Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en son étude de notaire, lors de la constitution de la société SOC1.)SOC2.), une société de droit chypriote, avec siège social au (Le 11 mars 2009, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) reçoit, en application de l’article 5 (1) a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 précitée, une déclaration d’opération suspecte de la part d’un notaire.Sur

comparant en personne, assistée de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de renvoi n° 1309/24 rendue en date du 9 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’escroqueries.Aux

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2010, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2023.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Max LOEHR, avocat en remplacement de Maître Mathieu FETTIG, avocat constitué.à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pourAu soutien de sa demande, la sàrl SOCIETE1.) fait valoir qu’elle s’oppose à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Par courrier du 18 novembre 2019 faisant suite à une « demande d’entrée en procédure

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:En application de l'article 3-6 du Code de procédure pénale, les prévenus P1.), P3.) et P4.) ont été instruits de leur droit de se faire assister par un avocat, droit auquel ils ont renoncé formellement.à la fin de la vidéo,

Par acte de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, du 20 mai 2008, le citant direct X.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, a fait donner citation au cité direct A.), préqualifié, à comparaître devant le Tribunal de ce siège.2008, X.) a fait citer l’

l’administration de l’enregistrement et des domaines, établie à L-2010 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, représentée par son directeur,plus subsidiairement et pour le cas où la demande en paiement serait fondée, dire que c’est à tort que la partie assignée a mis à charge du patrimoine d’affectation géré par le demandeur une amende pour dépôt tardif de la

DEagissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur D.), né le (parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2013;comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assistée de Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour,

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Romain BUCCI, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, comparant pour la société civile immobilière SOCIETE2.)., fournit ses réponses.contrat de bail et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires des lieux loués.Elle a, en outre,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit février deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 12 avril 2019,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Numéro 41111 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffierappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 mars 2014, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat de bail commercial

Suivant une convention du mois de mai 2007, un « investment management agreement » a été conclu entre une SICAV irlandaise, SOC.2.) (the Company), dénommée ci-après « SOC.2.) », et la société anonyme SOC.1’’.) (the Investment Manager).Selon l'article 2.1 de cet accord, « the Company hereby delegates to the Investment Manager full investment discretion to

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois novembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 juin 2021 par déclaration du Procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2018.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir acquis une voiture d’occasion de marque Hyundai, type Santa Fé, immatriculée NUMERO2.), pour le prix de 4.150,00 euros, auprès de la société SOCIETE1.), en vertu d’un contrat conclu le 7 février 2015.de contacter le vendeur ce jour-là et les jours suivants

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :en son étude de notaire, lors de la constitution de la société SOC1.) (Luxembourg) s.àr.l., sciemment, ne pas avoir procédé à l’identification du bénéficiaire effectif de son client, la société SOC2.) Limited, une société de droit chypriote, avec siège

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 juin 2020,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Gehaansraich, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOC 2) S.A,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juin 2021, limitée au volet de

la société de droit italien S.p.A. SOC1.), établie et ayant son siège social à I(inscrite au registre de commerce de Milan sous le n°inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (Ouï la société de droit italien S.p.A. SOC1.), par l’organe de Maître Marianne DECKER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 18 août 2010, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mars 2012 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.Par arrêt de la Cour d’appel du 8 mars 2012, l’