Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date du 2 février 2022, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement de la somme de 124.960,60 EUR.

jacente aurait publié ses comptes des années 2015 et 2016, qui montraient des pertes de plus de 60.000.- euros, de sorte qu’un investisseur diligent aurait dû être alerté sur l’absence de capacité de remboursement de la société sous-jacente.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal;

Dans ce contexte, SOCIETE2.) a transmis à SOCIETE4.) un certificat daté du 20 novembre 2018 émanant de l’agent teneur de registre, la société SOCIETE5.) SCA (ci-après, le « ALIAS1.) ») indiquant que les engagements d’investissement totaux s’élevaient à un montant de 60.642.958,08 euros au 30 septembre 2018.En ce qui concerne la troisième condition, dont la

Le Tribunal retient qu’il y a concours réel d’infractions au vu de l’envoi par PERSONNE1.) de neufs courriers outrageants à des dates différentes, et donc, conformément à l’article 60, la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 275 Code

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.60Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496, 506-1, 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE3.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub I), de sorte qu’il y a lieu par application des articles 60 et 65 du Code pénal de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 269, 271, 280, 281 et 528 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 66, 74, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194

Les délits et la contravention retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398 et 561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 187,

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 8 août 2022 vers 16.20 heures à ADRESSE5.), conduit un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, et d’avoir conduit un véhicule automoteur sans être titulaire d’un permis de conduire valable.Le

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,87 euros ;

financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE