Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 24 avril 2015, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit français SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de

Par courrier daté au 25 avril 2014, entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 28 avril 2014, la société SOCIETE1.) S.A. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 15 avril 2014, la sommant de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. la somme de 8.002,85 euros

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement du 26 juin 2015, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 2.722,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Suivant courrier recommandé

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017.

En l’espèce, une expertise judiciaire aurait été ordonnée par ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 18 décembre 2003 dans le cadre d’une procédure de référé opposant la société SOCIETE2.) S.A. à laEu égard au caractère purement conservatoire de la mise en intervention diligentée en l’espèce, le fait qu’avant cette mise en intervention, une mesure d’

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2017.reçu l’appel en la forme, - déclaré irrecevable la production, à la suite de l’ordonnance de clôture du 8novembre 2016, du certificat relatif au RMG touché en 2016 et 2017 ainsi que du certificat d’affiliation du 22 décembre 2016, - dit l’appel non fondé, partant, - confirmé le jugement entrepris, - avant tout autre

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 décembre 2016.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2017.Elle précise que par ordonnance du 8 août 2016, elle a été désignée administratrice publique de la mineure PERSONNE7.), née le DATE4.), fille d’une amie qui a succombé à une maladie.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO6.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 6 mai 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à l’ADMINSTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) le montant de 9.221,90 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, du chef des

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2015 du tribunal de paix de Luxembourg, rendue sur requête déposée au greffe le 9 octobre 2015 par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), le tribunal de paix de Luxembourg a nommé expert Bill ERPELDING, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, 1) de décrire les

Vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017.vu l’ordonnance de clôture du 17 mai 2017,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette le 12 janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 4.350,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àPar

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 janvier 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 3.087,69 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance,

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017.d’appel a ordonné la rupture du délibéré et révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux héritiers de feu PERSONNE6.), décédée le 27 août 2010, de reprendre l’instance.litige pendant en instance d’appel, opposant PERSONNE3.) aux héritiers légaux de feu PERSONNE6.), rejette les moyens d’irrecevabilité

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017.