Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Par contrat de travail du 1er juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société

Par requête déposée le 24 octobre 2016, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), a exposé que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, est actuellement dans un état de dépendance physique et mentale complète et n’est, de ce fait, plus en mesure de gérer les affaires courantes de la vieElle a

vice-présidente, juge, attachée de justice déléguée,le CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la sécurité sociale, représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en fonctions, établi à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeLe mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2059/23 rendue

Numéro 40695 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Composition: Michèle RAUS, président de chambre;PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 25 mars 2024,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causeA cette audience, Maître Zuleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, qui se présenta pour la partie demanderesse, et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et

Entendu les déclarations des témoins T1), T2) et T3) à l’audience publique du 8 janvier 2013.Entendu les conclusion de l’expert Andreas SCHUFF à l’audience publique du 8 janvier 2013.Lors de cette manœuvre, une personne serait tombée de sa banquette et aurait été blessée.La raison de cet arrêt d’urgence lui serait néanmoins inconnue.Les éléments constitutifs

totale de 46.090,94 euros (18.806,83 + 12.132,32 + 12.651,80 + 2.500.-) qu’elle prétenddétenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l.objet la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs d’un immeuble situé àexploit d’huissier de justice du 21 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

Les prévenus A.) et C.), renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Ministère public reproche à A.), C.), la société anonyme SOC1.) S.A. et B.), d’avoir, en date du 24 février 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section B de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 janvier 2016, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Dans le cadre de la foire « EXPO1.)

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;3. de porter aucune décoration;de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dansun régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du

Suivant assemblée générale extraordinaire « de l’actionnaire unique » de la société C du 23 septembre 2011, D a été nommé administrateur unique.Par acte d'huissier de justice du 27 février 2019, Maître B, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société C, a donné assignation à D et à A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de

abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment-détention, blanchiment-conversion.Lors de l’audition des témoins, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY.de circonstances atténuantes du chef de faux et d’usage de

abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment-détention, blanchiment-conversion.Lors de l’audition des témoins, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent assistés de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY.de circonstances atténuantes du chef de faux et d’usage de

Indemnité compensatoire de préavis : - Indemnité de départ : - Préjudice matériel : - Préjudice moral : - Salaires impayés (novembre 2020) : - Congé non pris : - Préjudice pour harcèlement moral :indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.De plus, vous étiez prévue en doublon avec une collègue afin que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suitPERSONNE1.), anciennement « Legal administrative support » auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA, demeurant à F-ADRESSE1.),Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg ;A l'appel de la cause à l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suitFABER, déclarée en état de faillite, ne comparut pas, tandis que son curateur, Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, comparut par Maître Gastonle droit de demander la résiliation du contrat de bail conclu