Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant état d’arriérés de loyers d’un montant total de 3.100,00 euros pour la période allant de janvier 2012 à octobre 2012, SOCIETE1.) sàrl a par requête du 25 octobre 2012 fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.100,00 euros, avec les intérêts légaux àEn

des avances sur charges de 100,00 euros, respectivement de 150,00 euros à compter du 1er novembre 2011

Elle maintient que l’intimé dissimule une partie de ses revenus et demande à voir condamner PERSONNE2.) de communiquer, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, tous les revenus qu’il perçoit à quelque titre que ce soit auprès de la société SOCIETE1.) S.A

Quant à sa situation financière, B.) expose qu’elle a un salaire de l’ordre de 1.269,34 euros et qu’à sa charge elle avait jusqu’en juillet 2013 un loyer avec charges de 625,00 euros, qui s’élève depuis le 1er août 2013 à 1.100,00 euros, en vertu d’un nouveau contrat de bailA titre de dépenses incompressibles mensuelles, elle fait valoir un loyer de 1.100,00

PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), verse un décompte actualisé au 1er avril 2014 qui, d’après elle, fait apparaître, sur la période du 1er janvier 2010 au 1er avril 2014 inclus, un solde en sa faveur de 1.100,00 euros

Quant à sa situation financière, PERSONNE2.) expose qu’elle a un salaire de l’ordre de 1.269,34 euros et qu’à sa charge elle avait jusqu’en juillet 2013 un loyer avec charges de 625,00 euros, qui s’élève depuis le 1er août 2013 à 1.100,00 euros, en vertu d’un nouveau contrat de bailA titre de dépenses incompressibles mensuelles, elle fait valoir un loyer de

Par contrat de bail commercial conclu le 25 mars 2011, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 3.028,00 euros par mois et des avances sur charges de 100,00 euros par mois

de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer (i) le montant de 2.100,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées pour les mois de février et avril 2013 avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (ii) le montant de 3.150,00 euros à titre d’indemnité de relocation

4 x 650,00 = 2.600,00) + (3 x 700,00 = 2.100,00) + 2.254,00

jour de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à lui remettre son jeu de clefs endéans huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard

à 1.100,00 euros par an pour 2011/2012, le montant mensuel moyen s’élevant, de juin 2010 à septembre 2010 à 66,67 euros, de septembre 2010 à août 2011, à 73,33 euros et de de septembre 2011 à août 2012 à 91,67 eurosQuant aux charges mensuelles incompressibles, le premier juge a constaté que PERSONNE1.) invoquait i) le paiement de 100,00 euros à titre de

hauteur de 100,00 euros par mois (donc y compris des frais de chauffage dont il n’aurait pas usageCompte tenu de l’envergure des travaux et des démarches préliminaires à effectuer, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à effectuer et à achever lesdits travaux dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une

contrat à durée indéterminée pour lequel il touche un salaire moyen net de 2.100,00 euros par mois

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’ont plus payé le loyer depuis le 1er avril 2011 de sorte qu’ils lui redevaient le montant de 4.100,00 euros à titre d’arriérés de loyers, ainsi que le montant de 550,00 euros (11 x 50,00) à titre d’arriérés d’indexation

soit 240.000 x 10,52% x 40% = 10.100,00 eurosEn plus de 10.100,00 euros facturés au titre de prestations en vue de la préparation de la demande d’autorisation de construire, la concluante a facturé 12 heures de prestations en régie à un taux horaire de 125,00 euros par heure conformément aux prescriptions de l’OAI, soit 1.500,00 eurosDès lors, en

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 100,00 euroscondamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 100,00 euros

Par exploit d’huissier du 21 août 2009, PERSONNE1.) a fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « Résidence ENSEIGNE1.)+B », sis à L-ADRESSE1.) pour s’entendre condamner à la somme de 9.655,34 euros, soit 7.555,34 euros TVA 15% comprise au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement et 2.100,00 euros

réduction de loyer de 100,00 euros accordée sur 27 mois, soit 2.700,00 euros au total27.600,00 euros duquel il faut retrancher la « remise » de 100,00 euros accordée pendant 27 mois, ce qui fait un

100,00 € 99,99Il a constaté qu’PERSONNE2.) et PERSONNE3.) i) contestaient les montants ainsi réclamés, exception faite du remplacement du tissu de la banquette de la cuisine pour lequel ils se sont déclarés d’accord à payer le montant de 100,00 euros, et duAu vu de ce qui a été dit ci-avant, ces frais sont à diviser par deux, de sorte que seul le montant de

100,00 euros par mois, à raison de 50,00 euros par enfant et par mois, sinon de voir réduire le montant à de plus justes proportionsL’appelante est propriétaire d’un véhicule (le second véhicule lui appartenant ayant apparemment été vendu au prix de 100,00 euros) et paie des frais de parking à hauteur de 37,18 euros par moisà raison de 100,00 euros par