Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a donc lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 398 et 400 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :somme

chuté de 60%, insinuant que cette perte était due aux agissements de PERSONNE1.), lui imputant également les faillites du restaurant ENSEIGNE2.) » et du restaurant « ENSEIGNE3.)

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte que par application de l’article 60, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

D-OPA2-3215/23 rendue en date du 29 août 2023 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 3.039,60 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3215/23 du 29 août 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE VIANDEN

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 51, 60, 65, 66, 74, 77, 327, 329, 461, 463, 466, 467 et 508 du Code pénal, des articles 1, 147, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-5, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés

de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 384 du Code pénal et des articles 26, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

1 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 2 Annexe 2 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 3 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en

détérioration d’un tableau appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par les ouvriers de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, réparation estimée à 60 euros TTC.

la facture F-23-0253 du 22 mai 2022 d’un montant de 243,60.-EUR.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

302,25.- euros 1.321,60.- euros 3.510,00.- euros - 539,71.- euros 16.8585,20.- euros1.321,60.- euros TVAC 10.377,91.- euros TVACL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

remboursable en 60 mensualités de 456,85 euros chacune, à un taux d’intérêt de 14% l’an et un intérêt de retard de 15,40%, a été alloué à celle-ci.Le montant total du prêt porte sur 30.947,60 euros, à rembourser par 59 échéances mensuelles de 364,71 euros et une mensualité majorée de 9.065 euros.Il s’avère que la créance se décompose en deux parties, l’une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

1) et 2) à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.