Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-10371/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 novembre 2023, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 7.934,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 8 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2023.

suivant ordonnance pénale du 15 octobre 2020 du Tribunal de police de Luxembourg du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 108 km/h.en l’espèce , d’avoir circulé à une vitesse de 113 km/h, alors que la

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 907/23 rendue en date du 24 mai 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usage de faux.

La saisie-arrêt a été autorisée par ordonnance du 26 septembre 2023.En date du 27 février 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement a été délivrée pour le montant réclamé à l’encontre de PERSONNE2.).ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 265/24 du 21 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche

été validée suivant une ordonnance du juge d’instruction du 18 août 2023.modèle Transit, immatriculée NUMERO1.) (L), saisie suivant procès-verbal de saisie numéro 889/2023 du 10 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R), et dont la saisie a été validée suivant une ordonnance du juge d’instruction du 18 août

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du motocycle de marque Urban Glide de couleur noir, modèle Ecross Max 2x2, saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 573/2023 du 23 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale et dont la saisie a été validée par une ordonnance du juge d’o r d o

pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 18 avril 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/23 (XIXe) rendue en date du 5 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre criminelle du même Tribunal des chefs de :Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil,

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée par le ministère public, sous la notice numéro 15680/22/CC, sauf à rectifier le libellé du ministère public en ce que le prévenu avait été condamné suivant une ordonnance pénale du 16 novembre 2020 (numéroNUMERO1.)) et non un jugement tel que libellé.en l’espèce, d’avoir

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 29 septembre 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 de la fixation de l’affaire pour prise en délibéré au mercredi, 20 mars 2024.Par ordonnance du 29 septembre 2023, l’

Par décision du 6 décembre 2023, le magistrat de mise en état a restitué la pièce numéro 17 au mandataire de PERSONNE1.), motif pris qu’elle a été communiquée en dehors des délais fixés par l’ordonnance de mise en état simplifiée du 2 mai 2023.Par ordonnance du 6 décembre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 21 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2024 pour plaidoiries.L’exploit de dénonciation du 12 janvier 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 5 janvier 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisiearrêt est pratiquée, à savoir une

ORDONNANCE rendue en date du mercredi, 22 mai 2024l‘ordonnance qui suit:

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 29 septembre 2023.Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture du 14 mars 2024 de la fixation de l’affaire pour prise en délibéré au mercredi, 20 mars 2024.d’empêchement du juge commis ou de l’

Par ordonnance du 22 avril 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 6 décembre 2010, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 130.075 et 133.802.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 octobre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 janvier 2024.