Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée O) résiste à l’appel en versant en cause la facture réclamant paiement de la somme de 13.800.- €, les lettres de rappel, dont deux envois recommandés du 22 décembre 2009 et du 12 janvier 2010, de sorte que l’appelante ne saurait sérieusement contester la réception de la facture litigieuse.La partie intimée produit encore

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report, fixée par le droit national même lorsque

Le Ministère Public reproche encore à A.) et à B.) d’avoir, notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « ZONE1.) », érigé une nouvelle construction en installant une cabane, en infraction aux articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier

Le 24 mars 2009, T) charge R) S.A. de travaux de construction d’une maison avec « Holzständerwerk » d’un montant total de 271.320,17.- euros TVAC.Il découle des pièces au dossier que B) S.AR.L. a effectué des travaux relatifs aux plafonds et les cloisons en plâtre, pour partie en tant que soustraitant de R) S.A. (cf, notamment : « Position 9 Innenausbau » de

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report, fixée par le droit national même lorsque

Face à ces contestations, le tribunal, dans son jugement du 26 mars 2009, a, avant tout autre progrès en cause, chargé un homme de l’art avec la mission de vérifier si les signatures de même que la mention « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible pour le montant de dix-huit mille euros » figurant sur la transaction du 24 juillet 2007 émanent de la

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 6 juillet 2009 ordonnant, par réformation de la décision de première instance, un non-lieu à poursuivre à l’encontre dudit T.2.).

Par requête du 23 novembre 2009, le Ministère public a conclu à voir prononcer la dissolution de la société A s.à r.l. et à voir ordonner sa liquidation, ce par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, motifs pris de ce que :que c’était dans le cadre de la liquidation de la communauté entre époux que C

une indemnité compensatoire de congés non pris, en se référant à un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes qui dispose que l’article 7 (1) de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions et pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint à l’expiration de la période de référence et/

Par jugement rendu le 23 octobre 2009 le tribunal a dit la demande non fondée.Par exploit d'huissier du 4 mars 2010 la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement lui signifié le 21 décembre 2009.

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 10 juin 2009, sous le numéro 1745/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu du 30 avril 2009 régulièrement notifiées à X.).Vu l’ordonnance de renvoi n° 598/09 rendue le 26 mars 2009 par

X.) se trouvant en état de récidive légale au vu de la décision du tribunal correctionnel de Luxembourg du 25 mai 2009, c’est à bon droit que le premier juge a ordonné la confiscation du véhicule appartenant au prévenu.

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par la salariée P.) d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), du chef d’un licenciement avec préavis du 14 septembre 2009 qu’elle jugeait abusif, a ordonné aux parties de verser des attestations testimoniales relatives aux faitsC’est

Par exploit d’huissier du 19 mai 2009, B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’y entendre condamner à lui payer des honoraires d’architecte d’un montant de 10.154,27 €, intérêts en sus.intérêts légaux à partir du 4 mars 2009 jusqu’à solde ;Pour déclarer la demande de B fondée pour un montant de 8.

Par requête du 3 juin 2011 Maître Astrid BUGATTO, curateur de la sarl A, déclarée en faillite par jugement du 1er juillet 2009, a fait convoquer B devant le tribunal du travail pour voir dire que la déclaration de créance déposée par ce dernier au greffe du tribunal de commerce pour le montant de 13.815 euros à titre de salaires n’est pas fondée.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 décembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 24 septembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis de M.) prononcé le 22 février 2007 par la société

Par requête déposée le 2 décembre 2009, C.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 16 juillet 2009 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 5.000 € et un préjudice moral de 1.000 € et une

B à partir du 22 septembre 2003 et qu’il a été licencié avec effet immédiat par courrier recommandé de son employeur du 23 novembre 2009 de la teneur suivante :Le 21 novembre 2009, lors d’une réunion, vous nous avez annoncé que vous ne continuerez pas à travailler.B à établir par l’audition de témoins les faits suivants : « en date du samedi 21 novembre 2009