Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 16 février 2017, rôle 41619)

17 du 14 juillet 2017, n° 42.361 du rôle).

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des

grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des appareils automatiques capables à détecter des infractions relatives à la législation routière, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») en date du 17 juillet 2017 un contrat de prêt personnel portant sur

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163,

17 du 14 juillet 2017, n° 42.361 du rôle).

PERSONNE1.) expose avoir conclu un contrat de sous-location ayant pris effet le 13 novembre 2017 avec de la partie défenderesse portant sur une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 720.- euros, charges comprises.Elle soutient tout d’abord que le contrat de sous-location n’aurait pas pu être conclu en 2017 avec elle,

virement du 28 juillet 2015 - virement du 20 août 2015 - virement du 1er septembre 2015 - virement du 2 mars 2017 - virement du 28 juin 2017 - virement du 4 janvier 2018 - virement du 5 avril 2018 - virement du 4 juin 2018 - virement du 4 septembre 2018 - virement du 12 novembre 2018 - virement du 5 février 2019 - virement du 3 avril 2019 - virement du 4Le

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal a rejeté les moyens de libellé obscur et de forclusions soulevés par PERSONNE1.) et sursit à statuer pour le surplus.Statuant en continuation des jugements n° 233/2017 du 14 novembre 2017 et n° 2019TALCH08/00087 du 2 avril 2019, le tribunal a, dans un jugement du 19 janvier 2022, constaté que PERSONNE1.) s’est

Entre mai 2016 et décembre 2017, le défendeur en cassation a fait effectuer des travaux à son immeuble de rapport et il a présenté en date du 9 avril 2018 une demande de remboursement tendant à voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) super-réduit de 3% à deux tiers de la valeur des travaux effectués.

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 17 février 2017, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Les parties en cause

PERSONNE1.) aurait obtenu la protection internationale le 27 décembre 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’SOCIETE1.) accorde aux demandeurs qui

les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 2 novembre 2015, exigé par l'envoi des différentes factures n°2016-02, n°2016-07, n°2016-11, n°2016-13, n°2016-17, n°2016- 21 ,n°2017-10, n o 2017-11, n°2017-13, n°2017-26, n°2017-33, n°NUMERO2.), n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO10.) leen l'

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné par le casier judiciaire luxembourgeois en matière de circulation dans un état prohibé par la loi, notamment les condamnations du prévenu par le Tribunal correctionnel du 19 décembre 2008, 21 avril 2010, 9 mars 2011, 16 mars 2017 et 15 février 2019 , le Tribunal n’entend pas faire bénéficier le prévenu de

Elle a déclaré exercer son recours à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code de la sécurité sociale, au vu du fait que, depuis le 19 mai 2017, elle allouait une pension d’invalidité permanente à PERSONNE2.), pour partie en lien avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).calculer la perte de revenus sub point 4) du rapport pour le

imprimées, tout comme les tableaux de service et les feuilles de route et la carte tachygraphe couvrant la période du 1er janvier 2016 à septembre 2017 et de mai à juin 2018, sans préjudice quant à tout autre date », sur base de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.Il demande encore à

LARCIER, 3ème éd., 2017, page 21).