Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore du rapport d’expertise préliminaire déposé le 19 mai 2009 que l’expert HENGEN a retenu en ce qui concerne la cheminée extérieure que pour le nettoyage le palier de support du ramoneur manque.Suivant avenant du 27 juillet 2010, la prise d’effet du contrat aurait eu lieu le 30 juin 2007 et la période de carence aurait pris fin le 1er juillet

en date du 15 janvier 2009.largement pu compenser les frais supplémentaires d’infrastructure invoqués, en vendant les immeubles à un prix bien supérieur à celui qu’elle avait initialement pu espérer, compte tenu de l’évolution générale des prix de l’immobilier entre 2006 et 2009.sinon il y aurait lieu à institution d’une expertise afin de déterminer l’

A l’appui de sa demande reconventionnelle, elle a invoqué les articles III c) et VI de la convention de divorce, qui prévoit qu’une partie du bonus touché par PERSONNE1.) pour les années 2009 à 2011 revient à son ex-épouse et que lesd’un certificat d’affiliation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE relatif aux années 2009, 2010 et

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).par Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

Il est constant en cause que la BANQUE1.) a consenti, suivant acte notarié du 25 novembre 2009 passé par-devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à (...) (France), à PERSONNE1.) et à son époux un prêt immobilier d’un montant principal de 196.000.- euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an destiné à financer l’achat d’une maison sise à ADRESSE1.)La

Par ordonnance du 28 avril 2017, la saisie de la borne de jeu telle que décrite au constat d‘huissier a été ordonnée en référé sur base de l‘article 27 de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires.

La cession des actions de SOC3.) à SOC1.) était conditionnée au refinancement d’un prêt à hauteur de 123 millions d’euros qui a été accordé à SOC3.) par SOC5.) LUXEMBOURG, devenue le 10 juillet 2009 suite à la scission de cetteLe 3 février 2009, SOC5.) a résilié le nouveau prêt, moins de 50 minutes après avoir confirmé son tirage, et elle a mis en jeu les

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus P1.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne P1.) et depuis le 14 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales, en ce quiLe

1) la société d’investissement à capital variable SOC.1.) SICAV, établie et ayant son siège social à L-(...), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, sur base de l’article 104(1) de la loi

A l’appui de sa demande, la société B a exposé qu’elle a été constituée le 8 octobre 2009 sous son nom actuel.

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en raison des travaux exécutés du mois d’août 2009 au mois de décembre 2011 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue X à Luxembourg devant l’immeuble dans lequel elle exploite son commerce et en raison des fermetures conséquentes de la rue, elle a enregistré

La faute du notaire est d’autant plus évidente que la masse successorale avait fait l’objet préalablement de deux évaluations que le notaire aurait pu facilement se procurer, à savoir une estimation de terrains par la société SOC1 en 2009 et une évaluation de la propriété immobilière sise à XX dont seule la nue-propriété avait fait l’objet de la donation

condamné A, B et C à payer à SOC1 la somme de 53.407,24 euros avec intérêts légaux à partir du 9 mars 2009, le taux d’intérêt étant à augmenter de trois points à partir de l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement,

A relate encore des faits relatifs à un voyage à ...en 2009, lors duquel D lui aurait dit qu’il le rejoindrait dans sa chambre, ce qui ne se serait cependant pas réalisé.Il aurait participé à un voyage à ... en 2009, lors duquel A l’aurait touché aux jambes, mais D se serait défendu et rien d’autre ne se serait passé, par la suite il aurait tout simplement

et ensuite utilisée pour démarrer le véhicule afin de le soustraire, l’infraction de vol simple de la clé se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (C.S.J. corr, 28 janvier 2009, 58/09 X)

bénéfice de l'emphytéote) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008 ou 2009 ou à partir de l’année d’imposition 2008.

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telles qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit :La société SOC.1.) relève en second lieu que l’AED aurait violé le principe de confiance légitime en lui appliquant pour les années 2011 et 2012 un mécanisme de déduction de la TVA

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.montant de 9.619,33 euros à titre de solde des décomptes des charges