Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 293,97 € payé à titre de prime 2005 correspondant à 1,02% du salaire brut annuel soit au montant auquel B peut prétendre sur base du point 2 du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois », le A a rapporté la preuve du paiement de la prime 2005.

refixe l’affaire en conférence mise en état à l’audience publique du 21 juin 2011 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit ;

janvier 2011, fixe l’affaire en conférence mise en état à l’audience du 18 janvier 2011 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit, réserve les frais. 7

refixe l’affaire en continuation de cause à l’audience du 16 novembre 2010, à 9.00 heures, en la salle CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit. 11

Conformément au point 2 du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois, Protocole d’accord, période du Ier janvier 2006 au 31 décembre 2007 », la prime unique de 1,02% est due à chaque salarié ayant été en service le 1ier janvier 2006 auprès d’un établissement de l’EHL dont

Conformément au point 2 du « Renouvellement de la Convention Collective de Travail des Salariés occupés dans les Etablissements Hospitaliers Luxembourgeois, Protocole d’accord, période du Ier janvier 2006 au 31 décembre 2007 », la prime unique de 1,02% est due à chaque salarié ayant été en service le 1ier janvier 2006 auprès d’un établissement de l’EHL dont

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois prononcée par jugement no 3722 du 17.12.2004 du tribunal correctionnel de Luxembourg, avec comme période d’exécution du 1.02.2008 jusqu’au 22.01.2012,

Celui-ci donna le résultat de 1,02 mg/l d’air expiré de sorte qu’une prise de sang fut ordonnée.

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 14 janvier 2009 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit ;

cadastrale suivante : (...), soit la cave C.05 sise au premier sous-sol, faisant 0,809/1.000es -Lot numéro 064, avec la désignation cadastrale suivante : (...), soit l’appartement 1.02 sis au premier étage, faisant 34,994/1.000es b) en copropriété et indivision forcée: correspondant à ces éléments privatifs une quotité dans les choses communes de 40,011/1.

L’examen sommaire de l’haleine avait été exécuté au préalable par les agents verbalisants au moyen d’un éthylotest Dräger 7410 sur la personne du prévenu et a révélé un taux d’alcool de 1,02 mg/l.

1.02 Son mandataire invoque ensuite la nullité de l'ordonnance de renvoi et de l'arrêt d'appel la confirmant au motif que le renvoi de X.) aurait été ordonné à un moment où le rapport de l’ILR n’aurait pas figuré au dossier.

1.02- Le volet civilPour les mêmes motifs développés sub 1.02, cette demande est à déclarer irrecevable.

1.02 Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique.

1.02 Le témoin T1.) , empêché de se présenter à l’audience, a déposé ou fait déposer le jour de l’audience du 15 mai 2006 au greffe au tribunal un écrit daté au 9 mai 2006 adressé au Tribunal d’arrondissement et intitulé « ATTESTATION », dans lequel il fournit par écrit les réponses aux questions lui posées par le mandataire de la citante directe.1.02 o r d

Le premier février 2002 B.) avait été engagée suivant un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de 9 mois (1.02. au 31.10.02) pour remplacer A.) en congé de maternité.

Le premier février 2002 B.) avait été engagée suivant un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de 9 mois (1.02. au 31.10.02) pour remplacer A.) en congé de maternité.

1.02 Principalement la prise illégale d’intérêt et subsidiairement l’escroquerie

1.02 Son mandataire invoque ensuite la nullité de l'ordonnance de renvoi et de l'arrêt d'appel la confirmant au motif que le renvoi de Y.) aurait été ordonné à un moment où l'instruction n'aurait pas été complète et en raison du refus exprimé par la juridiction d'instruction de mettre à la disposition de la défense une copie intégrale du dossier répressif.1.

1.02 Son mandataire invoque ensuite la nullité de l'ordonnance de renvoi et de l'arrêt d'appel la confirmant au motif que le renvoi de Y. aurait été ordonné à un moment où l'instruction n'aurait pas été complète et en raison du refus exprimé par la juridiction d'instruction de mettre à la disposition de la défense une copie intégrale du dossier répressif.1.