Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE3.) affirme que les relations contractuelles auraient pris fin en 2017, de sorte qu’elle ne serait pas tenue du paiement de la facture litigieuse datée au 3 décembre 2018La société SOCIETE1.) conteste la fin des relations contractuelles en 2017 et prétend avoir fourni le détail des prestations à la société SOCIETE3.) en date du 4 juin 2019

Par requête enrôlée le 7 octobre 2022, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin de taxation d’office fait par le bureau d’imposition 10 de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA en date du 9 mai 2017 et réputé notifié le 26 mai 2017

Il donne à considérer qu’avant la conclusion de ce contrat, il a travaillé pour la société défenderesse en tant qu’intérimaire du 13 novembre au 31 décembre 2017applicable antérieurement ( Convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » applicable à partir du 30 janvier 2017 déclarée d’obligation générale par le

SOCIETE6.) (le Fonds) (anciennement dénommé SOCIETE7.) SCSp) est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3SOCIETE2.) est une société de participation financière, qui a été constituée en date du 13 novembre 2017 et

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 10 janvier 2017Par exploit d’huissier du 10 janvier 2017, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.) S.A., la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.), la société à

Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour préqualifié, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers et des investisseurs de SOCIETE1.) SICAV SIF, en liquidation judiciaire, préqualifiée, selon les dispositions du jugement du 27 avril 2017investissements spécialisés sur base de l’article 43 (2) de la loi du 13 février

En raison de la subsistance de cette inscription d’office sur ledit immeuble, portant sur un montant de 940.000 euros pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ancien propriétaire de l’immeuble, la banque leur aurait refusé un crédit pour faire face à une dette fiscale, à la fin de l’année 2017que les époux GROUPE1.) ont au courant du mois de

Il ressort du dossier soumis à l’examen de la Cour, que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 mars 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société ORGANISATION1.) à partir du 2 mai 2017 en qualité de « Sales Manager Toyota & Lexus Luxembourg

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par acte d’huissier de justice du 9 avril 2021, demandant à la Cour, par réformation, de dire que le tribunal du travail est matériellement compétent pour connaître de sa demande en paiement du cumul des bonus arrêtés au 31 décembre 2017 et du bonus de l’année 2018 et de renvoyer l’affaire devant le

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exposent qu’en date du 10 novembre 2017, ils auraient conclu avec l’ORGANISATION1.) un contrat dénommé « contrat de mise à disposition et d’utilisation » et par lequel cette dernière leur aurait donné en location un logement sis à L-ADRESSE1Le contrat initial du 10 novembre 2017 est intitulé comme « contrat de mise à disposition et

Autorisation de bâtir par le Bourgmestre de la Commune de LIEU2.), N°(...) du 8.12.2017Ainsi, un arrêté de fermeture du chantier aurait été émis le 12 juin 2020 par l’Administration Communale de LIEU2.) alors que la construction réalisée sur le terrain réservé ne serait pas conforme au PAP, à l’autorisation de construire du 8 décembre 2017 et au règlement

Par requête déposée le 3 août 2022, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales pour, concernant la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2022, voir principalement condamner rétroactivement le défendeur à lui payer une pension alimentaire non indexée de 600 euros par mois au profit de l’enfant commun, sinon, subsidiairement, le voir condamner au

PERSONNE1.) a introduit une demande en attribution d’une pension de survie auprès de la ORGANISATION1.) en date du 8 août 2017Par décision présidentielle du 20 novembre 2017, la ORGANISATION1.) a fait droit à la demande à partir du 1er août 2017 en fixant le montant mensuel brut de la pension à 535,08 euros en tenant uniquement compte de la durée du second

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en faisant valoir qu’elle avait anticipativement résilié le contrat de sponsoring par courrier du 13 octobre 2017, de sorte qu’aucune créance n’existerait plus dans le chef de la ORGANISATION1La société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de sponsoring

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du rôle

PERSONNE1.) fait valoir avoir été victime d’harcèlement moral au travail depuis fin 2017 alors qu’PERSONNE2.), son supérieur hiérarchique, lui en demandait toujours plus

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par jugement du 11 juillet 2017, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) tendant à l’annulation pour insanité d’esprit dans le chef de PERSONNE3.) dite PERSONNE3.) de la donation faite suivant acte notarié du 1er octobre 2003 au bénéfice de PERSONNE2Par arrêt

Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 11e éd., 2017, n° 2131.31 : lorsqu’une Cour d’appel considère que le lien de causalité entre le dommage et les fautes alléguées n’est pas établi, elle n’est pas tenue de rechercherentretenues et dégagées de tout obstacle (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 29 septembre 2017, n