Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de participer au trafic d'héroïne, et son attitude pendant l'instruction,jusque et y compris l'audience, lui valant circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement d'au moins un an apparaît comme excessive, étant constant par ailleurs que ses antécédents judiciaires ne permettent pas l'application de l'article 628 du Code d'instruction criminelle.195,

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 628 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

ticle 628 du code d'instrurt

182, 192, 628 et 194 du Code d'Instruction Criminelle,

Numéro 35 628 du rôle.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Faisant encore valoir qu’il aurait investi le montant de 122.628,26 euros au titre de « travaux d’investissement », il demande, à titre principal, à voir dire qu’il dispose envers l’indivision d’une créance à hauteur du prédit montant, à réévaluer au profit subsistant.