Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En date du 26 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) ») ont conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux de façade d’une résidence sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 141.278,29 EUR HTVA, soit 165.646,60 EUR

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60, 61, 62 et 65 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 31, 60, 61, 62, 65, 66, 379°1 et 3, 383, 383bis, 383ter, 384, et 385-2 du Code pénal;

91.010 euros dans des établissements de nuit, - 11.49,08 euros auprès de joailliers, - 4.570,60 euros dans la restauration.Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-1, 490-3, 4904, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des

En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130 de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de 1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

L’affirmation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. selon laquelle le paiement du 22 janvier 2021, soit 1.555,60 € nets, englobait l’indemnisation de 72 heures de congés non pris, non autrement argumentée en fait, se trouve infirmée par la fiche de salaires du mois de janvier 2021 qui renseigne, outre la rémunération de 80 heures deL’

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60, 61, 62 et 65 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 31, 60, 61, 62, 65, 66, 379°1 et 3, 383, 383bis, 383ter, 384, et 385-2 du Code pénal;

Dépense 559,50 85,40 130,60 39,55 377,10 85,00 100,23Dépense 236,60 176,60 79,99 80,49 80,49 41,51 80,49 80,49 90,30 80,49 80,49 198,87

destination agricole intrinsèque la maison d’habitation, le garage avec débarras attenant (ancienne porcherie), l’espace cour devant la maison et l’aréal derrière les deux bâtiments jusqu’au mur de soutènement (surface de 3,50 ares), ainsi que le bout de terrain situé à l’est du garage avec débarras, servant de bassecour et de potager (surface de 5 ares 60

Il y a partant lieu d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 327, 329 et 399 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189,

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au doubleLe tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 496-1, 496-2, 506-1 du Code pénal, de l’article 451 du Code de la sécurité sociale et des articles 1,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14,NUMERO1.)5, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 269, 271, 274, 392 et 409 du Code pénal, des articles 2, 3,NUMERO1.)30, 155, 179, 182, 183-1, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des article 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal,

L’affirmation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. selon laquelle le paiement du 22 janvier 2021, soit 1.555,60 € nets, englobait l’indemnisation de 72 heures de congés non pris, non autrement argumentée en fait, se trouve infirmée par la fiche de salaires du mois de janvier 2021 qui renseigne, outre la rémunération de 80 heures deL’

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec toutes les autres infractions retenues sub I., sub II. et sub III. qui se trouvent également en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autantLe

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

60.000 (montant investi) x 6,5% (taux conventionnel par an)]