit des deux enfants à la somme mensuelle de 100,00 euros par enfant.Il rembourse la somme mensuelle de 100,00 euros à l’huissier de justice STEFFEN du chef d’une dette au profit de SOCIETE6.), la même somme à l’huissier GALLE du chef d’une dette à l