Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné (Cour, 31 mai 2017, arrêt n° 110/17 - I - COM, n° 43518 du rôle

Le préavis courait du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017Suite à la demande des motifs du licenciement datée du 15 décembre 2016, ceux-ci lui ont été communiqués par son ancien employeur le 19 janvier 2017Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, PERSONNE1.) a fait exposer, qu’

Suite à l’injonction leur donnée par les autorités luxembourgeoises, les établissements bancaires BANQUE2.) et BANQUE3.), établies au Grand-Duché du Luxembourg, devenues par restructuration la société anonyme BANQUE1.), ont transmis des informations quant à la situation financière de PERSONNE1.) allant de l’année 1995 jusqu’en 2017 aux autorités

3 cf. dans ce sens Cass. n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registre

Elle estime que le fait qu’au moment de la rédaction du rapport d’expertise, soit en 2017, le coefficient de8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017Cour d’appel, 13 juillet 2017, Pas.38, p.562En l’espèce, le désordre consistant en la production d’eaux de condensation sur le côté intérieur des

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2016, dont la mission a été renouvelée par ordonnance du premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2017, puis renouvelée par ordonnance du même juge en date du 16 mars 2018, puis suivant ordonnance du même juge en date du 5 avril

2 mars 2017, n° 21/2017, numéro 3758 du registreidem, 18 mai 2017, n° 51/2017, numéro 3799 du registre6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et7 Arrêts précités du 19 décembre

en ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise en demeureen ce que dans son arrêt du 25 novembre 2021, la Cour d’appel a, sans le dire expressément, décidé que le courriel de Monsieur PERSONNE1.) du 25 mai 2017 constituait une mise

L’expert a déposé un rapport le 1er août 2017S’il est vrai que l’expert nommé par le juge des référés de Diekirch, suivant ordonnance numéro 134/2016 du 10 mars 2016, a chiffré la part de responsabilité de ORGANISATION2.) dans les désordres constatés au carrelage à 25 %, dans un rapport déposé le 1er août 2017 (cf. pièce n° 9 de la farde de l’intimée, pages

Il verse encore l’acte d’achat par lequel il s’est porté acquéreur avec son épouse de l’immeuble en cause en 2017, avec les copies de virements attestant que c’est lui qui paie les mensualités de remboursement de l’avance consentie par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (740 euros), ainsi que des

L’intervention en appel n’est possible que si l’intervenant n’a été ni partie, ni représenté en première instance, à moins que ce ne fût en une autre qualité (cf. Cour d’appel, 21 juin 2017, nos 44129 et 44679 du rôleCour d’appel, 31 mai 2017, n°43814 du rôle

share purchase agreement du 28 juin 2017 conclu entre PERSONNE5.) et la société ORGANISATION1share purchase agreement du 31 août 2017/25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1.), et del’addendum au term sheet du 25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1ordonné à PERSONNE5.) et à

L’appelant expose que pendant les années 2017 et 2018, les parties auraient entretenu une brève relation amoureuse, mais que PERSONNE3.) serait née « à une époque où cette relation avait déjà cessé depuis un an environAinsi, le droit à la preuve peut justifier la production de correspondances portant atteinte à la vie privée à la condition que cette

Statuant sur une demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand ORGANISATION4.) GMBH (ci-après la société ORGANISATION4.)) tendant à la condamnation d’PERSONNE5.) au paiement d’une facture du 13 décembre 2017 portant sur un montant de 67.858,83 euros et sur les demandes reconventionnelles d’PERSONNE5.) tendant à la condamnation de la

Le litige a trait à la demande d’A) à voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) super-réduit de 3% à deux tiers de la valeur des travaux qu’il a fait effectuer pendant la période courant de mai 2016 à décembre 2017 à son immeuble de rapport, situé àL’immeuble concerné a été construit vers la fin du 19ième /début 20ième siècle et

Par requête déposée au greffe le 28 novembre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait convoquer la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE3.) S.C.A. SICAV-FIS, (ci-après « la société SOCIETE3.) ») devant le tribunal

A) réclame, en instance d’appel, un montant de 38.617,50 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat suivant mémoires d’honoraires des 14 juillet 2009, 19 mars 2010, 22 avril 2013, 18 mars 2015, 30 mars 2017 et 6 mai 2021

Par exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2017, la société anonyme C (ci-après C) et D ont fait donner assignation à la société anonyme B (ci-après B), à la société anonyme F (ci-après F) et à l’association sans but lucratif G à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale pourLes intimés exposent

le 6 novembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes

Si l’appelante reconnaît que PERSONNE3.) participe depuis peu aux activités de l’after school de l’International School of Luxembourg (ci-après l’ISL), elle insiste que l’enfant n’a pratiqué aucune activité extrascolaire entre 2017 et octobre 2021 pendant les périodes où elle résidait auprès de son pèreContrairement aux affirmations de PERSONNE1.), le choix