Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que << fin 2009 et début 2010, la société SOC1) S.A. a fait procéder à des travaux de rénovation et de transformation de l'immeublede l'article 638 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction

1er juillet 20091er juillet 20091er 20091er 2009

6) la société SOC.4.) SICAV, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2009, établie et ayant son siège social à LPar exploits d’huissier de justice des 24 mars et 3 avril 2009, la société par actions simplifiée SOC.1.), agissant ès qualité de gestionnaire des fonds communs de placement SOC.5A.) «C», SOC.5B.) 2 «C», SOC.5B.) 3 «C»,

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de T.9.) qui a su confirmer les dépositions de T.1.) et de T.3La prévenue P.1.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l

La société SOCIETE2.) GmbH demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux intérêts de retard au taux légal allemand à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la factureEn l’espèce, la facture litigieuse du 16 septembre 2009 répond aux prédites exigencesElle demande l’application des intérêts de retard à compter du

risquerait d’entraîner sa ruine (Cour d’Appel, 25 juillet 1913, Pasicrisie 9, page 167 ; Luxembourg 26 novembre 2009, jugement 1343/2009applique pas » (Luxembourg, 26 novembre 2009, jugement 1343/2009Dans son ordonnance numéro 173/2009 rendue le 18 août 2009, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement « concernant

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, pMonsieur X a été acquitté le 15.07.2009

2) Le 8 février 2009, à Waldbredimus, 15, rue Pincipale

N.) déclare dans son attestation testimoniale du 29 avril 2014 ce qui suit: « Ich trage die Verantwortung der internen Buchhaltung der Firma SOC2.) SARL seit Mai 2009

Par un premier jugement rendu le 26 mars 2009 le tribunal a ordonné la jonction des deux requêtes, et a avant tout autre progrès en cause, admis la société A à prouver par témoins que le motif déterminant pour l’employeur pour accorder à son employé démissionnaire le bonus litigieux fut le fait que ce dernier lui a affirmé qu’il partait créer une entreprise

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 31 décembre 2009

En effet, A.) avait travaillé dans le secteur privé dans la période de 2008 à 2010 avec une interruption pour cause de chômage de mai 2009 àdécembre 2009

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009

Le jugement a aussi dit abusive l’inscription hypothécaire du 30 juillet 2009 au préjudice de la société SOC1.) et a dit que la somme séquestrée de 185.000 euros pouvait être libérée par le notaire au profit de la société SOC1

Le tribunal retient dès lors qu’il résulte du prédit relevé, que feu C3.) a perçu pour la période d’octobre 2009 à juillet 2010 un montant de 100.- euros par mois et pour la période d’août 2010 à mars 2015 un montant de 120.- euros par mois

T.2.) a expliqué à l’audience avoir travaillé auprès de la société SOC.3.) Luxembourg d’octobre 2008 au 15 octobre 2009 en tant que directeurAprès avoir dénoncé les faits à son hiérarchie, T.2.) a été licencié en octobre 2009Dans ces rapports du 11 juin 2009 et 18 juin 2009, le comité d’évaluation a proposé le SOC.1.) comme lauréat de rang 1 pour chacun des