Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, et Marie-José HOFFMANN, greffier assumé.réassigné conformément aux dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile suivant exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 8 novembre 2019.entre les consorts A.)-B.)-F.), d’une

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justS2 Guy ENGEL de Luxembourg du 12 février 2016,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2019,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi,

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.Il demande

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.Il demande

Face aux difficultés financières de la société D, des discussions ont été menées entre cette dernière et la société C en vue de renflouer ses liquidités et de désintéresser certains créanciers.Deux projets de contrats ont été élaborés, à savoir un contrat-cadre devant être signé par A et les sociétés C et la société D et un contrat de prêt devant être signé

la société de droit espagnol G), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 9 novembre 2016, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2. la société de droit de l’île de Man E) LTD, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 9 novembre 2016,indemnité de procédure

La demande de B.) a été basée sur les articles 1382 et suivants du Code civil.La faillite de cette société fut ouverte le 28 août 1996 et l’intimé a été nommé curateur de la faillite.associé minoritaire de cette société, mais soupçonné d’en avoir été le dirigeant de fait, était recherché, puis arrêté en août 1997 pour abus de biens sociaux et escroquerie sur

Se prévalant principalement de l’article L.222-4 (3) du code du travail et subsidiairement de l’article L.222-4 (4) du même code, A exposa avoir été au service de la société ISS depuis le 1er septembre 2006 en qualité de nettoyeuse de bâtiments mais avoir travaillé dans le secteur du nettoyage de bâtiments depuis le 1er septembre 1981, auprès des sociétés S2

où il devait être décidé que la société B était son employeur, il avait conclu à la seule condamnation de cette dernière à lui payer ces montants et à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.Pour le cas où il devait être établi que l’un ou l’autre des défendeurs aurait procédé à la résiliation abusive des relations de travail, le requérant concluait à les

où il devait être décidé que la société B était son employeur, il avait conclu à la seule condamnation de cette dernière à lui payer ces montants et à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.Pour le cas où il devait être établi que l’un ou l’autre des défendeurs aurait procédé à la résiliation abusive des relations de travail, le requérant concluait à les

En cas de non-respect des accords contenus dans la présente offre après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, la partie qui résiliera le présent accord devra payer à l’autre une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente ciavant convenu.Suivant sommation de passer acte du 24 décembre 2019, la société SOCIETE1.) a ordonné à

indemnité de procédure à hauteur de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile - a laissé les frais de l’instance à charge des PARTIES REQUÉRANTES.ordonner à l’ÉTAT, sur le fondement de l’article 933 alinéa 1er, d’arrêter sinon de suspendre tout projet de loi et son dépôt en vue d’une vaccination obligatoire des PARTIES

Par compromis de vente en date du 28 juin 2016, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après : les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) (ci-après : PERSONNE3.)) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) CONSULTING (ci-après : la société SOCIETE1.)) une maison d’habitation pour le prix de 1.180.000 euros.avec la mission de concilier les

responsabilité de cette dernière au cas où elle a renoncé à ces stipulationsStatuant sur le pourvoi en cassation dirigée par PERSONNE1.) contre l’arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2016, basé dans son premier moyen sur l’illégalité du refus de la prise en compte des règles de conduite édictées par la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier

et de la société anonyme SOC.3.) MANAGEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-(et de la société anonyme SOC.3.) MANAGEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-(assisté de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;existant, de voir nommer un administrateur provisoire différent et indépendant pour chacune des entités

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (fins de l’entendre condamner à payer à la demanderesse sub 1) la somme de 5.000.000 € avec les intérêts au taux légal à

A.), agent de cabine, demeurant à L-(...), et 2.débouté les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,Les appelants demandent à ce que, par réformation des jugements entrepris, l’intimée soit principalement déboutée de l’intégralité de ses demandes et que subsidiairement sa demande ne saurait être

et de l’ordonnance de renvoi en ce qui concerne ces infractions.Les mandataires de P2’.) et de P7.) se sont ralliés à ce moyen.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu

2) en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à (...), (...), depuis le 1er février 2006, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés