Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 17 novembre 2017 des Docteur Jacques HUMMER et Professeur Christian RABAUD pages 3 à 7.Le Docteur Jacques HUMMER et le Professeur Christian RABAUD ont déposé leur rapport d’expertise en date du 17 novembre 2017.La MUTUALITE explique que suivant l’expertise médical du Docteur RABAUD du

La partie défenderesse verse en cause un contrat de travail signé le 1er septembre 2017 entre le requérant et la SARL SOCIETE4.) dont le siège social est situé à ADRESSE4.) en France, un bulletin de paie établi par la SARL SOCIETE4.) ainsi qu’une lettre de licenciement émanant de la SARL SOCIETE4.).

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a, suivant contrat d’entreprise oral, chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de la réalisation de travaux de rénovation, d’aménagement des espaces extérieurs et de l’installation d’un garde-corps et d’un portail extérieur motorisé.1) facture 2016/0301 2) facture 2017-08/

En décembre 2017, la société SOCIETE2.) a chargé le bureau d’expertise « Braekman & Co Experts », qui a établi son rapport le 31 mai 2018.

Suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en sa qualité de « maître de l’ouvrage » a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), en sa qualité d’ « entrepreneur » de réaliser des travaux d’

du sursis de 18 mois (dont 5 jours déjà subis antérieurement) lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, prononcée par jugement rendu le 5 mai 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire de 17 mois et 25 jours est exécutée du 6 juin 2023 au 21 novembre 2024.Il convient, en outre, de

décembre 2016 à janvier 2017 et l’infraction de blanchiment acquisition-détention ayant trait au prix de vente de l’immeuble, constituant le produit de l’infraction d’escroquerie, la période infractionnelle retenue courant depuis le 7 décembre 2016, respectivement depuis janvier 2017.devait prendre fin en février 2017, ce avec le départ de ces mêmes

l'indemnisation d'un préjudice subi par le défunt ou la reconstitution de la succession et ce, en raison de l'indivisibilité de la saisine (Cour 21 juin 2017, rôle n°43779).

Les parties appelantes exposent que la famille GROUPE1.) aurait obtenu le statut de protection internationale le 17 octobre 2017.En date du 11 décembre 2017, PERSONNE1.), qui serait logé avec sa famille dans un logement sis à L-ADRESSE1.) mise à sa disposition par l’ONA, aurait alors signé un engagement unilatéral de quitter les lieux au plus tard pour le

Au cours de l’année 2017, la valeur du fond ALIAS1.) a augmenté progressivement, sans que les époux PERSONNE3.) ne vendent leurs contrats.Les époux PERSONNE3.) reprochent à l’heure actuelle à la société SOCIETE1.) une mauvaise gestion du compte commun depuis janvier 2017 ayant entraîné d’importantes pertes financières.En l’espèce, les époux PERSONNE3.)

Egalement, par le biais d’une attestation testimoniale PERSONNE2.) indique avoir accepté le divorce en 2017, de sorte qu’elle n’aurait pas fait appel et elle n’aurait également pas fait appel à un avocat pour la procédure d’exéquatur.

En 2017 la partie saisie avait versé un montant de 1.200 euros à titre de pension alimentaire.Tous les virements faits au requérant depuis 2017 concernaient en principal la pension alimentaire des enfants communs.Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Quant à la demande de la société demanderesse en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Numéros 185.983 et TAL-2017-00273 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, premier juge, Claudia HOFFMANN, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé. ______________________________________________________________parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit auprès du registre de commerce et des sociétés de