Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une requête déposée le 10 février 2000, rédigée initialement en anglais, les sociétés SOC.1.) GmbH et SOC.2’.) ont initié une procédure d’arbitrage devant le CEPANI contre X.) pour violation de la clause de non-concurrence et demandé à lui voir interdire ces actes de concurrence à peine d’astreinte et à le voir condamner à payer à SOC.1.) GmbH 1.600.000

en l’espèce, avoir de manière illicite vendu, offert en vente et mis en circulation une grande partie de ces stupéfiants en quantité minimum de 5 grammes notamment à K., M., S., TH., PE., PI., J., L., F., B. et P3.), P3.) vendant de 600 à 800 euros d’héroïne par jour suivant écoutes téléphoniques, mais au moins 40 grammes tous les deux à trois jours suivant

en l’espèce, avoir de manière illicite vendu, offert en vente et mis en circulation une grande partie de ces stupéfiants en quantité minimum de 5 grammes notamment à K., M., S., TH., PE., PI., J., L., F., B. et P3.), P3.) vendant de 600 à 800 euros d’héroïne par jour suivant écoutes téléphoniques, mais au moins 40 grammes tous les deux à trois jours suivant

24.600,00 par an à payer par versements mensuels et par avance à partir du

soit pour un montant total de 12.600.000 FB.600.000.

P3.) c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois, à une amende de mille six cents (1.600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 731,65 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amended

agrément évalué à 600.- € est surfait et que le pretium doloris de 3.250.- € est manifestement disproportionné.

2) honoraires d’avocat du mandataire des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) pour le montant de 600.- EUR, pour ne pas constituer une créance liquide, certaine et exigible et à défaut de toute pièce justificative versée.

Lors des débats en première instance, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.) a augmenté sa demande du montant de 2.600.000 frs lux du chef d’aggravation des vices et malfaçons ainsi que de l’apparition de nouveaux vices et malfaçons.

2). cohabite de temps en temps avec 9). à l’Hôtel pour un loyer mensuel de 1.600 euros.Les enquêteurs ont évalué à partir de ces déclarations le bénéfice réalisé à 56.600 euros pour la période prise en compte.3 portables et 265 euros ainsi que 506 grammes de cocaïne importée par 5). d’une bonne qualité suivant l’analyse soit 43,9 % de cocaïne pure soit

Cette demande est fondée en tout pour la somme de 600.euros pour les mêmes motifs qu’exposés ci-dessus.dit fondée pour 600.- euros celle des héritiers de feu PERSONNE5.),

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600.- euros ;

Il avait envoyé encore 2) auprès d’un certain I. pour acquérir de l’héroïne pour une valeur de 600 euros, commande qui n’était jamais arrivée à destination.

que si le prix par are demandé aurait été de 600.000.francs (500.000 + 100.000 au « noir »), ledit terrain aurait une valeurLes parties s’accordent pour dire que la société SOC1) vendait en 1990 des terrains à bâtir au lotissement « LOTISSEMENT1)» sis à (...) au lieu dit « LIEU1)», que le prix desdits terrains fut initialement fixé à 600.000 francs l’are

c o n d a m n e A.) du chef de l'infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de SIX CENTS (600.-) euros;

La Cour fixe ex æquo et bono à chaque fois 600 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à chacun des époux de la part de la société SOCIETE1.) S.A..déclare la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) A.G. fondée pour un montant de 600 €déclare la demande de

ordonnance du 11 mai 2004, déclaré le licenciement d’X.) nul et sans effet, ordonné son maintien au sein de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., condamné ladite société à payer à X.) 1.600 € au titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité deLe montant

1) certificat n° 2 : 600.000 actions 2) certificat n° 3 : 200.000 actions 3) certificat n° 4 : 1.200.000 actionsEn date du 2 janvier 2002 tous les certificats d'actions de la société SpA SOC.8.), c'est-à-dire, le certificat n° 1 attribué à SOC.3.) (2.000.000 actions) et les certificats n° 2 (600.000 actions), n° 3 (200.000 actions) et n° 4 (1.200.000 actions

Il la condamne encore à payer à la S.C.I. SOC1) une indemnité de procédure de 600.- euros.indemnité de procédure de 600.- euros.Etant donné qu’il serait injuste de laisser à charge de la S.C.I. SOC1) l’entièreté des frais exposés par elle pour se défendre en instance d’appel, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée pour le montant de

que le prix de vente avait été fixé d’un commun accord à la somme de 600.000,- FRF, soit 91.469,41 ,- €, payables par un acompte de 20% et six lettres de change échelonnées dans le temps ;